Décisions intégrales des juridictions judiciaires

304/13/CD)Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéro 6268/12/CD, 8821/12/CD, 19078/12/CD et 304/13/CD.Elle a en effet déclaré avoir démonté elle-même ce lit (audience du Tribunal du 13 mars 2015) et de l’avoir mis devant la porte, alors qu’elle a déclaré à la

Arrêt N° 403/15 V. du 13 octobre 2015 (Not. 22270/12/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 22270/12/CD la déclaration de la BQUE.1.) du 10 août 2012 relative à une infraction à l’article 5 (1)point a) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lute contre le blanchiment d’argent et contre le financement du

Il ressort du dossier répressif que le Centre Commun de la Sécurité Sociale avait émis le 13 août 2011 une contrainte à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.àr.l. d’un montant de 37.465,75 euros, suivi d’un commandement à payer en date du 15 septembre 2011, et que l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de saisie-exécution en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 30 mai 2013, sous le numéro 1582/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience du 24 avril 2013, le curateur Maître T.1.) déclare que la

I)A)1) d’avoir en date du 2 février 1989, en l’étude du notaire Gérard LECUIT, sise à L- 7535 Mersch, 13, rue de la Gare, en tant que président du bureau de l’assemble générale extraordinaire de la société anonyme PC.2.) S.A., établie et ayant eu son siège social à (I)A)2) d’avoir le 2 février 1989, en l’étude du notaire Gérard LECUIT, sise à L- 7535 Mersch,

Arrêt N° 129/15 V. du 31 mars 2015 (Not. 30876/13/CD)Il suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.1956, Bull. crim., no 563, Gaz.Entre l'acte d'usage et la remise des objets doit donc se trouver un

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.)13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.)13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.)Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25 août 2008 ;A.) fait valoir que le compliance officer de la

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 445 du code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique

Crim. du 18 novembre 2014 (Not. 20899/11/CD)Vu l’arrêt n°149/13 du 6 mars 2013 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant partiellement l’ordonnance n° 236/13 de laQuelques instants plus tard, il entendit à deux reprises des cris perçants d’une jeune fille, de sorte qu’il se rendit aussitôt dans la rue (il comprit de suite, eu égard aux cris

13. la société anonyme SOC13.) ASSOCIATED S.A., anciennement dénommée SOC13’.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 17 octobre 2013, sous le numéro 2346/13, dont

Une dernière demande a été enregistrée pour le 1.11.2008 (pièce 13, 14, 15) qui ne fut plus exécutée, alors que les factures précitées, payables sous quinzaine, restaient impayées.Cass. crim. 14 juin 1912, Bull. crim., no 315 ; 6 juin 1913, ibid., no 270 ;Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoirement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 22 juillet 2013, sous le numéro 2344/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement

Dans la suite de l’information judiciaire, l’expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d’une mission d’expertise complémentaire par ordonnance du juge d’instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l’instruction, et par une ordonnance du 12.02.2009, Monsieur Richard TAVERNIERS a été nommé comme coexpert.

Arrêt N° 614/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 978/09/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 4 juillet 2013, sous le numéro 2000/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Ainsi la chambre

Arrêt N° 615/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 18314/10/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 30 mai 2013, sous le numéro 1625/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Ainsi la chambre

Arrêt N° 539/13 V. du 5 novembre 2013 (Not. 1256/00/CD)Il découle toutefois du rapport n° 13 que la Banque RAIFFEISEN a indemnisé V.) à hauteur de 530.279 LUF.13Des auditions par la police ont eu lieu notamment aux dates suivantes : 06/06/2002, 06/06/2002, 13/06/2002, 07/01/2003, 08/01/2003, 09/01/2003, 13/01/2003, 15/01/2003, 16/01/2003, 16/01/2003, 21/01/

Arrêt N° 497/13 V. du 22 octobre 2013 (Not. 22911/10/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 13 décembre 2012, sous le numéro 3855/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le Tribunal

Arrêt N° 263/13 V. du 14 mai 2013 (Not. 30673/10/CD)Vu le procès-verbal n° ECO_ETA_IT_10_00041_01 du 13 décembre 2010 établi par l’Administration des Douanes et Accises, Division A.S.C. A.B., cellule de coopération Douanes-ITM.Le 13 mars 2010, un reportage sur le portage salarial est diffusé sur la chaîne télévisée (I.), né le (...) à (...) (CAM), engagé

Arrêt N° 235/13 V. du 30 avril 2013 (Not. 14439/11/CD)Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Suivant