Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 28 novembre 2018, les ASSOCIES ont pris en bail auprès de la société SOCIETE1.) un immeuble à bureau sis à L-ADRESSE4.).la moquette en énonçant « Par courriel du 08/03/2022, le Locataire a été informé que le Propriétaire pourrait être d’accord que le Locataire laisse la moquette en place à condition que le Locataire prenne en charge la

L’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 03 février 2023 pour plaidoiries.Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 juillet 2013, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « Legal Counsel ».direct avec le licenciement ne sauraient être pris en compte (voir en ce sens Cour d’appel, 25 octobre 2018, n° 42241 et

Suite à la requête déposée le 25 juin 2021 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 19 juillet 2021.En date du 03 janvier 2023, il fut procédé à la convocation de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi.A l’audience publique du

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit19) la société anonyme SOCIETE14.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE22.), représentée par son conseil d’

Par citation du 9 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 14 février 2024 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.am 02/03/2023,

Par citation du 9 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 14 février 2024 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.le 09/03/2023,

Rép. n° 3325/23 du 19.12.2023 Dossiers nos L-BAIL-7/22 et L-BAIL-275/23Après quatre remises, elle fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 19 septembre 2023 à 9 heures, salle JP 0.15, ensemble une deuxième affaire qui, elle, fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de

Par citation du 08 novembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 27 novembre 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.2021 vers 13.20

PERSONNE2.) soulève tout d’abord la prescription quinquennale de la demande en validation en renvoyant à deux jugements du tribunal d’arrondissement de Diekirch des 25 avril 2006 et 19 juin 2007.Il estime partant que la saisie ne saurait être validée pour la période courant de juillet 2010 à mars 2018.Tout jugement de condamnation donne naissance à une

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) s.à r.l. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants, suivant actualisation opérée19.428,45 eurosElle

13 juin 2022, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et23 janvier 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police13 mars 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de22 mai 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de02 octobre 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant

la somme de 4.132,75 euros à titre d’heures supplémentaires prestées et non payées pour les années 2017 à 2019 et d’émettre la fiche de salaire afférente.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été au service de la société du 21 février 2017 au 30 novembre 2019 et avoir presté pour la période d’octobre 2017 à juin 2019 des heures supplémentaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023Par lettre recommandée datée du 6 septembre 2019, il a été licencié avec un délai de préavis de six mois prenant cours le 15 septembre 2019 et expirant le 14 mars 2020.Par lettre recommandée du 27 septembre 2019, PERSONNE1.) a demandé les motifs du licenciement.La lettre de motivation du licenciement datée du 24

Répertoire no 2606/23 L-TRAV-828/19Elle donne à considérer que les fiches de salaire reconstituées pour les mois de septembre à décembre 2017 qu’elle a versées au dossier correspondent aux fiches de salaire que la partie défenderesse a entretemps versées pour ces mois.11 X 6.666,15 € (salaires du mois de septembre 2017 au mois de juillet 2018) + 6.819,03 (

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 28 août 2023 à 09.00 heures, salle JP.1.19.voir déclarer résilié le bail conclu entre parties le 27 mai 2009 ainsi que son avenant du 9 février 2018 pour motif grave et urgent tendant à la réalisation de travaux de réfection urgents,Par un avenant du 9 février

citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi 17 novembre 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de

Par un contrat de travail à durée indéterminée du 19 juin 2017, PERSONNE1.) a été engagé avec effet au même jour par la société SOCIETE1.) en la qualité de chauffeur-livreur.4.518,03 € 5.000,00 €D’autre part, la société SOCIETE1.) a versé parmi ses pièces des certificats d’incapacité de travail pour les années 2017, 2018, 2019 et 2021.La jurisprudence

Principalement, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.), actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), au recalcul des jours de congé annuel et la rectification des fiches de salaire des mois de mai à octobre 2018 ainsi que d’ordonner à celle-ci à lui accorder 129,35 heures (soit 16,17 jours) de congésPERSONNE1.) a

refixe l’affaire à l’audience publique du mardi 28 février 2023 à 15h00 heures, salle JP.1.19 pour continuation des débats.Elle se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 2 juillet 2015, numéro 41471 du rôle, pour retenir que la demande en question, qui n’aurait pas été chiffrée et précisée dans la requête, est irrecevable pour être indéterminée et

pour voir prononcer principalement la résolution judiciaire de la transaction du 12 novembre 2021 aux torts exclusifs de la partie défenderesse et pour la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 45.218,94 € du fait de cette résolution sous réserve de modification en cours d’instance ;subsidiairement, pour voir condamner la partie