Décisions intégrales des juridictions judiciaires

légal à partir du 24 avril 2019, jour des décaissements respectifs.le tout à lui payer principalement la somme de 8.500.euros et subsidiairement la somme de 7.067,99.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 mars 2019, jour de l’accident.Il a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a partant condamné PERSONNE1.) et la SOCIETE4.) à payer au

Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la requête en la pure forme.Les appelants exposent que suivant acte notarié de vente du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient acquis des consorts PERSONNE4.), un appartement sis

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 216/2016appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 février 2016, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire inscrite sous le numéro 175753 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 22 mars 2016, lors de laquelle elle fut

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) No 207/2016A.), demeurant à ADR1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 12 août 2015, intimé sur appel incident, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire inscrite sous le numéro 171.647 du rôle fut appelée à l’audience

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 101/2016A.), demeurant à ADR1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 7 décembre 2015, intimée sur appel incident, comparant par Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,L’affaire inscrite sous le numéro 173990 du rôle fut appelée à l’

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 124/2015appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire inscrite sous le numéro 157852 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 novembre 2013,

Jugement Civil (IIIe chambre) no 6 /2012S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 19 août 2010,

Jugement Commercial (IIIe chambre) no 49/2008L’affaire inscrite sous le numéro 107807 du rôle, fut appelée à l’audience publique du vendredi 20 avril 2007 devant la IIème section, date à laquelle elle fut refixée successivement au 27 avril 2007, 3 octobre 2007, 30 janvier 2008 et au 5 février 2007, date à laquelle elle fut renvoyée devant la IIIème section à