Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13informatique saisi à son domicile, objets plus amplement décrits dans les rapports nos SPJ/JEUN/2020/72131.11/MARO du 1er mars 2021 et SPJ/JEUN/2020/72131.13/MARO du 7 juin 2021, établis par la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.explicites (TAL ch. crim., 10 novembre 2011, n° 48/2011, MP c/ Daniel ABRAMS

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d’accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).13Le tout en

ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 novembre 2004 : JurisData n° 2004026245).13sénile, d’une personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).déjà citées, v. par exemple Cass. crim., 15 octobre 2002 :

le 13.01.2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE2.) d’avoir, le 13 janvier, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE1.), en infraction à l’article 209-1 du Code pénal,

cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et

La maxime « non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim., verbo Chose jugée, n° 45).L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

13cas où la victime est mise hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance pour d’autres causes non autrement indiquées par la loi (Ch. Crim., XIII, 12 octobre 2016, n°37/2016).189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Madame le premier vice-président.

infractions aux articles 193, 195 et 197 du Code pénal, sinon aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, escroquerie à subvention, escroquerie à assurance, coups et blessures volontaires,faux et d’usage de faux, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 195 et 197, sinon aux articles 193, 196 et 197 du

Par citation du 13 août 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique des 12 et 13 novembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience

Par citation du 17 novembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 13 décembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'audience publique du 13 décembre 2017, Madame le premier vice

partant, d'avoir incité à la haine à des migrants en fuite des situations de guerre et de cris au Moyen Orient et en Afrique, en insinuant que seuls des hommes célibataires prendraient le chemin des pays de l'Europe, et de la sorte avoir incité à la haine à l'égard d'une communauté de personnes en raison de leur origine,13° le 21 août 2015, à minuit 8, à (..

L'enquêteur ajoute que la femme est au sol lorsqu'elle reçoit les coups, qu'elle crie, mais que ses paroles ne sont pas compréhensibles ;La Cour d'appel dans son arrêt na 346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l'article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l'

not.: 17350/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 17350/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 22419-2013 du 14 juin 2013 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Commissariat de proximité et d'intervention de Dudelange et les rapports numéros ESCH/SREC/2013/29668-1/MEIS du 14 juin 2013 et ESCH/

L’article 457-3, alinéa premier du Code pénal dispose « qu’est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement celui qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes,d’

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes deLa Cour

Par citation du 13 octobre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus préqualifiés à comparaître aux audiences publiques des 5, 6, 7, 8, 12 et 13 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l'ordonnance numéro 1785/16 rendue

P.1.) est cependant arrêté dans sa fuite par un premier voisin, T.3.), qui a été alerté par les cris des deux femmes.T.3.) a exposé à la barre du Tribunal sous la fois du serment qu’alerté par les cris, il était sorti de chez lui et qu’il se serait retrouvé nez à nez avec P.1.).En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 71-2, 266, 327,

Elle explique qu’à un moment donné, P1.) est entré dans la salle de bains disant que son fils devait dormir chez lui, ce qui a engendré une discussion entre époux en présence de leur fils E1.), âgé de 13 ans et leur filsP1.) déclare que son épouse se serait avancée vers lui, lui aurait crié dessus et l’aurait giflé.Par application des articles 14, 15, 16, 28

Par citation du 5 juillet 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 10, 11, 12 et 13 octobre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:La Chambre correctionnelle ordonna la suspension des

Par citation du 13 juillet 2016 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 29 septembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: P.1.) : infraction aux articles 8 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 ;