Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ayant repris les instances par acte d’avocat à la Cour du DATE1.), en leur qualité d’héritiers légaux de Maître PERSONNE2.), décédé à Luxembourg ab intestat le DATE2.), introduites par celui-ci suivant exploit d’assignation d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch, du 21 octobre 2019 et suivant exploit d’assignation d’huissier de justice Martine

Par requête déposée au greffe le 11 juillet 2019, PERSONNE4.) et son épouserésiliation du contrat de bail avec effet au 30 juin 2019, sinon pour voir prononcer la30 juin 2019.Ils ont réclamé la somme de 2.450,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de juillet 2019, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00153 Audience publique du mardi, douze novembre deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-03896 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Entre PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

Numéro 165/2011PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 janvier 2011, comparant par Maître Marianne DECKER, avocat, demeurant à L-ADRESSE2.), en l’étude de laquelle domicile est élu,L’affaire, inscrite sous le numéro 135017 du rôle et appelée pour fixation le

Jugement civil (IVe chambre) No 473/2015 Audience publique du jeudi huit octobre deux mille quinze Numéros 149282 et 150427 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patrick MEI, greffier-assuméVu le jugement interlocutoire numéro 504/2014 du 30 octobre 2014;Il est renvoyé au prédit jugement du 30

Numéro 204/2015la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juillet 2014, comparant

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 4 juillet 2014,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 8 juillet 2014, comparaissant par Maître Donata GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg,Indications de procédure 1/ Par exploit d’

Jugement civil no 38/2016 (8e chambre) Audience publique du mardi, 23 février 2016.partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 3 mai 2011, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à Luxembourg,Les plans ont été soumis à l’administration communale de LIEU1.) fin 2007 et l’autorisation

Numéro 13/2018PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 septembre 2016, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

ENTRE : La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 26 août 2016,

Lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, Me PERSONNE1.) accompagnera son collaborateur Me PERSONNE3.), qui initialement était seul convié.PERSONNE2.) et Me PERSONNE1.) avaient également convenus, lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, à laquelle Me PERSONNE3.) avait assisté, de la fixation conventionnelle des honoraires par

Numéro 62/2017huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er février 2016, intimée sur appel incident, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 31 janvier 2017.Le prononcé, initialement fixé au 21 février 2017, a été

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 juillet 2015,L’affaire inscrite sous le numéro 170.690 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 7 août 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la troisième chambre à l’audience publique du 22 septembre 2015 pour fixation.A l’audience

Numéro 31/2016novembre 2015, sub 1) à 5) comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 173119 du rôle et appelée pour fixation le 24 novembre 2015, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 5 janvier 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 26 janvier 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

Numéro 206/2015de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2014, comparant initialement par Maître Patrick GOERGEN, avocat, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Thomas STACKLER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2015.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 septembre

Numéro 31/2016appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 novembre 2015, sub 1) à 5) comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 173119 du rôle et appelée pour fixation le 24 novembre

2006, no 03-18.528, SOCIETE3.), no 398, D.Cass. ch. mixte 26 mai 2006, no 03-19.376, JCP N 2006.Conformément au droit commun de la responsabilité civile, le dommage, pour être réparable, doit être certain et actuel, c’est-à-dire, d’ores et déjà constitué (Cass. 1ère civ, 9 novembre 2004, n° 03-13.481 : JurisData n° 2004-025545 ;Le caractère de certitude est

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017.déclarations fiscales litigieuses pour l'année 2016 et pour l'année 2017.Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 29.208,07 euros ainsi que la

La société SOCIETE1.) SARL soutient encore qu’à partir d’octobre 2015, elle aurait embauché un conseiller juridique, un expert-comptable et une équipe de techniciens pour pouvoir exécuter la mission de gestion des propriétés immobilières qui lui aurait été confiée par l’indivision.Au soutien de sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE1.) SARL fait

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du 19 mars 2025 les’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre 2023, date de la facture, sinon à