Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 30 juin 2022, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître aux audiences publiques des 6, 7, 8, 9, 13, 14 et 15 décembre 2022 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience publique du 13 octobre 2022.aurait crié « Halt » et « Stop », tenant sa main gauche sur le transmetteur radio dans l’optique de demander du renfort ;Lors de son audition du 13 avril 2018, PERSONNE1.) a identifié le décédé comme étant son mari.13Aux termes du

Il résulte de ce procès-verbal que le 13 juillet 2014, PERSONNE3.) déposa plainte contre PREVENU1.) pour coups et blessures volontaires.J’ai crié et il a mis sa main sur ma bouche pour me faire cesser.13L’article 195-1 au Code de procédure pénale introduit par la loi du 20 juillet 2018 prévoit que la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement

Dans sa lettre de sortie du 13 avril 2018, le docteur DR1.) a attesté une incapacité de travail jusqu'au 20 avril 2018.Lors de son audition du 13 avril 2018, A.) a indiqué aux enquêteurs qu’il était sans emploi mais qu’il avait l’intention de créer sa propre société de transports.Il aurait crié à l’aide et P1.) l’aurait aspergé de gaz lacrymogène.13CA, ch.

Par voie de CRI, les frères T5 ont été entendus principalement au sujet de leurs activités sur le darknet en tant que vendeurs agissant sous le nom du German Team ou sous le pseudonyme de «Les concentrations de cyanure de potassium relevées chez B s’élèvent à : - sang postmortem (recueilli par le médecin vers 20.00 heures) : 13,5 mg/l - sang cardiaque : 20,1

Vu l’ordonnance n°255/20 rendue le 13 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), devant la Chambre criminelle de ce siège du chef de sub A. I) principalement du chef de vol commis à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée à l’aide d’effraction, d’escalade

cause des cris et coups de klaxon des témoins.13Le Ministère Public, en invoquant un arrêt de la Cour d’Appel (CA, Ch. crim. numéro 5/19 du 13 février 2019), a fait valoir que la préméditation n’est pas une circonstance aggravante de la tentative de meurtre, mais un élément constitutif de l’infraction d’assassinat.Ch. crim. numéro 4/19 du 12 février 2019, CA

Vu l’arrêt n°468/19 rendu le 21 mai 2019 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance n° 328/19 du 13 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’attentats à la pudeur, avec la circonstance que l’auteur est

Le 13 décembre 2012, les agents du Centre d’Intervention ont été diligentés au siège de la société fiduciaire « SOC.3.) S.A.Lors de son audition, PC.4.) a encore relaté que le 13 décembre 2012, les deux auteurs l’ont amené à bord de son véhicule PORSCHE 911 dans les locaux de la société fiduciaire « SOC.3.) S.A.C.) a expliqué aux enquêteurs qu’il a

Lundi le 14 novembre 2016, son fils aurait été à son travail jusqu’à 10.00 heures avant de partir pour revenir vers 13.00 heures et de repartir aux alentours de 15.00 heures.L’identité du cadavre retrouvé à LIEU2) a finalement pu être déterminée avec certitude lorsque fin novembre 2016, une personne nommée E), de nationalité espagnole s’est présenté auprès

Vu l’ordonnance n° 423/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2018 renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs de sub I) principalement tentative d’assassinat, subsidiairement tentative de meurtre, encore plus subsidiairement coups et blessures volontaires ayant

Vu l’ordonnance numéro 2491/13 du 25 octobre 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt de de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel numéro 671/13 du 26 novembre 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 2° et 377,Lors de son

13Crim., confirmé par des arrêts de la Cour de Cassation duL'incendie se communique sans la volonté de l'agent, mais par une conséquence nécessaire de son fait, à quelque objet dont la destruction est plus grave (Nypels, Lég. Crim., t.III, p.688).App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.Cependant, ni la complexité factuelle, ni la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2019D’après P2.), A.) se serait présentée chez eux le 13 février 2017, après avoir passé le weekend auprès132013, n° 303/13 VI).prend pas en considération les circonstances ultérieures qui démontreraient soit que le péril n’était pas si grave qu’il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu’il était tel que le

Or la présomption instituée par le Code pénal luxembourgeois dans son article 375, quoi qu’elle soit irréfragable (CA crim 16 décembre 2008, numéro 29/08), concerne la qualité de la victime et n’établit pas de plein gré une infraction pénale (en l’occurrence le viol) dans le chef d’un prévenu.articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,

13lui soient apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui (C.A. 28.2.2017, arrêt 9/17 Ch. Crim.).Crim., confirmé par des arrêts de la Cour de Cassation du130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222, du Code de procédure pénale, articles 1, 4, 5 et 28 de la loi du 15.03.1983, qui furent désignés à l'audience par Madame le

Il ressort des déclarations de PC1.) qu’il a ensuite ouvert la fenêtre de son appartement et qu’il a alors entendu des cris de la part de PC3.) de sorte qu’il a appelé la police.Les hommes auraient pénétré dans l’appartement de PC1.), auraient crié et auraient tout fouillé.13Il ressort des déclarations de PC1.) qu’il a ensuite ouvert la fenêtre de son

Le 26 novembre 2016, vers 13.00 heures, le centre d’intervention principal d’Esch/Alzette a été informé par le HOPITAL1) d’(...) qu’un patient présentant des blessures infligées par couteau se trouvait à l’hôpital.Son ami aurait crié et un des autres hommes aurait sorti un couteau.13190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628 et 628-1 du Code de

Par citation du 13 mars 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 19, 24 et 25 avril 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 13 mars

Lors de son interrogatoire du 13 juillet 2017 devant le juge d’instruction, P1.) a admis avoir participé au cambriolage du 30 mai 2012, faisant pour le surplus valoir avoir des trous de mémoire et de ne se rappeler de rien.13Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim.1970, n°