Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d'avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés

Entendu par la police judiciaire le 24 juillet 2024, PERSONNE3.) a déclaré qu’avant le 26 avril 2024, son ex-femme PERSONNE4.) lui avait déjà rapporté qu'une personne de couleur avait montré son sexe aux enfants dans le parc de ADRESSE2.), le 13 avril 2024.Questionné pourquoi il était d’avis que le suspect du 5 juillet était le même que celui des 13 et 26

Auditionné en date du 13 avril 2023, PERSONNE1.) a avoué avoir travaillé sous l’identité de PERSONNE2.) car lorsqu’il est arrivé au Luxembourg, il n’avait pas de pièce d’identité sur lui et a donc demandé à ce dernier de lui prêter sa carte d’identité.13L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le

Il a ensuite tout un coup entendu des cris et a vu que les trois hommes ont essayé de voler des objets appartenant à PERSONNE2.) en lePar application des articles 14, 15, 44, 66, 77, 461 et 468 du Code pénal, des articles 8 et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des

A l’article 249, aliéna 1er du Nouveau Code de procédure civile invoqué à l’appui du moyen unique de cassation, la Cour de cassation a substitué l’article 195 du Code de procédure pénale.cette décision, et aurait reçu une réponse datée du 5 septembre 2013, remise le 13 septembre 2013 en présence de son époux et de son garagiste.Il a également souligné que

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 184, 185,

Entre le 29/03/2012 et le 13/04/2012 à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit « SOCIETE1.)Depuis un temps non encore prescrit, et au moins à partir du 13/04/2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit « SOCIETE1.)En date du 13 avril 2012, PERSONNE4.), en sa qualité de représentant de

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 60, 61, 65, 66, 196, 197, 214, 496, 496-1, 496-2 et

Accusé de récpetion n° SPJ/IEF/2022/7169.30/TINO du 18 février 2022 SOCIETE 7.) 13.C03 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE4.))C04 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON SOCIETE5.))C05 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE2.))C06 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’

comparant par PERSONNE3.), juriste, dûment mandatée suivant procuration écrite datée du 13 juin 2025,Le Ministère Public reproche sub I.2. à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 22 mars 2017 et le 13 avril 2017, à ADRESSE4.) en Belgique, ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), auprès de l’agence de la CNS de ADRESSE6.)

période d’activité consciente (TAL, ch. crim., 14 janvier 1993, n° 1/93 et références citées).L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

NUMERO18.), le 7 avril 2016 - BMW M550 avec le n° de châssis NUMERO19.), le 13 juillet 2016 - Citroën C4 avec le n° de châssis NUMERO20.), le 12 octobre 2016 - Audi A5 avec le n° de châssis NUMERO21.), le 18 juillet 2016NUMERO18.), le 7 avril 2016 - BMW M550 avec le n° de châssis NUMERO19.), le 13 juillet 2016 - Citroën C4 avec le n° de châssis NUMERO20.),

Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 novembre 2024, au pénal, par le mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 13 novembre 2024, au pénal, par le ministère public.Par déclaration du 12 novembre 2024, notifiée le 13 novembre 2024 au même greffe, le ministère public a

seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d’un traité international ratifié par le Grand-duché de Luxembourg (Cour 22 novembre 1993 arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d’une violation des droits de l’Homme ou des droits de la défense, la

Par citation du 7 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 15 mai 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience publique du 13

Vu le procès-verbal concernant le contrôle du 13 octobre 2023 établi en date du 20 novembre 2023 par l’Inspection du travail et des mines.1. depuis un temps non prescrit et notamment entre août 2023 et le 13 octobre 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.) dans les locaux du restaurant « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux

Vu les extraits des casiers judiciaires luxembourgeois, belges et français datés des 19 mai 2025, respectivement 13 mai 2025 et 29 avril 2025 de PERSONNE1.), versés à l’audience par la représentante du Ministère Public.L’exploitation du téléphone portable Apple iPhone 13 Pro Max a permis la découverte de 4 vidéos pouvant être qualifiées de

App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.Le Tribunal rappelle en outre que la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021).13Le tout en application des articles 14, 15,

1. d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), par faits, paroles et cris, gestes et menaces, alors qu’il savait qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne susvisée, et notamment, d’avoir :procès-verbal n°1284 du 8 novembre 2024 du Commissariat de Bonnevoie) - le 25 août 2024, crié avec PERSONNE2.), - le

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Par application des articles 14, 20, 22 et 491 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 5 à 7-4, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de