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PENAL140515_3344a-22-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2013 sous le numéro 23/13 Ch.CRIM. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;de la violation de l'article 195 du Code d'Instruction Criminelle qui dispose qu'un jugement doit être motivé, respectivement doit contenir les dispositions qui permettent d'attaquer le jugement.Qu’ainsi la Cour d’
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- Juridiction : Cour de Cassation
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