Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 13 juillet 2017, sous le numéro 2248/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre

08.2009 08.09.2009 08.09.2009 13.09.2009 13.09.2009 17.09.2009 22.09.2009 29.09.2009 01.10.2009 04.10.2009 13.10.2009 13.10.2009 15.10.2009 20.10.2009 22.10.2009 21.11.2009 21.11.2009 26.11.2009 30.11.2009 04.12.2009 04.12.2009 07.12.2009 10.12.2009 10.12.2009 14.12.2009 21.12.2009 31.12.2009MONTANT 200,00 4,61 13,79 25,68 20,95 5,00 14,42 15,50 25,13 34,30

08.2009 08.09.2009 08.09.2009 13.09.2009 13.09.2009 17.09.2009 22.09.2009 29.09.2009 01.10.2009 04.10.2009 13.10.2009 13.10.2009 15.10.2009 20.10.2009 22.10.2009 21.11.2009 21.11.2009 26.11.2009 30.11.2009 04.12.2009 04.12.2009 07.12.2009 10.12.2009 10.12.2009 14.12.2009 21.12.2009 31.12.2009MONTANT 200,00 4,61 13,79 25,68 20,95 5,00 14,42 15,50 25,13 34,30

Le Ministère Public reproche à P.2.) d’avoir depuis un temps non prescrit et jusqu’au 5 mars 2017 vers 13.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (...), de manière illicite, préparé en vue de la vente, vendu, offert en vente ou d’une quelconque manière mis en circulation une quantité de plusieurs dizaines de grammes deLe

Vu le rapport numéro 55/2016 du 13 janvier 2016, dressé par l’Inspection Générale de la Police.Le Ministère Public reproche à A d’avoir, le (), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou

Quant au premier élément constitutif, le Tribunal relève que par jugement n° 227/13 du 19 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse de et à Luxembourg avait ordonné le placement de la mineure A auprès de sa mère, la prévenue Prévenue et ordonné l’exécution provisoire de cette décision nonobstant toute voie de recours.13puisqu’aucune aucune voie de recours n’

Arrêt N° 159/17 X. du 3 mai 2017 (Not. 3200/13/CD)13Rédaction de faux prêts laissant croire au client qu’il peut placer une partie de son argent dans un prêt lui rapportant 9 à 13 % au bénéfice d’un autre client dont la garantie serait constituée par des fonds déposés au sein de la même banque.13Le 13 juillet 2011, Y.) écrit à la BQUE2.) que « le client veut

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 mai 2015 sous le numéro 1437/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 65, 66, 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.entre le 13 et le 14 octobre 2010 soustrait frauduleusement,

Vu la citation du 13 avril 2016 (not. 30970/12/CD), régulièrement notifiée au prévenu.dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer la somme de 13.687,69 € au préjudice de X.), préqualifiée, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment :i) dans le fait de se faire envoyer à son adresse

Arrêt N° 13/17 X. du 11 janvier 2017 (Not. 11814/13/CD)Vu la citation à prévenus du 17 avril 2015 (not. 11814/13/CD) régulièrement notifiée à P1 et P2.Le 13 mars 2014, P2 a été inculpé et interrogé par le juge d’instruction concernant les faits lui reprochés et l’instruction a été clôturée le 24 avril 2014.P2 a été inculpé et interrogé par le juge d’

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 392 et 409 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.Le mandataire de Prévenu verse à l’appui de son appel la décision n° 13/13 Ch.CRIM de la chambre criminelle de

Vu la citation à prévenu du 13 octobre 2010 régulièrement notifiée.Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 18546/09/CD et notamment le procès-verbal n°201/2009 du 13 août 2009 de la Police Grand-ducale de Luxembourg.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 392 et 409 du Code pénal et des articles 3, 155,

Arrêt N°195/16 X du 23 mars 2016Par application des articles 14, 15, 50, 66, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle et de l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64 UE dont mention a été faite.13temporelle, le suspect n’est pas tenu de

En janvier 2007, dans le cadre d'une CRI, la policeSur ce, l’enquêteur Eric LUDWIG, chef de section CRI est intervenu et a déclaré avoir signé tous les rapports.Lors de son interrogatoire du 23 avril 2007 (rapport n° 1960.13), P.1.) a déclaré qu’il s’occuperait, ensemble avec B.), de toute la partie commerciale, c’est-à-dire recevoir de nouveaux clients et

La simple bonne foi du prévenu n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., belge, 29 novembre 1976, Pas. bel. 1977, I, 355, cité par TA Lux., 11 décembre 2002, n° 2705/2002 confirmé par CSJ, 13 octobre 2003, n° 262/03).13.12.200113dirigeants » (Cour de Cassation, crim., 27 octobre 1997, pourvoi n° 96-83.698).procès-verbal n° SPJ/BABF/2010

En effet, A.) aurait rencontré Y.) quelques jours avant au SOC1.) à LIEU1.) et celle-ci aurait crié : « Jo, komm mol ran an da kucks de mol, wat dir passéiert.des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.13

Le 12 janvier 2004, un montant de 8.686 GBP a été viré vers le compte de la société SOC.13.) S.A. alors que la somme de 7.756 GBP avait été remboursée par la même société sur le compte de la société SOC.1.) S.A. par rapport à une facture relative à la société SOC.14.) Ltd.Les premières ordonnances de saisie et de perquisition auprès des banques BQUE.6.),

L’article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

A l’audience du 13 novembre 2014, A.) a maintenu ses déclarations tout en minimisant surtout le rôle joué par P.2.).le 20 janvier 2014 : 150 euros - le 23 janvier 2014 : 130 euros - le 6 février 2014 : 20 euros - le 8 février 2014 : 2 x 40 euros - le 11 février 2014 : 50 euros - le 13 février 2014 : 100 euros - le 14 février 2014 : 40 euros - le 18 février