Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros TAL-2017-00446 et TAL-2018-01194 du rôleen date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date du 30 janvier 2018, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date

SOC.1.B.), constituée le 3 juin 2014, est détenue à parts égales par deux sociétés, SOC.6.) SA, à l’époque détenue à 100 % par A.), et SOC.7.) SA, détenue à 100 % par D.).Celle-ci a été absorbée par la société de droit écossais SOC.3.) PLC (ci-après « SOC.3.) ») le 3 novembre 2014.Toujours le 3 juin 2014 a été constituée la société SOC.1.C.) SA, détenue à

Numéro TAL-2019-05214 et TAL-2019-05215 du rôleTAL-2018-05214Faits : I. TAL-2018-05214 Par exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.), demeurant à Luxembourg, en date du 30 juillet 2018, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le mardi, 14 août 2018 à 14h30 heures devant le tribunal d'

Numéro TAL-2018-01195 du rôleLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement 2019TALCH02/01056 rendu par le tribunal de ce siège en date du 21 juin 2019 et dont le dispositif est conçu comme suit :revu le jugement du 4 janvier 2019 ;Les faits résultent à suffisance des jugement des 4 janvier et 21

Numéros TAL-2018-06157 et TAL-2019-02595 et TAL-2019-04073 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente;fut inscrite sous le numéro TAL-2019-04073 du rôle pour l’audience publique du 31 mai 2019 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.Ils sont ainsi devenus, le 4 juin 2014, actionnaires de SOC1) Luxembourg en souscrivant chacun

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette en date du 21 septembre 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 octobre 2018.Madame la Vice-Présidente

Numéro TAL-2018-04250 du rôle Composition : Nadine WALCH, vice-présidente ;partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 14 juin 2018, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux termes du

Revu le jugement rendu le 7 mai 2015 par lequel le tribunal de ce siègeSuivant récépissés du 26 juin 2015, la Caisse de Consignation a reconnu la réception de deux fois la somme de 5.000,- EUR de la part de la société FIDUCIARY TUCCI & PARTNERS LIMITED, agissant en sa qualité de trustee d’EAU TRUST et de FRANCA TRUST, et elle a confirmé la consignation de

en date du 20 juin 2014 ;parties défenderesses aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 20 juin 2014,Elle a changé sa dénomination sociale en TERME1.) plc en novembre 2014.Marque de l’Union européenne figurative « IMAGE1.)» n° NUMERO1.), déposée le 14 avril 2003 pour des produits et services des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 38 (

L’assignation du 17 mai 2010 inscrite sous le numéro de rôle 130.651Fixer la date de la réception provisoire des travaux confiés à l’AM pour la réalisation du bâtiment X.) au 19 mars 2009 pour le bâtiment B, au 1er juin 2009 pour le bâtiment A et au 17 septembre 2009 pour le bâtiment C, sinon, subsidiairement au 3 mars 2010, sinon à toute autre date à

la facture n°101122011 du 10 novembre 2022 d’un montant de 55.846,03 EUR TTC portant sur les travaux de fondation de l’immeuble, etla facture n°211222022 du 21 décembre 2022 d’un montant de 55.846,03 EUR TTC portant sur l’achèvement de la dalle sur sous-sol.Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’une reprise des travaux a été annoncée

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 19

Cour 26 juin 2002 BIJ 2/03, p 28).de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).En l’absence de toute fraude à la loi, les parties sont libres de déterminer les moyens de contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice, l’exécution de leur

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.), SCA, SICAV-FIS (ci-après « ALIAS2.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.) (ci-après « ALIAS1.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite (49,56 EUR) et

Suivant convention partenariale de groupement de cotraitance du 27 avril 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société de droit français SOCIETE2.) SASU (ci-après, « SOCIETE2.) ») se sont vues attribuer par la société « SOCIETE4.) », maître d’ouvrage, la réalisation des lots Voirie et Réseau Divers et grosœuvre dans le cadre

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-10060 du rôle pour l’audience publique du 15 décembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 19 décembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.SOCIETE1.) ne disposerait pas non plus d’une autorisation d’établissement pour cette activité,

Entre le 1er février 2022 et le 14 juillet 2022, SOCIETE1.) a adressé quatre factures d’un montant total de 54.413,19 EUR à SOCIETE2.) (ci-après, les « Factures »).SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 57.317,03 EUR TTC, « sous toutes réserves expresses et formelles d’augmentation en cours d’instance et

En date du 16 mars 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat d’entreprise (ci-après, le « Contrat »), suivant lequel SOCIETE1.) s’est engagée à réaliser les travaux de menuiseries extérieures du lot 03 dans le

Suivant devis n° NUMERO3.) du 9 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la réalisation d’une chape industrielle sur un chantier sis à ADRESSE3.) pour un montant de 19.079,10 EUR (ci-après le « Devis »).La chape réalisée par SOCIETE1.) aurait fait l