Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 16 janvier 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12 et 13 mars 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :le compte-rendu de la réunion du 5 décembre 2012

Il est de jurisprudence constante que, par analogie à l’infraction de viol, l’absence consentement des enfants de moins de 16 ans est présumée de manière irréfragable pour l’attentat à la pudeur visé sous le paragraphe 3 de l’article 372 du code pénal. (CA crim 27 janvier 2010, numéro 4/10)Il s’ensuit que, même si V1 avait consenti à avoir des contacts de

13Il a encore précisé que le 13 mai 2009, les deux parcelles n°NO1.) et NO2.) étaient classées en zone verte, mais que lors de la signature du 27 octobre 2010, la parcelle n°NO2.) se trouvait dans le périmètre de construction et était constructible.Les mandataires des prévenus ont conclu en premier lieu que les faits reprochés aux prévenus auraient eu lieu

et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » ( Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl.Aux termes du premier rapport, des observations de A.) auraient été effectuées les 13,17, 25 27 et 29 avril 2018.

13Le représentant du Ministère Public, en renvoyant à une jurisprudence française récente (Cass. Crim. 22 février 2017, n° 15-85.799, ou encore Cass.Crim 6 avril 2016, n° 1581.272), a finalement conclu qu’en conséquence de ce que la loi n’oblige pas à la recherche d’un contrat particulier, il n’est pas non plus requis que les termes précis de l’obligation

Vu le rapport numéro 2014/26318/643/LS du 13 août 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Bonnevoie.Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution dans l’appartement sous-loué par elle à (...), d’avoir mis à disposition de 13 femmes et de 3 hommes ledit

Le prochain acte interruptif de la prescription est situé au 13 octobre 2015, date à laquelle le Procureur d’Etat s’est adressé au Centre Commun de la Sécurité Sociale afin d’obtenir des détails quant à une éventuelle affiliation de P.1.) et pour découvrir ainsi sa résidence.A.) a déclaré lors de son audition du 16 mai 2012 par la Police (annexe 2 au

Jugt no 3520/2017 Not. : 15201/13/CDpour ledit véhicule, alors que la vente a eu lieu entre lui-même et Automobile SOC5.) Gmbh, et que le prix de vente de 13.000.-€ lui a été payé, et d’avoir fait usage de ces faux contrats de vente en les remettant à la SNCA.pour ledit véhicule, alors que la vente a eu lieu entre P1.) et Automobile SOC5.) Gmbh, et que le

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de police de Luxembourg en date du 13 novembre 2015 sous le numéro 357/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En date du 28 avril 2015 le tribunal avait refixé l’affaire de citation directe à ces fins à l’

Le Ministère Public reproche finalement à P2.) d’avoir, dans la nuit du 13 octobre 2011, dans les locaux du « CAB1.)», commis un vol à l’aide de fausses clefs au préjudice de B.) pour le montant de 810 euros à l’aide de sa carte bancaire et de son code secret obtenus frauduleusement.L’établissement portant l’enseigne « CAB1.)» était exploité par la société

2.02.11, 21.09.11, 5.03.13.11.09.13, 19.06.13, 8.04.14, 26.05.14, 17.12.14 suivant rapport No 48174-38 du 8.01.16 du SREC-Moeurs,en l’espèce d’avoir harcelé presque journellement, sinon plusieurs fois par jour, mais au moins à une cinquantaine de reprises, notamment en dates des 11.03.15, 12.03.15, 13.03.15, 14.03.15, 16.03.15 à trois reprisesdécembre 2015

La notion d’achèvement des travaux, qui est une notion de fait, renvoie au jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage qui lui est destiné (Crim., 20 mai 1992, Bull. crim. 1992, n° 202, pourvoi n° 90-87.350 ;Crim., 18 mai 1994, Bull. crim.Crim., 12 décembre 2000, pourvoi n° 00-83.028).13y ajoutant les articles 154, 172, 173, 174, 179, 182, 184,

Par réquisitoire du 13 mai 2015, le procureur d’État demande le renvoi des inculpés P.1.), P.3.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, pour y répondre du chef dedepuis l’été 2010 et entre le 13 et le 14 octobre 2010 dans la société SOC.1.) Sàrl, ci-après « SOC.1.) », à Luxembourg et, dans la suite, notamment au

Vu l’ordonnance numéro 2283/13 rendue en date du 30 septembre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de viol sur un mineur de moins de quatorze ans avec la circonstance qu’il avait autorité sur sa

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1689/13 rendue en date du 11 juillet 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 570/13 rendu en date du 18 octobre 2013 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant X.), Y.) et Z.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

Par jugement sur incident numéro 2568/2014 du 10 octobre 2014, l’affaire fut remise aux dates d’audiences du Tribunal correctionnel des 11, 12 et 13 novembre 2014.Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 12 mars 2013 sous le numéro 145/13 V.Suite à ces dépositions, le Procureur d’Etat a requis le 13 décembre 2007 le juge d’instruction d’ouvrir une information

Jugt no 2461/2014 Not. : 30876/13/CDIl suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.1956, Bull. crim., no 563, Gaz.Entre l'acte d'usage et la remise des objets doit donc se trouver un lien de cause à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P4.), P2.), P3.) et P1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1

Jugt no 1117/2014 Not. : 10520/13/CDPar citation du 11 février 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 mars 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Le prévenu P.1.), quoique régulièrement cité, ne

L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et " ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978).considérer comme faux l'altération de la vérité dans des écritures qui ne portent atteinte qu'à la société, en touchant à la fortune publique ou au patrimoine de l'Etat » (Cour supérieur de justice –cass.