Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de PER8embourg le 12 mars 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P3, le 13 mars 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P2, le même jour au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P3, le 16 mars 2020 au pénal par le représentant du ministère public, appel

Par nouvelle citation du 18 décembre 2020, les parties furent régulièrement requises de comparaître aux audiences publiques des 11, 13, 18 et 20 mai 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.La confiscation des sommes de 13.621,30 euros, 88.763,

Arrêt N° 267/20 V. du 21 juillet 2020 (Not. 1532/13/CD)Entendu par le Service de Police Judiciaire le 13 juin 2016, S a expliqué qu’à son départ il restait encore à négocier avec les sociétés d’assurance « clients » les modalités de mise à terme des traités conclus.La Chambre criminelle de la Cour de cassation française a conféré la qualité de personne

Vu la citation à prévenu du 13 août 2019 régulièrement notifié au prévenu.La jurisprudence considère que par ruse on entend toute machination ou artifice auquel l’auteur du viol a recours pour arriver à ses fins et il a été décidé que la ruse peut consister dans le fait de s’introduire subrepticement dans la chambre de la victime endormie (C.A. ch.crim., 20

unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination

JDA2017-58770-13-GRCL du 21 septembre 2017, dressés par le Service de Recherche et d’Enquête CriminelleSelon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manœuvres frauduleuses (Cass. crim., 15 oct. 2002, n°01-86.697)

Un changement de composition de la juridiction de fond ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable notamment si la nouvelle composition est conforme à la loi et qu’il y avait impossibilité de reprendre l’affaire avec les mêmes magistrats pour des raisons d’ordre administratif (CSJ crim. 17 décembre 2014, 45/14).1, 195 et 196 du Code de procédure

Elle n’a pas pu préciser si ce nettoyage a été effectué le jour avant les faits, à savoir le 13 mars 2011 au soir.Néanmoins, au vu des déclarations de la gérante C, il n’est pas établi à suffisance que les portes aient été nettoyées à la fin du service du 13 mars 2011 au soir et qu’à ce moment toutes les traces dactyloscopiques ont été enlevées.Par

13o 25 mai 2007 au 29 mai 2007 – Presidents-Team Ehrung : le montant intégral de 1.431,13 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL,o 6 septembre 2007 au 13 septembre 2007 à destination d’Ibiza : le montant de 876,23 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL (part privée : 280 euros),Il résulte des documents

Crim. du 18 décembre 2019 (Not. 1519/17/XD)en recevant en contrepartie la somme de 3251,62 euros en date du 11 décembre 2015 de la part de PERS.13.) en provenance du Royaume-Uni ;en recevant en contrepartie la somme de 3251,62 euros en date du 11 décembre 2015 de la part de PERS.13.) en provenance du Royaume-Uni ;d’avoir tenté de faciliter par aide directe l

Vu la citation à prévenu du 8 février 2019 (not. 5416/17/XC) régulièrement notifiée le 13 février 2019 à P.1.) en personne.Interrogé à l’audience de la chambre correctionnelle à ce sujet, le témoin et premier commissaire de la police grand-ducale T.2.) a déclaré qu’il avait averti P.1.) pour la première fois de ses droits lorsqu’il avait comparu à son bureau

Crim. du 3 décembre 2019 (Not. 12667/17/CD)Le 13 juin 2017, P.1’.) a été arrêté en vertu d’un mandat d’amener que le magistrat instructeur avait décerné à son encontre.13Les traces de strangulation et de violences physiques ont pu être constatées sur la personne de PC.1.) lors de sa consultation médicale au HOPITAL.2.) le 13 janvier 2017.Le dommage est

Aux termes de cet arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, le Ministère public reproche ainsi à PC2, d’avoir, comme auteur ayant exécuté l’infraction, en date du 15 novembre 2014, vers 13.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à (), principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoirD’après

Crim. du 6 novembre 2019 (Not. 4849/17/CD et 5052/17/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 13 mars 2019, sous le numéro LCRI 21/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:D’après P1, PC se

Crim. du 6 novembre 2019 (Not. 13169/17/CD)Vu le rapport d’expertise médico-légal du 13 juillet 2017 établi par le Dr Andreas SCHUFF.Elle déclare que vers 15.40 heures, elle se trouvait dans sa chambre quand elle a entendu des cris.Cinq minutes plus tard, elle est revenue recouverte de sang qui giclait de son cou et a crié en portugais « T1, T1 hëllef mir,

Vu le rapport numéro 2014/26318/643/LS du 13 août 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Bonnevoie.Le Ministère Public reproche à PREV2) d’avoir fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution dans l’appartement sous-loué par elle à LIEU1), d’avoir mis à disposition de 13 femmes et de 3 hommes ledit

Entendant des cris, il se serait approché des lieux.T.5.) a déclaré avoir entendu des cris.13Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.Quant aux témoins entendus à l’audience des juges de première instance, ceux-ci ont déclaré avoir entendu des

Crim. du 10 juillet 2019 (Not. 34873/15/CD)132, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.Les contestations de A non autrement détaillées quant à sa qualité d’oncle de l’enfant M.R. sont contredites par les

refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672).Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 371-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

Crim. du 10 juillet 2019 (Not. 34873/15/CD)132, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.Les contestations de A non autrement détaillées quant à sa qualité d’oncle de l’enfant M.R. sont contredites par les