Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).Le

Audience publique du 13 février 202513CA, Ch. crim., 13 février 2019, n°5/19).1, 130, 155, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220 et 222 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Audience publique du 13 février 20251. le 29 juillet 2023, vers 13.30 heures à L-ADRESSE6.), au café «ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactesEn se rendant vers 13.30 heures aux toilettes, un jeune homme de peau foncée qui venait en sa direction s’est lavé les mains derrière lui puis est sorti des toilettes.13

Audience publique du 13 février 2025Il résulte du rapport d’expertise génétique n° P00627201 du 13 novembre 2023 de M. Sc.Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère, qui ne saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif (CSJ Crim., 19 décembre 2023, n° 75/23).13des articles 1, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217,

A ce moment, il a crié « Wat mëss du hei ?13Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 60, 66, 73, 74, 461, 467, 469 et 471 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure

Les constatations policières L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a permis de dégager ce qui suit : Le 13 mai 2023 vers 02.10 heures, les agents du commissariat de Troisvierges ont été informés par PERSONNE8.) que le fils de celui-ci, PERSONNE1.), avait menacé de se poignarder avec des ciseaux.Au

Elle aurait finalement décidé de se rendre auprès de la police après 13 ans de maltraitance, par peur qu’on lui enlève ses enfants si ses dépressionsLes 6, 13 et 30 septembre 2022, la police a procédé à la saisie des dossiers médicaux d’PERSONNE2.) dans les cabinets du Dr Jean-Pierre CLEES, du Dr PERSONNE7.) et du Dr Marc GLEIS et le 4 novembre 2022, la

Quelques instants plus tard, il aurait entendu des cris provenant de l’arrière-boutique.PERSONNE5.) déclare avoir été de service à l’épicerie « ADRESSE6.) », lorsqu’il a entendu PERSONNE11.) émettre des cris à proximité de la cuisine.Alertés par des cris émanant de l’arrière-boutique, il s’y est rendu et y a vu PERSONNE5.) gisant au sol, tandis qu’PERSONNE8.

La jeune femme, identifiée en la personne de PERSONNE5.), visiblement bouleversée, a déclaré avoir, vers 13.00 heures, été en route avec le véhicule de marque ENSEIGNE1.), appartenant à sa mère.Elle a expliqué qu’elle avait été pétrifiée et qu’elle avait beaucoup crié.Lors d’une nouvelle audition de PERSONNE5.), le 13 février 2018, celle-ci a déclaré qu’elle

PERSONNE1.) a déclaré à la police qu’elle aurait quitté la maison avec les enfants vers 13.15 heures, en fermant tous les accès à la maison, mais qu’elle serait revenue vers 14.10 heures etConcernant la journée du 27 octobre 2021, PERSONNE9.) a expliqué qu’il aurait quitté la maison vers 07.50 heures et qu’il aurait été au travail de 09.00 heures à 13.00

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 13 janvier 2025.25/03/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 02/03/2020 02/01/2020 01/03/2020 21/08/2019 04/03/2020 21/08/2019 13/05/2019 13/05/2019 29/07/2018 07/10/2019 01/01/202013 Piècen°13 de la farde de pièce

Le 28 août 2023, vers 13.32 heures, les policiers du commissariat de ADRESSE1.) ont été informés que la voiture de marque Mercedes, immatriculée NUMERO1.) (L), faisait des allers-retours dans l’ADRESSE2.) à ADRESSE1.), alors qu’il s’agit d’une rue à sens unique, et que le conducteur essayait de renverser des piétons.Lorsqu’il avait passé le café ENSEIGNE1.)

Le docteur PERSONNE11.), neurologue, qui a vu le patient PERSONNE4.) en date du 28 janvier 2022, note à la page 3 de son rapport du 13 février 2022 à l’attention du juge des tutelles « Nach Nachfrage berichtet die Ehefrau, dass seit dem letzten Jahr insbesondere ein zunehmender Abbau seiner kognitiven Funktionen zu verzeichnen sei, dies sei bereits auch im

refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672).En l’espèce, il ressort du rapport d’enquête social du 1er décembre 2023 mentionné au jugement du 10 janvier 2024 susmentionné que la première fois où le père était venu

Elle a expliqué s’être rendue le 13 mai 2017 vers 00.30 heures à une fête à ADRESSE6.) où elle avait bu des boissons alcoolisées de manière excessive, de sorte que son beau-père, PERSONNE1.), l’y avait récupérée.Suite aux perquisitions et saisies effectuées auprès des opérateurs de téléphonie, les enquêteurs ont notamment constaté que le téléphone portable

Lors de son interrogatoire du 13 juillet 2022, PERSONNE3.) a expliqué avoir acheté, le soir des faits, de la marihuana pour 20.- euros auprès d’un groupe d’hommes d’origine arabe avec un billet de 50.- euros, qui n’auraient pas pu lui rendre sa monnaie.Lors de son interrogatoire du 13 juillet 2022, PERSONNE1.) a déclaré que le soir des faits, il aurait

Par citation du 13 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 12 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2024,

depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub 1. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 23 mai 2022, entre 13.30 et 18.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), principalement soustrait frauduleusement, sinon tenté de soustraire frauduleusement au préjudice deLe

24.10.2005 07.02.2006 13.04.2006 25.04.2006 14.07.2006 19.10.2006 11.01.2007 13.07.20075’001.75 15’417.94 15’078.06 4’921.94 15’250.36 10’003.50 15’355.93 13’796.21Au profit de la société SOCIETE4.) S.àr.l., entre le 13 octobre 2003 et le 23 janvier 201413.10.2003 4’277.66 30.12.2003 8’552.32 18.02.2004 8’555.3113.10.2009 5’701.55 Virement13.04.2010 5’701.55