Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a déclaré que le jour des faits, elle aurait entendu des cris depuis l’étage et, en descendant avec son frère PERSONNE3.), elle aurait constaté que sa mère se disputait avec le prévenu.Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, n° 94)

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sub I.) infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal et sub II.) infractions à l’article 141 du même code,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal,PERSONNE7.), employé, dûment mandaté par procuration du 13 octobre 2025, se constitua partie civile au nom

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 393bis du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 dont mention a été faite.de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande

les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).Le tout en application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son

13TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2025En arrière-plan, on entend les cris de PERSONNE3.).Auparavant, PERSONNE18.) avait entendu des cris, comme si une bagarre était en cours.13Ensuite, PERSONNE2.) et PERSONNE16.) auraient voulu fuir mais il aurait crié après eux pour qu’ils reviennent, ayant blessé son ami avec un couteau.A ce moment, elle a entendu des cris,

Audience publique du 13 novembre 2025Lors de son audition du 15 janvier 2024, PERSONNE6.), gérant du snack « ENSEIGNE5.) », a déclaré avoir été interpellé, le 5 décembre 2023, par des cris suivis d’une bagarre.Herr ALIAS8.) konnte am 13.12.2023 mit symptomatischer Behandlung in Form von Schmerzmedikamenten (inklusive eines Medikamentes zum Magenschutz) aus

Audience publique du 13 novembre 2025i.) une rémunération d’abord dérisoire puis au moins bien inférieure au salaire social minimum (allant de 200 euros au début à 1.700 euros à la fin de la relation de travail)13 résultant notamment du fait qu’il obligeait PERSONNE3.) à lui rembourser en liquide une grande partie du salaire viré sur le compte de ce dernier

Le Ministère Public reproche sub 4.1.1. à PERSONNE1.), depuis le 13 janvier 2017, au GrandDuché de Luxembourg, et notamment le 6 mai 2019 et le 10 janvier 2020 depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de PERSONNE16.), née leLe

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).13TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 71-1, 276, 327

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal ainsi que des

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 15, 20, 60, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184,

Le 13 janvier 2021, PERSONNE4.) s’est rendue au commissariat de police de ADRESSE3.) pour déposer plainte contre PERSONNE1.).13dans la mesure où l’infraction, qui a débuté sous l’empire d’une loi, perdure sous une nouvelle loi, même plus sévère, il faut se situer au moment de cette loi qui doit s’appliquer sans que le principe de la non-rétroactivité des

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois, danois, belge, allemand et lituanien de PERSONNE1.) datés du 30 septembre 2025, du 13 mai 2025, du 2 mai 2025 et du 30 avril 2025, et de PERSONNE2.) datés du 30 septembre 2025, du 13 mai 2025, du 12 mai 2025 et du 6 mai 2025 et versés à l’audience par le Ministère Public.soit en tout 13 vélos pour le montant total

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 398 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6,

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 418 et 420 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179,

Il a expliqué qu’au cours d’un séjour en famille au camping ADRESSE3.) sis à ADRESSE5.) entre le 13 et le 22 août 2021, sa fille PERSONNE4.) avait fait la connaissance du prévenu.19/08/2021 21:17:13]19/08/2021 21:30:13]depuis un temps non prescrit et notamment entre le 13 et le 22 août 2021 dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg et notamment sur le

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).représentant légal » (Cass. crim. fr. 12 septembre

à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.), notamment d’avoir baissé le pantalon de PERSONNE6.) avec force, de lui avoir touché la poitrine et l’avoir léchée à divers endroits du corps, alors qu’il la serrait contre lui en se tenant dans son dos, et d’avoir continué à toucher PERSONNE6.), après qu’elle ait crié « Hall op !13PERSONNE6.),

Vu l’ordonnance de renvoi n° 434/24 (Ve) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 mars 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.privée, en falsifiant une