Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).représentant légal » (Cass. crim. fr 12 septembre

Elle n’aurait pas réussi à joindre PERSONNE1.) jusqu’au 13 août 2021.13Dans un message du 13 juillet 2021, elle parlerait également de PERSONNE3.).déclarations de PERSONNE4.), que sa mère aurait fait état d’un enregistrement de cette dispute, mais que sur cet enregistrement on ne pouvait rien voir et rien entendre à part les cris de PERSONNE1.), de sorte que

Par citation du 15 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :À l’audience publique du 13 novembre 2025, Madame le Premier Vice-Président

Vu l’ordonnance n° 318/24 (XXIe) du 13 mars 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions 1. aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. aux articles 372 3° et 377 du Code pénal et 3. aux articles 372 et 377 du Code pénal.13La

Lorsqu’elle aurait crié, il lui aurait porté plusieurs coupsAlerté par ses cris, le frère de son copain serait retourné dans la maison et l’aurait éloignée d’« PERSONNE1.) » en la tirant à l’écart.Lorsqu’elle aurait crié, il lui aurait porté plusieurs coups au13TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à

Elle a déclaré que le jour des faits, elle aurait entendu des cris depuis l’étage et, en descendant avec son frère PERSONNE3.), elle aurait constaté que sa mère se disputait avec le prévenu.Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, n° 94)

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sub I.) infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal et sub II.) infractions à l’article 141 du même code,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal,PERSONNE7.), employé, dûment mandaté par procuration du 13 octobre 2025, se constitua partie civile au nom

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 393bis du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 dont mention a été faite.de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande

les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).Le tout en application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).par la loi du 13 novembre

Par citation du 13 août 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13 août 2025, régulièrement notifiée au prévenu

13TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

Audience publique du 13 novembre 2025i.) une rémunération d’abord dérisoire puis au moins bien inférieure au salaire social minimum (allant de 200 euros au début à 1.700 euros à la fin de la relation de travail)13 résultant notamment du fait qu’il obligeait PERSONNE3.) à lui rembourser en liquide une grande partie du salaire viré sur le compte de ce dernier

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2025En arrière-plan, on entend les cris de PERSONNE3.).Auparavant, PERSONNE18.) avait entendu des cris, comme si une bagarre était en cours.13Ensuite, PERSONNE2.) et PERSONNE16.) auraient voulu fuir mais il aurait crié après eux pour qu’ils reviennent, ayant blessé son ami avec un couteau.A ce moment, elle a entendu des cris,

Audience publique du 13 novembre 2025Lors de son audition du 15 janvier 2024, PERSONNE6.), gérant du snack « ENSEIGNE5.) », a déclaré avoir été interpellé, le 5 décembre 2023, par des cris suivis d’une bagarre.Herr ALIAS8.) konnte am 13.12.2023 mit symptomatischer Behandlung in Form von Schmerzmedikamenten (inklusive eines Medikamentes zum Magenschutz) aus

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).13TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 71-1, 276, 327

Le Ministère Public reproche sub 4.1.1. à PERSONNE1.), depuis le 13 janvier 2017, au GrandDuché de Luxembourg, et notamment le 6 mai 2019 et le 10 janvier 2020 depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de PERSONNE16.), née leLe

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal ainsi que des

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 15, 20, 60, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184,

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, le 22 septembre 2024, entre 13.30 heures et 15.30 heures, à ADRESSE9.), à la station d’essence SOCIETE2.), dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d’essence SOCIETE2.), six canettes de bière de la marque Heineken d’une valeur inconnue, partant des objets ne luile 22