Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 avril 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;et 4°

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 juin 2019,Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale de l’AEDT du 25 mars 2019 (TVA/AS/98526) rejetant la réclamation de la société SOC.1A.) I (...) du 24 septembre 2018 contre un bulletin de taxation d’office de

Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation des décisions directoriales de l’AEDT des 14 mars 2019 (TVA/AS/98525) et 25 mars 2019 (TVA/AS/98526) rejetant les réclamations de la société SOC.1.) des 5 et 24 septembre 2018 contre des bulletins de taxation d’office des années 2015 et 2016 émis les 19 mai et 7 juin 2018 à charge de ladite société.L’

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 21 décembre 2017,Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION du 8 septembre 2017 rejetant la réclamation de la société OREFA du 12 juin 2017 contre les bulletins de taxation des années 2011 à 2014

Jugement civil n° 2019TALCH08/00019 Audience publique du mercredi, 30 janvier 2019.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 21 et 22 janvier 2014, comparant par Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice des 21 et 22 janvier 2014, A et B ont fait comparaître

Jugement civil n° 2019TALCH08/00023 Audience publique du mercredi, 30 janvier 2019.partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2017, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,En date du 28 février 2008, A a consulté le docteur B en raison de la présence de ganglions

Jugement civil n° 2018TALCH08/00244 Audience publique du mardi, 27 novembre 2018.Numéro du rôle: TAL-2018-00713 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Philippe WADLÉ, juge, Guy BONIFAS, greffier.de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 janvier 2018, comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg,Le

Jugement civil n° 2018TALCH08/00176 Audience publique du mardi 10 juillet 2018.Par exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2016, A.), comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, a fait donner assignation 1) à la société SOC.1.), 2) à la société anonyme de droit luxembourgeois ASS.1.), (ci-après : la compagnie d’assurances ASS.1.)), 3) au docteur B.), 4) au

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 mars 2014,1) la société à responsabilité limitée HAPALUX S.àr.l., ayant eu son siège social à L1449 Luxembourg, 2, rue de l’Eau (n° RCS B 108.939), dissoute par décision de son associé unique suivant acte notarié Carlo WERSANDT du 15 octobre 2013, publié

condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 563.111,35.-euros, majorée du taux d’intérêt conventionnel de 1% par mois à compter des échéances respectives des factures, sinon à compter du 19 novembre 2024, date de la première mise en demeure, jusqu’à solde;particulier au juge d’examiner la

Par acte de vente du 24 juillet 2019 passé devant Maître HELLINCKX et Maître SCHUMAN, notaires, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis comme « acquéreurs solidaires et indivisibles » dans un immeuble en copropriété LADRESSE2.), inscrit au cadastre comme suit03I, 30 mai 2000, n° 98-19.195, Cass. fr. civ.octobre 2019, n° 18-20.430, publié au Bull.).L’

Le 25 septembre 2020, PERSONNE1.), de nationalité chinoise, a sollicité une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, (ciaprès « la loi du 29 août 2008 »).Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au

Le 22 octobre 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après ensemble les « époux PERSONNE3.) ») ont accepté l’offre de crédit n° NUMERO2.), ainsi que ses annexes de la part de société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la « SOCIETE2.) ») (pièce 1 de la farde de SCHILTZ & SCHILTZ) dont les termes principaux sont les suivants :valable jusqu’au 30.06.2012 : Taux

condamner la société SOCIETE2.) à la tenir quitte et indemne de toutes les condamnations intervenues à son encontre dans le cadre du rôle TAL-202003238 rendu par le Tribunal de céans et ayant donné lieu au jugement civil n°2024TALCH08/00121 du 19 juin 2024;A l’appui de sa demande, elle fait valoir que par jugement civil n°2024TALCH08/00121 du 19 juin 2024

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 10 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 mars 2025 pour plaidoiries.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 étaient médicalement indiqués et justifiés,examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23

En vertu d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance d’exéquatur du 4 octobre 2023, rendue sur requête, par Pierre CALMES, Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, accompagnée d’un arrêt rendu le 11 octobre 2016 par le Gerichtshof’s-Hertogenbosch, Abteilung Zivilrecht, et par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 janvier 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 février 2025 pour plaidoiries.appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.Il lui appartient donc de faire la preuve des faits

Ce jugement aurait été signifié en date du 19 décembre 2023 à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE2.).II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 21 mai 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 juin 2024 pour plaidoiries.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre