Décisions intégrales des juridictions judiciaires

IEFC - numéro SPJ/IEFC/2012/12905/71/SCIS du 5 janvier 2012, SPJ-IEFC - numéro SPJ/IEFC/2012/12905/73/SCIS du 13 janvier 2012, SPJ-IEFC - numéro SPJ/IEFC/2014/12905/84/SCIS du 11 février 2014, SPJ-IEFC13C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev.

La maxime « Non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).Ce principe du « Non bis in idem » ne fait pas obstacle à ce que la loi prévoit des

25071/13/CDcomparant par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN,Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 77, 196, 197, 461, 463 et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.A l’audience publique du 27.5.2015 l’affaire fut contradictoirement refixée aux audiences des 13,14 et 20 octobre 2015.

6977/13/CDIl serait également arrivé que son père ait enfermé les enfants au garage et qu’il ait fermé la porte pour que leur mère n’entende pas leurs cris.Il a déclaré que son père a crié tout le temps, que les enfants n’avaient pas le droit de jouer et qu’il les a frappés pratiquement quotidiennement.Il a relaté que son père a crié après lui pour qu’il

Par citation du 28 août 2014, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 13 novembre 2014, T1.) a maintenu ses déclarations tout en

Vu les rapports numéro 733-8 du 7 avril 2006, numéro 733-15 du 11 avril 2006, numéro 733-19 du 4 mai 2006, numéro 733-22 du 1er juin 2006, numéros 733-34 et 733-36 du 27 juin 2006, numéro 733-38 du 28 juin 2006, numéros 733-46 et 733-47 du 4 juillet 2006, numéro 733-55 du 11 juillet 2006, numéro 733-57 du 13 juillet 2006, numéro 733-60 du 17 juillet 2006,

28624/13/CDVu la citation à prévenus du 7 mars 2014 (not.28624/13/CD) régulièrement notifiée à Y.) et X.).L'aveu peut être rétracté par son auteur à tout moment de la procédure, mais les juges restent libres d'apprécier la valeur d'une telle rétractation (Cass crim. française 18 décembre 1969, Bull. n° 352).En application des articles 2, 3, 155, 179, 182,

28377/13/CDVu les procès-verbaux numéros 31693-1 du 27 septembre 2013, 31693-15 à 3169426 du 15 novembre 2013, 31693-29 et 31696-34 du 22 novembre 2013, 31693-41 du 28 novembre 2013, 31693-42 du 2 décembre 2013, 31693-46 du 13 janvier 2014, 31693-52 du 27 janvier 2014, 31693-55 du 30 janvier 2014 et 31693-58 du 18 mars 2014, dressés par la police grand-

Les conditions de l’infraction d’abus de confiance sont l’existence d’un contrat en exécution duquel un objet a été remis, le détournement de l’objet remis, le préjudice et l’intention frauduleuse (Cour d’appel, 13 juillet 2012, n°394/12 V).précaire sans qu'une mise en demeure de restituer soit nécessaire (Cass. crim. 24 mars 1969, Bull. crim., no 127).

26852/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif introduit par le ministère public sous la notice numéro 26852/13/CD.Vu l’ordonnance numéro 3165/13 rendue le 24 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) des chefs d’infractions aux articles 379bis, 380, 382-1 et 382-2, et à l’article 399,

Vu les rapports numéros 20854-9 et 20854-13 du 20 avril 2012, dressés par la police grand-ducale, SPJ, Section Stupéfiants.Vu les rapports numéros 20854-57 et 58 du 13 août 2012, dressés par la police grand-ducale, SPJ, Section Stupéfiants.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1098/13 du 7 mai 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 438/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 février 2013.En date du 13 janvier 2005, une première demande en autorisation gouvernementale en vue de l’exercice des activités d’entrepreneur en construction, plafonnier-façadier et agence immobilière, a été introduite par

9863/13/CDVu l’ordonnance numéro 1238/13 rendue le 22 mai 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) des chefs d’infractions aux articles 382-1, 382-2 et 379bis 5° du code pénal, par l’admission de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.L’infraction qu’un seul acte

Vu le brm. numéro 2011/40204/620 du 13 janvier 2012 établi par la police grand-ducale, CP Bettembourg.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 232/13 de la chambre du conseil du 28 janvier 2013, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.tenant une pelle à la main et qu’il lui a crié qu’il allait lui couper la tête et qu’il allait le

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 298/13 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 février 2013 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour y répondre de faits de faux et d’usage de faux, renvoyant encore X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’Cette

13présentés d’une façon erronée afin qu’ils soient punissables (Cass. Fr., 12 juillet 1966, Bull. Crim., 1966, n° 200).Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 442-2, 443, 444, 445, 528 et 563 2° du code pénal, article 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,

Par citation du 13 mars 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 avril 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 160/13 du 23 janvier 2013 de la chambre du conseil du

En date du 13 février 2008, les enquêteurs ont procédé dans le cadre d’une instruction diligentée auprès du cabinet d’instruction sous la notice 27213/07/CD, à une perquisition dans les locaux de la société SOC1.) s.àr.l., ayant son siège social à (Sur base des constatations, les enquêteurs ont procédé dans le cadre d’une procédure de flagrance et sur ordre

Par citation du 13 décembre 2012, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P1.), P2.), P3.) et P4.) de comparaître aux audiences publiques des 14, 15, 16 et 17 janvier 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13