Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande encore de requalifier les ventes consenties par feue PERSONNE5.) aux époux PERSONNE6.) les 1er avril 2003 et 27 mars 2017 en donations déguisées, sinon en donations indirectes.PERSONNE1.) demande encore de condamner PERSONNE3.) à présenter la reddition de ses comptes sur les opérations par elle exécutées sur le fondement de sa procuration du 24

Numéro 126/2017PERSONNE1.), salarié demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2016,Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 mai 2017.PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont vécu en concubinage entre

46 /2018 ( Xième chambre )demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 avril 2017,demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de

Numéro 170/2015huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 novembre 2013, comparant par Maître Philippe MORALES, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 158802 du rôle et appelée pour fixation le 14 janvier 2015, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 29 avril 2015, ensuite à la demande de Maître Philippe MORALES au 16

Numéro 95 /2018Numéro 2018-01440 du rôlePar requête déposée le 19 février 2018, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (I), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (I), domicilié à la même adresse, mais séjournant actuellement au Portugal, à P-ADRESSE4.), n’est pas à même de signer des documents, en raison de

ayant repris les instances par acte d’avocat à la Cour du DATE1.), en leur qualité d’héritiers légaux de Maître PERSONNE2.), décédé à Luxembourg ab intestat le DATE2.), introduites par celui-ci suivant exploit d’assignation d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch, du 21 octobre 2019 et suivant exploit d’assignation d’huissier de justice Martine

Par requête déposée au greffe le 11 juillet 2019, PERSONNE4.) et son épouserésiliation du contrat de bail avec effet au 30 juin 2019, sinon pour voir prononcer la30 juin 2019.Ils ont réclamé la somme de 2.450,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de juillet 2019, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et

En l’espèce, la société SOCIETE1.) aurait approuvé le contrat conclu avec les époux PERSONNE3.) en date du 10 avril 2019, ce qui serait donc la date de la prise d’effet dudit contrat à prendre en compte.crise sanitaire liée au Covid 19, ce qui aurait constitué un cas de force majeure dans son chef.Le Tribunal actuellement saisi relève d’emblée que les

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00153 Audience publique du mardi, douze novembre deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-03896 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Entre PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

Numéro 165/2011PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 janvier 2011, comparant par Maître Marianne DECKER, avocat, demeurant à L-ADRESSE2.), en l’étude de laquelle domicile est élu,L’affaire, inscrite sous le numéro 135017 du rôle et appelée pour fixation le

Numéro 204/2015la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juillet 2014, comparant

Jugement civil no 38/2016 (8e chambre) Audience publique du mardi, 23 février 2016.partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 3 mai 2011, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à Luxembourg,Les plans ont été soumis à l’administration communale de LIEU1.) fin 2007 et l’autorisation

Numéro 13/2018PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 septembre 2016, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

ENTRE : La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 26 août 2016,

Lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, Me PERSONNE1.) accompagnera son collaborateur Me PERSONNE3.), qui initialement était seul convié.PERSONNE2.) et Me PERSONNE1.) avaient également convenus, lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, à laquelle Me PERSONNE3.) avait assisté, de la fixation conventionnelle des honoraires par

Numéro 62/2017huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er février 2016, intimée sur appel incident, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 31 janvier 2017.Le prononcé, initialement fixé au 21 février 2017, a été

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 juillet 2015,L’affaire inscrite sous le numéro 170.690 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 7 août 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la troisième chambre à l’audience publique du 22 septembre 2015 pour fixation.A l’audience

Numéro 31/2016novembre 2015, sub 1) à 5) comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 173119 du rôle et appelée pour fixation le 24 novembre 2015, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 5 janvier 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 26 janvier 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

Numéro 206/2015de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2014, comparant initialement par Maître Patrick GOERGEN, avocat, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Thomas STACKLER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2015.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 septembre

Numéro 31/2016appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 novembre 2015, sub 1) à 5) comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 173119 du rôle et appelée pour fixation le 24 novembre