Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) l’absence d’enregistrement et de facturation de plusieurs consommations en fin d’après-midi du 19 février 2022 à la famille de PERSONNE1.),2) une soustraction d’argent en date du 19 février 2022, 3) l’absence d’enregistrement de bons de commande.La loyauté de la preuve vise notamment la régularité de la preuve (JP E/A, Trav 8.11.2018 n° 2652/18 du

Par un contrat de travail à durée indéterminée du 19 juin 2017, PERSONNE1.) a été engagé avec effet au même jour par la société SOCIETE1.) en la qualité de chauffeur-livreur.4.518,03 € 5.000,00 €D’autre part, la société SOCIETE1.) a versé parmi ses pièces des certificats d’incapacité de travail pour les années 2017, 2018, 2019 et 2021.La jurisprudence

N° 749/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 2023totale de 19.830,84 euros à titre de dommages et intérêts (matériel et moral) pour licenciement abusif, et 2.805,14 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2022, date de contestation des motifs, sinon à partir de la demande en justice,

N° 748/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 20235) (L. 8 avril 2018) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser

N° 747/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 2023Face à cette situation, l’employeur a valablement posté la lettre de licenciement le 3 novembre 2021 à 9.03 heures et le requérant n’était au moment de l’engagement de la procédure de résiliation pas protégé contre le licenciement.dans leur ensemble (en ce sens CSJ, 3e, 2/10/2014, N°40103).Il

Principalement, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.), actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), au recalcul des jours de congé annuel et la rectification des fiches de salaire des mois de mai à octobre 2018 ainsi que d’ordonner à celle-ci à lui accorder 129,35 heures (soit 16,17 jours) de congésPERSONNE1.) a

refixe l’affaire à l’audience publique du mardi 28 février 2023 à 15h00 heures, salle JP.1.19 pour continuation des débats.Elle se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 2 juillet 2015, numéro 41471 du rôle, pour retenir que la demande en question, qui n’aurait pas été chiffrée et précisée dans la requête, est irrecevable pour être indéterminée et

pour voir prononcer principalement la résolution judiciaire de la transaction du 12 novembre 2021 aux torts exclusifs de la partie défenderesse et pour la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 45.218,94 € du fait de cette résolution sous réserve de modification en cours d’instance ;subsidiairement, pour voir condamner la partie

PARTIE DEMANDERESSE PAR REQUÊTE DU 24.4.2019, PARTIE DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE DU 19.4.2019,PARTIE DEMANDERESSE PAR REQUÊTE DU 19.4.2019, PARTIE DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE DU 24.4.2019,Une première affaire, numéro de rôle L-TRAV 281/19, fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 14 novembre 2019, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 16 décembre 2019, date à laquelle l’affaire fut refixée au 9 mars 2020.Les parties ont ensuite été convoquées

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 juillet 2018.Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 6 août 2018 à 15 heures, salle JP.1.19 au premier étage du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité

REPERTOIRE FISCAL NR.: 2395/2019 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURGAUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2019L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 8 octobre 2018.Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 29 octobre

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 24 août 2015.Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 13 février 2018.A l’audience du 13 février 2018, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire formulée à titre

Rép.fisc.no 4367/2017A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 2 2 DECEMBRE 2017a) d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 07 avril 2017, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1582/2017, dont le dispositif est conçu comme suit :Dit que la requérante A.) et le défendeur B.) comparaîtront en personne en date du mercredi, 17

19.261,30.- euros 38.522,60.- euros4.394,53.- euros 469,03.- euros 144,00.- euros 104,00.- euros 390,86.- euros19.261,30.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Il y a partant lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) au montant de 19.261,30.- euros brut à titre d’indemnité

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 avril 2024.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du

du Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 décembre 2019, prévoit en son annexe II relative à la qualification professionnelle qu’ « en cas de réussite du test et de la formation, le chauffeur avancera dans la qualification C3 et l’employeur doit lui payer le salaire correspondant »que le taux horaire appliqué par la partie défenderesse pour les heures

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juillet 2024, actuellement représentée par son curateur Maître Christian HANSEN,L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 avril 2023.Par requête déposée au greffe de la Justice

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que sur base de deux contrats de travail à durée déterminée des 3 juin 2014 et 5 août 2014, suivis d’un contrat à durée indéterminée signé en date du 29 décembre 2014, il s’est trouvé aux services de la société défenderesse en qualité de « magasinier » depuis le 16 juin 2014.de ne pas avoir indiqué les fautes ayant

dommages et intérêts pour le préjudice moral (3 mois) - dommages et intérêts pour le préjudice matériel (2,03 mois) - honoraires d’avocat - indemnité de procédurePERSONNE1.) a été engagé en qualité d’agent de sécurité suivant transfert de son contrat de travail à durée indéterminée de la société SOCIETE2.) SARL auprès de la société SOCIETE1.) SARL avec effet