Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Principalement, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.), actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), au recalcul des jours de congé annuel et la rectification des fiches de salaire des mois de mai à octobre 2018 ainsi que d’ordonner à celle-ci à lui accorder 129,35 heures (soit 16,17 jours) de congésPERSONNE1.) a

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    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. refixe l’affaire à l’audience publique du mardi 28 février 2023 à 15h00 heures, salle JP.1.19 pour continuation des débats.Elle se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 2 juillet 2015, numéro 41471 du rôle, pour retenir que la demande en question, qui n’aurait pas été chiffrée et précisée dans la requête, est irrecevable pour être indéterminée et

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  3. pour voir prononcer principalement la résolution judiciaire de la transaction du 12 novembre 2021 aux torts exclusifs de la partie défenderesse et pour la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 45.218,94 € du fait de cette résolution sous réserve de modification en cours d’instance ;subsidiairement, pour voir condamner la partie

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  4. PARTIE DEMANDERESSE PAR REQUÊTE DU 24.4.2019, PARTIE DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE DU 19.4.2019,PARTIE DEMANDERESSE PAR REQUÊTE DU 19.4.2019, PARTIE DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE DU 24.4.2019,Une première affaire, numéro de rôle L-TRAV 281/19, fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du

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  5. L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 14 novembre 2019, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 16 décembre 2019, date à laquelle l’affaire fut refixée au 9 mars 2020.Les parties ont ensuite été convoquées

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    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 juillet 2018.Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 6 août 2018 à 15 heures, salle JP.1.19 au premier étage du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité

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  7. REPERTOIRE FISCAL NR.: 2395/2019 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURGAUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2019L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 8 octobre 2018.Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 29 octobre

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  8. Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 24 août 2015.Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 13 février 2018.A l’audience du 13 février 2018, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire formulée à titre

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  9. Rép.fisc.no 4367/2017A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 2 2 DECEMBRE 2017a) d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 07 avril 2017, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1582/2017, dont le dispositif est conçu comme suit :Dit que la requérante A.) et le défendeur B.) comparaîtront en personne en date du mercredi, 17

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  10. Faits Suivant contrat à durée indéterminée du 4 août 2015, SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en qualité de compliance assistant.Management via VBC 03/06.SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) un manque de progression en faisant référence à ses évaluations annuelles de 2019, 2020 et 2021.professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (

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  11. N° 173/25 du 03.02.2025avec effet immédiat intervenu par courrier du 19 avril 2024.19.259,57 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 6.419,86 euros brut (indemnité de départ) + 3.000.- euros net (préjudice moral)A l’audience des plaidoiries du 6 janvier 2025, PERSONNE1.) renonce à sa demande tendant à voir déclarer irrégulier le licenciement avec

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    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  12. Il est constant en cause que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2017, ayant pris effet le même jour, la société SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en tant que « chauffeur poids lourds ».plus compter sur une collaboration régulière et efficace du salarié (cf. CA, 19 décembre 2024, n° CAL-2024-00250).3.104,06 (salaire du mois de

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    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  13. Le 02/03/2022 vous nous envoyé par e-mail votre résultat du test PCR, qui a confirmé votre positivité au coronavirus, de ce fait vous avez été mis en arrêt jusqu'au 12/03/2022 inclus.Vous auriez dû reprendre votre poste de travail au sein de notre société le mardi 15/03/2022.Or, nous avons été surpris de constater votre absence au travail depuis le mardi 15/

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  14. Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.495,98 euros, à titre de remboursement de salaires indûment perçus par la requérante (août 2021 : 2.170,03 euros ; septembre 2021 : 325,95 euros), avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit les 13 septembre et 11 octobre 2021.affectée

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  15. Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (02.02.2024, 29.03.2024).A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 38.700,- euros alors qu’il ne lui aurait pas restitué la carte-essence et la somme de 34.000,- euros eu égard aux dommages causés le 6 novembre 2019

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  16. Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (14.10.2022, 27.01.2023, 17.03.2023, 02.06.2023, 27.10.2023, 19.01.2024, 15.03.2024).Par contrat de travail à durée déterminée du 18 décembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’agent de nettoyage pour la période allant du 20 décembre 2019 jusqu’au 5 janvier 2020.Par courrier

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  17. L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Eschsur-Alzette en date du 19 décembre 2022, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 décembre 2022, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

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  18. Rép.no 2017/2024 (- rôle L-TRAV-240/2022) (- rôle L-TRAV-262/2023)II) Suite à la requête déposée le 20 avril 2023 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 19 mai 2023.Par contrat de travail à durée indéterminée du 3 mai 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en

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  19. La société SOCIETE1.) s.à r.l. accorde, « en référence » à la demande du requérant « réceptionnée en date du 03/11/2023 », un congé parental de 6 mois à PERSONNE1.), avec effet auNous accusons réception de votre fiche de salaire du mois de 12/2023 renseignant 152 heures de travail avec un salaire de 1.218,59€ (compensation maladie).Lux., 19 mai 2017, n° 2013

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  20. 19.920,66 euros 40.000,00 eurosPar un courrier daté du 03 septembre 2021, réceptionné et enregistré par nos services le 06 septembre 2021, vous avez souhaité connaître les motifs du licenciement avec préavis dont vous avez fait l’objet et qui vous a été notifié par lettre recommandée en date du 06 août 2021.Absence pour cause de maladie du 31 mai 2021 au 30

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