Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le jugement attaqué numéro 2022TALCH01/00275 rendu le 25 octobre 2022 sous le numéro TAL-2019-06930 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et en dernier ressort ;2017, par condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement de la somme totale de 7.419,49, assortie des intérêts au

N° 19 / 2025 du 30.01.2025 Numéro CAS-2024-00060 du registreJugement civil 2021TALCH01/00008, rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 1ère chambre, en date du 13 janvier 2021, dans l’affaire portant le numéro TAL-2019-04864 du rôle Pièce 3.Que notamment, page 19, l’Arrêt Attaqué stipule << Au vu de ce qui précède, les déclarations de la

même à supposer pour les besoins de la discussion (quod non), qu’une telle ingérence soit établie eu égard à la particularité des faits d’espèce, la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt du 7 juillet 2017, n°00129 du registre, s’est prononcée par rapport notamment aux conditions d’octroi posées par l’article 196 du code de la sécurité sociale pour en

Belgique, du 01.03.2011 n°11892/08, point 30 : << De l'avis de la Cour, ce qui importe en matière d'accès à un tribunal, c'est non seulement que les règles concernant, entre autres, les possibilités des voies de recours et les délais soient posées avec clarté, mais qu'ellesSubsidiairement, il y a lieu de poser la question préjudicielle suivant à la Cour de

Dans le cadre de l’opposition, la CNS, dans la décision du conseil d’adminsitration du 14 janvier 2019, a notamment précisé : << UnterPar mémoire signifié le 14 septembre 2023 et déposé au greffe de la Cour le 15 septembre 2023, PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement entre parties le 03 juillet 2023 par le

Le tribunal se doit ensuite de noter que, mis à part la construction d’une terrasse en béton et les quelques aménagements au niveau du plafond, du chauffage et des fenêtres en 2010, il appert des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal de céans que d’autres travaux de rénovation et de modernisation ont nécessairement et indubitablementété

Par le prédit courrier du 27 juin 2018, dont copie a également été adressée à Christian BERG en sa qualité de représentant de l’ETAT, le SYNDICATPar courrier du 26 décembre 2018, l’expert a convoqué Christian BERG, en tant que représentant de l’ETAT, aux opérations d’expertise.Par courrier du 2 avril 2019, le mandataire de PERSONNE3.) s’est adressé à l’

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle avait, par jugement du 19 janvier 2022 rendu sur opposition relevée par le demandeur en cassation contre le jugement rendu par défaut à son encontre le 28 avril 2016, acquitté celui-ci des infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal pour la période de janvier 2008 àAu civil

Le fait que PERSONNE9.) a été la personne de contact de PERSONNE12.) envers le « Jousefshaus » de Remich en mai 2012, n’est pas non plus de nature à établir que PERSONNE9.), voire son épouse ou son frère PERSONNE10.) auraient refusé de remettre une clé de la porte d’entrée de l’immeuble indivis aux autres coïndivisaires.La première offre de preuve par

Vu l’arrêt attaqué, numéro 56/23 IV - COM, rendu le 18 avril 2023 sous les numéros CAL-2018-00832 et CAL-2018-00886 du rôle, tel que rectifié par l’arrêt numéro 113/23 IV - COM rendu le 6 juin 2023 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;En disant fondée en son principe la demande de SOCIETE2.) en

N° 60 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.33489/19/CD Numéro CAS-2023-00136 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné la demanderesse en

N° 58 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.personnes fassent des déclarations différentes et contraires par rapport à celles qui figurent déjà au dossier répressif et cela d’autant plus que ces faits se sont passés en 2015.Par jugement n°59/2019 du 24 octobre 2019 rendu contradictoirement à l’égard de PERSONNE4.) et par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le tribunal

N° 56 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Tiré de la violation des articles 8 et 9 de la directive 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénalesLe deuxième moyen de cassation est tiré de la violation articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement

N° 51 / 2024 du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00128 du registreAu cours de l’année 2015, les défenderesses en cassation, réunies en association momentanée, ont été chargées de réaliser des prestations d’architecte en vue de la transformation et de l’extension du Château de Schengen dans le cadre d’un projet dénommé « Regus World Academy », sans qu’un contrat

N° 53 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Vu le mémoire en réponse signifié le 14 septembre 2023 par PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE1.), déposé le 19 septembre 2023 au greffe de la Cour ;1 Cour de cassation, arrêt n° 24/2015 du 20 avril 2015, n° 3459 du registre 2 J. et L. BORE, La cassation en matière pénale, Ed. Dalloz 2018/2019, n°04.16, p.

N° 49 / 2024 du 21.03.2024 Numéro CAS-2023-00093 du registreLa loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, - entrée en vigueur le 1er mai 2018 -, a transposé en substance la CONVENTION, qui n'a cependant pas été

N°42 / 2024 pénal du 21.03.2024 Not.2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, établi à L-ADRESSE3.),UE) n° 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (ci-après « le Règlement »)1]1 Journal

N° 37 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre.Les conditions générales B01.2012 de l’assurance responsabilité contractuelle des avocats définit le sinistre comme "la demande en réparation quiQu’en effet l’article 1 des conditions

N° 39 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00064 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre.Selon l’arrêt attaqué, la société SOCIETE1.) avait affilié son salarié, PERSONNE1.), auprès du CCSS durant la période du 1er juin 1999 au 15 juillet 2011.Suite à une demande de la

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 juin 2023 par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) à la société SOCIETE1.) et au CCSS, déposé le 22 juin 2023 au greffe de la Cour ;Un mémoire en réponse a été signifié le 19 juin 2023 par les parties défenderesses 1) à 7) et déposé au greffe de la Cour le 22 juin