Décisions intégrales des juridictions judiciaires

caisse n° BDC14.) avec un taux d'intérêt de 2,75 % et d'une valeur de 12.000 euros émis par la Banque BQUE1.) (xv) Bon de caisse n° BDC15.) avec un taux d'intérêt de % et d'une valeur de 13.000 euros émis par la Banque BQUE1.) (xvi) Deux coupons d'une valeur totale de 10.916,34 euros émis par la Banque BQUE1.)avec un taux d'intérêt de 2,45 % et d'une valeur

Sur base de ces pièces, le prévenu estime que les frais de la Société seraient ainsi justifiés du moins partiellement et ceci à hauteur des montants suivants, à savoir pour le montant de 11.130,99 euros pour l’année 2012, pour le montant de 13.914,94 pour l’année 2013 et pour le montant de 1.234,25 euros pour l’année 2014.Crim. 11 mars 1971, Rev. Sociétés

Par citation du 13 décembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenus du 13 décembre 2017 régulièrement notifiée à P2.)

not.7509/13/CDindivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).extrait n

13indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).CSJ, 13 octobre 2005,

1) quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches1)

Lors de la perquisition au domicile de B.) (CRI, 20.11.2007) un grand nombre de certificats CONF.1.), feuilles préparatoires et fax ont été trouvés.B.) (Audition CRI 20.11.2007, R33A7) explique avoir rempli les certificats sur base des données qui lui étaient fournies.D.) (audition CRI du 20.11.2007) déclare avoir fait confiance à B.) et ne pas avoir la

Vu les informations données par courriers datés du 22 juillet 2015, du 4 mars 2016, 7 juin 2016, 29 juillet 2016 et du 13 janvier 2017 adressées à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.Vu les informations données par courriers datés du 23 octobre 2015, du 4 mars 2016, 7 juin 2016, 29

Par citation du 19 juillet 2016 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 octobre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu le rapport d’autopsie numéro A081/15 du 7 octobre 2015 ainsi que le rapport

3200/13/CD13Rédaction de faux prêts laissant croire au client qu’il peut placer une partie de son argent dans un prêt lui rapportant 9 à 13 % au bénéfice d’un autre client dont la garantie serait constituée par des fonds déposés au sein de la même banque.13Le 13 juillet 2011, Y.) écrit à la BQUE2.) que « le client veut investir dans du Private Equity, dans

13) C.), agissant en son nom personnel et en tant que bénéficiaire économique et/ou actionnaire de la société SOC8.) CORPORATION N.V. et/ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de la société SOC8.) CORPORATION N.V.,Les 13 montants, entre 75.000 et 286.000 euros, totalisent 3.035.000 euros (voir infraction II.36).Quant aux 13 virements totalisant 3.

35085/13/CDVu l’ordonnance numéro 65/16 du 13 janvier 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 398, 409, 410-1 et 493 du Code pénal.Selon la jurisprudence

16151/13/CD 21816/13/CD 28714/13/CD 7609/14/CD 22930/14/CD 26003/14/CD 26514/14/CD 36479/14/CD 8039/15/CD16151/13/CD : P.1.) : soustraction de mineur, viol, subs. attentat à la pudeur, vols, subs. recels, infraction à aux articles 7.B.1., 7.B.4., 8.1.a., 8.1.b et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la ventre de substances médicamenteuses et la

13La simple bonne foi du prévenu n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., belge, 29 novembre 1976, Pas. bel. 1977, I, 355, cité par TA Lux., 11 décembre 2002, n° 2705/2002 confirmé par CSJ, 13 octobre 2003, n° 262/03).13.12.2001dirigeants » (Cour de Cassation, crim., 27 octobre 1997, pourvoi n° 96-83.698).procès-verbal n° SPJ/BABF/2011

Après rectification de l’erreur matérielle dans la citation à prévenu du 25 novembre 2013, le Ministère Public reproche au prévenu P.1.), depuis un temps non prescrit et notamment le 13 et 14 octobre 2011 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à la B.1.) à (...), de s’être rendu coupable d’infraction de faux, d’usage de faux et d’Le

Par citation du 25 avril 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13, 17 et 18 juin 2013, devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 11 juin 2013, l’affaire fut

13. la société anonyme SOC11.) S.A., anciennement dénommée SOC11’.) S.A., représentée par son curateur Maître Jessica VALENTI, avocat, demeurant à L-2560 Luxembourg, 62, rue de Strasbourg, établie et ayant son siège social à L-(Par la suite, la société SOC12’.) SARL a été nommée, sans son accord, à trois reprises en 2003, à 11 reprises en 2004, à 13 reprises

Vu les rapports n° SPJ-41/2011/JDA 12231.6-SCHL du 10.02.2011, n° SPJ41/2011/JDA 12231.12-SCHL du 14.03.2011, n° SPJ-41/2011/JDA 12231.16-SCHL du 13.04.2011, n° SPJ-41/2011/JDA 12231.22-SCHL du 26.05.2011 et n° SPJ41/2011/JDA 12231.24-SCHL du 22.06.2011 du Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies.1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190

Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le Ministère Public s’étantsuivant la jurisprudence, les infractions de faux et d’usage de faux ne sont pas considérées comme occultes par nature (Ch. Crim. 25 mai 2004, JCP 2005, I, 106, p. 138).Cour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février

Vu le rapport SPJ/AB/2012/23485-13/EIMA dressé en date du 16 août 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.Vu l’ordonnance numéro 431/13 rendue en date du 18 février 2013 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Ces faits qualifiés de crime ont été décriminalisés par la Chambre