Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de son audition en date du 13 mai 2017, PERSONNE4.) a relaté qu’après avoir suivi l’AUDI A3 et allumé le gyrophare et la sirène pour signaler au conducteur qu’il doit s’arrêter, au centre de la ville de ADRESSE8.), il est sorti de la voiture de service et s’est mis sur la voie afin d’arrêter l’AUDI A3.13Le Tribunal tient à souligner qu’il a été décidé

interprétation de sa part, notamment parce qu’elle n’a pas retiré sa main ou crié lorsqu’il a posé sa main sur sa cuisse.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13 -

Audition PERSONNE4.) du 13 novembre 2015ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 nov. 2004 : JurisData n° 2004026245).CSJ, corr, 13 juin 2017, 236/17 V).Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son

Le docteur a évalué dans son rapport le test MMS à 13/30.ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 nov. 2004 : JurisData n° 2004026245).Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 66, 74, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1,

4) le 13 octobre 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et à L- ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,en l'espèce, d'avoir partagé la publication d'un message de l'utilisateur facebook « PERSONNE5.)» du 13 octobre 2021 sur le mur du groupe facebook « SOMOS PALESTINOS DE CORAÇAO », sur

Par citation du 13 février 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 mars 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.Vu la citation à prévenu du 13 février 2023 (notices no. 17367/18/cd et

1. entre le mois d’octobre 2014 et le 13 novembre 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,p) en date du 13 avril 2016, la remise d’un montant de 2.850,00 euros en argent liquide, notamment aux fins du règlement du loyer de PREVENU1.),13o le 18 septembre 2015

Par réquisitoire du 13 juin 2019, le Procureur d’Etat a sollicité l’ouverture d’une information judiciaire contre PREVENU1.) du chef de faux, usage de faux, escroquerie et de blanchiment.A 10.13 heures, TEMOIN2.) envoie un projet du compromis vente pour accord à PREVENU1.) et PERSONNE1.).13A ce sujet le Tribunal tient à faire état d’un jugement du Tribunal d

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1

L’analyse des conversations entre A.) et P.2.) (PV n°SPJ32/JDA/2021/88588/37 du 15 juin 2021) a mis en évidence une conversation du 13 février 2021, dans laquelle celleci se « plaint » du fait qu’elle devrait déjà commencer ce jour-là et où elle demande si cela ne pouvait pas attendre jusqu’au lendemain.Il l’aurait forcée à se prostituer au Luxembourg depuis

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2022indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Nous avons des lors été contraints de constater que Monsieur PERSONNE1.) était en absence injustifiée du 13 juillet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2018Vu l'ordonnance de renvoi numéro 429/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2018.Crim. du 31 mai 2016).Le tout en application des articles 1, 126, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015).Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 juillet 2018 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

En date du 13 décembre 2016, P.1A.) a été arrêté sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg à LIEU.2.) sur base d’un mandat d’amener décerné par le juge d’instruction.P.4.) a été arrêté en date du 13 décembre 2016 à LIEU.3.), alors qu’il avait fixé un rendez-vous avec un consommateur de stupéfiant, identifié en la personne de CL.6.).Entendu en date du 13

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2017Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, dans la période du 6 juin 2012 au 13 mars 2013, commis l’infraction de prise illégale d’intérêts telle que prévue à l’article 245 du code pénal.Le Procureur d’État indique dans son réquisitoire de renvoi qu’il reproche à P1.) d’avoir en sa qualité de juge des tutelles procédé à

I) le 23.05.2016 vers 13.30 heures au magasin MAG1.) à (encourue qu'autant qu'il résulterait des faits constatés qu'une entrave corporelle à laquelle a été soumis l'accusé a pu compromettre la liberté morale nécessaire à sa défense"(Cass. crim., 2 janv. 1857 : Bull. crim. 1857, n° 1. - Cass. crim., 10 juin 1875 : Bull. crim.1875, n° 183. - Cass. crim., 20

Les agents du CPI Dudelange ont été avertis ce jour à 10.13 heures par B.) qu’une maison de débauche serait ouverte dans un appartement au deuxième étage d’un immeuble situé LIEU.1.).Lorsque les agents de police se sont rendus sur les lieux, ils y ont rencontré A.) qui a déclaré être hébergée à l’appartement depuis la veille par un certain « PSEUDO.13.) »,

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale