Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) Quant à la demande en communication des procès-verbaux n° 3, 18, 19, 22, 28, 48, 56, 57, 66, 68, 72, 73, 77, 78, 80, 82, 86, 91 et 100Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au réquisitoire du Ministère Public du 19 juillet 2004 par ordonnance de la Chambre du conseil du 20 janvier 2005, confirmée par la Cour d’appel dans

Arrêt N°218/09 X. du 29 avril 2009F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 avril 2008 sous le numéro 1294/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Sur base de ces

Arrêt N° 60/24 X. du 14 février 2024 (Not. 1190/03/XD)III. d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, le 5 mars 2019, sous le numéro 5/2019 IC, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:d'un arrêt contradictoire rendu par la Cour d'appel

Cependant, PERSONNE4.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie du sursis intégral, et à une peine d’amende de 1.000 euros pour avoir, dans la nuit du 19 décembre 2019 au 20 décembre 2019, vers 00.00, heures à ADRESSE6.), menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE5.) et PERSONNE6.) sans ordre ouOr, il

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p.1. depuis un temps non prescrit, notamment en date du 19 juin 2021 entre 01.10 heures et 01.15 heures à ADRESSE3.), dans le quartier de ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,2. depuis un temps non prescrit, notamment en date du 29 mai

Arrêt N° 432/19 X. du 11 décembre 2019 (Not. 19653/19/CD)Vu la citation à prévenu du 5 août 2019 (not. 19653/19/CD) régulièrement notifiée à P1.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 572/2019 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 août 2019 renvoyant le prévenu P1 devant une chambre correctionnelle de

Arrêt N° 358/17 X. du 11 octobre 2017 (Not. 34437/13/CD)Vu la citation à prévenus du 20 avril 2016, régulièrement notifiée à PREV) et à la société SOC).Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011,

correctionnelle, le 14 juillet 2016, sous le numéro 2289/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:date du 21 juillet 2011, sans préjudice quant à la date exacte, aurespectivement en date du 16 mars 2011, et portant sur un montantPar jugement du 20 mars 2013, la société SOC8.) S.A. a été mise en sursis de paiement et Maître Tom

Arrêt N° 156/17 X. du 5 avril 2017 (Not. 19499/11/CD)2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance et du chef d’abus

Arrêt N° 13/17 X. du 11 janvier 2017 (Not. 11814/13/CD)Vu la citation à prévenus du 17 avril 2015 (not. 11814/13/CD) régulièrement notifiée à P1 et P2.Vu le rapport OF/2010/0151 du 20 mars 2013 et ses annexes de l’X1.Vu la partie civile présentée à l’audience du 18 avril 2016 par PC contre les prévenus P1 et P2.Entendu les témoins T1 et T2 aux audiences du 9

Arrêt N°195/16 X du 23 mars 2016Vu l’ordonnance n° 1644/2015 rendue le 24 juin 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant Prévenu1, Prévenu2, Prévenu3 et Tiers1par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal de vol qualifié.Vu la citation à prévenus du 15 juillet

A l’audience du 6 mars 2015, Maître Roland MICHEL a plaidé en dernier avant le réquisitoire du Ministère Public.à être communiquées à l'avance (CSJ corr. 7 février 2012, 84/12 V).Sur la période retenue, 208 sociétés de droit luxembourgeoises et 86 sociétés de droit étranger auraient été constituées.gestion et de direction (CSJ, 10 décembre 2008, n° 517/08 X)

Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 7 mai 2015 sous le numéro 1401/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/10/

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3124/14 du 11 novembre 2014 de la Chambre du conseil, renvoyant P.1.) devant une Chambre correctionnelle du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2409/14 du 6 octobre 2014 de la Chambre du conseil,

Le 23 avril 2008, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est contacté par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (ci-après l’Ordre) qui l’informe du fait que P1.), avocat à la Cour, a démissionné du Barreau de Luxembourg en raison d’affaires disciplinaires dirigées contre lui du chef de non-transmission

Arrêt N°532/14 X du 10 décembre 2014Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre siégeant en matière correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 19 juin 2014 sous le numéro 1679/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la

Arrêt N°323/14 X du 02 juillet 2014Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 juillet 2013 sous le numéro 2313/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu le rapport numéro SPJ/IEFC

Arrêt N°155/14 X. du 26 mars 2014 (Not. 26227/05/CD)Vu la citation à prévenue du 7 janvier 2008 notifiée régulièrement à la prévenue lui reprochant diverses infractions à la législation sur la circulation routière.A l'audience du 24 janvier 2008, Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et

Arrêt N°45/14 X du 22 janvier 2014Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juillet 2013 sous le numéro 2142/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation du 7 mai 2013,

Arrêt N°580/13 X du 20 novembre 2013Vu la citation du 27 mai 2013 (notice 13123/13/CD), régulièrement notifiée à P.1.).Vu les citations du 1er mars 2013 (notice 6510/12/CD et notice 10618/12/CD), régulièrement notifiées aux prévenus P.1.) et P.2.).Le 2 septembre 2011, E.) s’est adressée à la police de Capellen pour leur remettre une enveloppe dans laquelle