Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13cas où la victime est mise hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance pour d’autres causes non autrement indiquées par la loi (Ch. Crim., XIII, 12 octobre 2016, n°37/2016).189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Madame le premier vice-président.

infractions aux articles 193, 195 et 197 du Code pénal, sinon aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, escroquerie à subvention, escroquerie à assurance, coups et blessures volontaires,faux et d’usage de faux, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 195 et 197, sinon aux articles 193, 196 et 197 du

Par citation du 13 août 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique des 12 et 13 novembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience

Par citation du 17 novembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 13 décembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'audience publique du 13 décembre 2017, Madame le premier vice

partant, d'avoir incité à la haine à des migrants en fuite des situations de guerre et de cris au Moyen Orient et en Afrique, en insinuant que seuls des hommes célibataires prendraient le chemin des pays de l'Europe, et de la sorte avoir incité à la haine à l'égard d'une communauté de personnes en raison de leur origine,13° le 21 août 2015, à minuit 8, à (..

L'enquêteur ajoute que la femme est au sol lorsqu'elle reçoit les coups, qu'elle crie, mais que ses paroles ne sont pas compréhensibles ;La Cour d'appel dans son arrêt na 346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l'article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l'

not.: 17350/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 17350/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 22419-2013 du 14 juin 2013 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Commissariat de proximité et d'intervention de Dudelange et les rapports numéros ESCH/SREC/2013/29668-1/MEIS du 14 juin 2013 et ESCH/

L’article 457-3, alinéa premier du Code pénal dispose « qu’est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement celui qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes,d’

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes deLa Cour

Par citation du 13 octobre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus préqualifiés à comparaître aux audiences publiques des 5, 6, 7, 8, 12 et 13 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l'ordonnance numéro 1785/16 rendue

P.1.) est cependant arrêté dans sa fuite par un premier voisin, T.3.), qui a été alerté par les cris des deux femmes.T.3.) a exposé à la barre du Tribunal sous la fois du serment qu’alerté par les cris, il était sorti de chez lui et qu’il se serait retrouvé nez à nez avec P.1.).En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 71-2, 266, 327,

Elle explique qu’à un moment donné, P1.) est entré dans la salle de bains disant que son fils devait dormir chez lui, ce qui a engendré une discussion entre époux en présence de leur fils E1.), âgé de 13 ans et leur filsP1.) déclare que son épouse se serait avancée vers lui, lui aurait crié dessus et l’aurait giflé.Par application des articles 14, 15, 16, 28

Par citation du 5 juillet 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 10, 11, 12 et 13 octobre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:La Chambre correctionnelle ordonna la suspension des

Par citation du 13 juillet 2016 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 29 septembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: P.1.) : infraction aux articles 8 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 ;

C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev.Crim.Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation française du 8 mars 1967 (Cass. crim., 8 mars 1967, n° 65-93.757 : Bull. crim. 1967, n° 94 ;Crim.et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass.

Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015).Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal

13avait quitté la pièce, le sergent-chef entendit un coup de feu, suivi de cris de douleur du soldat V.).Le soldat T11.) déclara que ce jour-là, il participait à la garde du Palais de 08.30 à 10.45 heures et de nouveau de 13.00 à 15.15 heures, et qu'ensuite, de retour au camp, il effectuait une ronde de sécurité du camp avec le soldat de V.) de 16.30 à 17.15

Vu l'ordonnance n°1393/13 rendue le 10 juin 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 498 du Code pénal.X.) quant à lui acquiert le véhicule le 13 octobre 2010 de la part de la société SOC2.) établie à Trèves, avant de le

La requalification n'est pas contraire à l'article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cass. crim., 14 févr. 1991 : Bull. crim., n° 74 ; Gaz. pal. 1991, 2, somm. p.367) pourvu que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée (Cass. crim., 16

III.) le 26 septembre 2008, entre 13.00 et 13.10 heures, à la pâtisserie Uva Laporta, à Esch, 6, rue de l'Alzette, (procès-verbal 253/08 du 26.09.08 du C.P. Esch/Nord et rapport 607/08 du 17.10.08 du SREC Luxembourg),XVI.) le vendredi 17.10.08, entre 13.20 et 13.30 heures à la boulangerie Bakes à Luxembourg, 26, rue Philippe II, (procès-verbal No 1076 du CP