Décisions intégrales des juridictions judiciaires

présenter chez eux le jour de son retour soit le 31 mai 2003 à 13.00 heures.13du 25 avril 1967, ( Bull.Crim., 1967, p.301, n°129).La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a, dans un arrêt du 25 octobre 2005, n°466/05, confirmé un jugement rendu en matière d'homicide involontaire par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement le 13

n° 1298/2007 (Ch. crim. n° 13/2007)133, 130, 190, 1901, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222 du Code d'instruction criminelle;

Jugt n° 1310/2007 (Ch. crim. n° 15/2007)Monsieur le greffier donna lecture des déclarations faites par le témoin TEMOIN 5.) devant Monsieur le juge d'instruction le 13 février 2006.La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré, fixa le prononcé du jugement à l'audience publique du 27 mars 2007 et rendit à l'audience publique du 14 mars 2007 le jugement n°

Jugt n° 1310/2007 (Ch. crim. n° 15/2007)Monsieur le greffier donna lecture des déclarations faites par le témoin TEMOIN 5.) devant Monsieur le juge d'instruction le 13 février 2006.La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré, fixa le prononcé du jugement à l'audience publique du 27 mars 2007 et rendit à l'audience publique du 14 mars 2007 le jugement n°

no 596/2007 (Ch. crim. n° 5/2007)Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil PREVENU 2.).Ce ne sera que le 13 décembre 2002 que PREVENU 1.) va accepter de s'expliquer sur les charges portées contre lui et où il admet avoir contacté Y.) , dont la réputation dans le milieu

Effrayée, P.C.) cria ce qui amena le premier individu, ci-après dénommé «auteur numéro un», à dire en français impeccable: «Tu as crié, c’est dommage pour vous»,auteur de l'infraction achève la dépossession de la victime avec le concours de celleci qui s'y trouve forcée au moyen de procédés illégitimes prévus par la loi (Tr.d’arr. Lux., 15.12.2003, B. , n°

Jugt n° 2948/2006 (Ch. crim. n° 19/2006)le 8.08.00 vers 15.13 heures au magasin Car Acoustique à Strassen, pour le montant de 28.800.- francs,le 8.08.00 vers 15.13 heures au magasin Car Acoustique à Strassen, pour le montant de 28.800.- francs,1318:13:5719:35:1318:12:1318:55:1317:13:4217:14:1318:13:1618:13:4719:02:1320:13:4213:19:4916:37:53 16:39:31 16:40:24

Jugt n° 2315/2006 (Ch. crim. n° 17/2006)La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 juin 2006.A l’audience du 13 juin 2006, Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile aux noms et pour le compte de P.C.1) et P.C.2), bénéficiant de l'

Jugt n° 3564/2005 (Ch. crim. n° 26/2005)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24075/2004/CD et notamment les rapports n°462 du 22 octobre 2004, n°508 du 31 octobre 2004, n°533/04 du 12 novembre 2004, n°8016/05 du 17 janvier 2005 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de (...) et les rapports n°205/2004

Or la présomption instituée par le Code pénal luxembourgeois dans son article 375, quoi qu’elle soit irréfragable (CA crim 16 décembre 2008, numéro 29/08), concerne la qualité de la victime et n’établit pas de plein gré une infraction pénale (en l’occurrence le viol) dans le chef d’un prévenu.P1.) est entendu par le Juge d’instruction en date du 13 février

Elle déclare avoir commencé son service vers 13.30 heures ensemble avec le prévenu.Dans le cadre de l’instruction, il est procédé en date du 13 septembre 2018 à la saisie du téléphone portable privé du prévenu ainsi que de son téléphone de marque Alcatel modèle One Touch qui lui est mis à disposition par son employeur.13Il a été retenu dans un cas d’espèce

finalement à 4.13 heures, on peut voir un individu, qui a une forte ressemblance à celui décrit ci-dessus, prélever la somme de 50 euros auprès d’un distributeur de billets de la banque BQUE3.) situé dans la RUE6.).le 5 février 2017 à 4.13 heures à LIEU4.), RUE6.), au distributeur de billets de la banque BQUE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de A.)