Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).13Par application des

qui n’en avait que la simple détention matérielle, les avait appréhendés frauduleusement pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». (voir également Cass. Crim., 30 novembre 1993, n° 92-81.960 ; Cass crim., 5 octobre 1999, n° 97-85.312.Cass. crim., 29 avril 1986 : Bull. crim., n° 148 ;Cass. crim 6 janvier 1989 : Dr. pénal 1990, comm. n° 86 ;Cass. crim