Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).notifiée le 27 juillet 2020 ainsi que des bulletins d’imposition des

Par requête déposée au greffe en date du 27 septembre 2019, la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a convoqué la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 28.332

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du lundi, 19 avril 2021, leA l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’en date du 18 février 2013, les parties ont conclu un contrat de domiciliation.La société SOCIETE2.) aurait résilié ce contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24

Par requête déposée au greffe le 11 octobre 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)12 septembre 2018, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement2018, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenirA l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé avoir pris en location un appartement au 2e

Jugement civil (XIVe chambre) 2020TALCH14/00063 Audience publique du mardi, douze mai deux mille vingt Numéro TAL-2019-05188 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.PERSONNE1.), vendeur-magasinier, demeurant à F-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d

Numéro TAL-2019-06663 du rôleappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 23 août 2019,2019 du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-06663 du rôle et appelée pour fixation le 24 septembre 2019, fut fixée à maintes reprises et finalement pour

Numéro TAL-2018-00932 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 2 février 2018,Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2019.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 15 octobre 2019.Par requête en matière d’ordonnance de paiement déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2019, intimée sur appel incident, comparant par Maître Andrea SABBATINI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette. etL’affaire, inscrite sous le numéro 183307 du rôle et appelée pour fixation

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00101 Audience publique du mardi, dix-huit juin deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-01543 du rôle Composition :PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

Numéros TAL-2018-08359 et TAL-2018-08362 du rôle ___________________________________________________________________statuant en continuation du jugement numéro 215/10 rendu le 12 avril 2010 par le tribunal de police et au vu du rapport d’expertise versé en cause ;Les affaires, inscrites sous les numéros TAL-2018-08359 et TAL-2018-08362 du rôle et appelées

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2018.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 20 novembre 2018.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) rendue le 19 mars 2015 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 2.

Numéro TAL-2018-00737 du rôlejustice Frank SCHAAL de Luxembourg du 12 janvier 2018, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-00737 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 13 février 2018, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 5 juin 2018, ensuite au 30 octobre 2018 et

Numéro TAL-2018-00167 du rôlela société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19

L’affaire fut fixée pour continuation des débats aux 27 février 2018, 23 avril 2018 et finalement à l’audience publique du mardi, 19 juin 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 3 juillet 2018, lePar exploit d’huissier du 29 juillet 2016, la société à responsabilité limitée

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 8 septembre 2017,L’affaire, inscrite sous le numéro 187265 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 6 février 2018 et finalement à l’audience publique du mardi, 29 mai 2018, à 9.00 heures, salle

huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er février 2016, intimée sur appel incident, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 20 février 2018.Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 mars 2017

Numéro 225/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 octobre 2016.Revu les jugements du 6 mai 2008, 16 mars 2010 et le jugement du 17 mai 2011, du tribunal de céans, autrement composé.Revu le jugement du 15 novembre 2016 du tribunal de céans qui, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

Par requête déposée le 31 mai 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, est actuellement hors d’état de manifester sa volonté, de sorte qu’il conclut sur base de l’article 217 du code civil, à se voir autoriser à passer seul l’acte de vente de six places

En date du 12 décembre 2023, le tribunal de paix a ordonné la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position par rapport au fait que le contrat de bail commercial du 10 décembre 2019 n’avait pas été conclu - tel qu’indiqué dans la requête introductive d’instance - par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., mais par laA l

Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement n° NUMERO1.) signé le 30 avril 2019, précédé de deux autres contrats d’hébergement, respectivement de mise à disposition, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE avait mis à la disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le logement n°4 situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennantA