Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 37/12 V. du 17 janvier 2012 (Not. 6835/11/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 22 juin 2011, sous le numéro 2154/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance n°

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 décembre 2016, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,déclarée en état de faillite par jugement du 13 février 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimée aux fins du prédit acte GALLÉ,

En date du 12 décembre 2016, SOCIETE2.) a adressé à SOCIETE1.) une demande de payement portant la référence 2016/010, pour le montant de 8.775 euros, au titre du dossier de vente susmentionné.Par jugement rendu en date du 16 janvier 2018, sous le numéroNUMERO3.)/18, par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, confirmé par un jugement rendu en date du 19

la société anonyme L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 18 septembre 2017, comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;J), veuve F), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 18 septembre 2017, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 18 juin 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juin 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 15 février 2012, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 1er octobre 2019, sous le numéro 2209/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal

Numéro CAL-2018-00898 du rôleinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 53467, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’exploits des huissiers de justice Guy ENGEL de Luxembourg et Patrick MULLER de Diekirch du 24 septembre 2018, défendeurs aux termes d’une intervention volontaire

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 31/03/2009,intervenant volontaire par requête notifiée le 19/11/2010 suite à son mariage avec A en date du 04/11/2010C, assisté de son curateur Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, nommé à cette fonction en vertu d’un jugement du 12/01/2011, l’acte de reprise d’instance a été

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 30 janvier 2013, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;restituer aux demandeurs la somme de 18.934 € et à leur payer des dommages-intérêts et une

Arrêt N°252/16 X du 4 mai 2016Vu la citation à prévenus du 7 octobre 2015 (not. 5617/158/CD) régulièrement notifiée à P.2.) et P.1.).Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1934/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 juillet 2015 renvoyant P.2.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même

Entré au service de la société anonyme ORGANISATION1.), ORGANISATION1.) SA (ci-après ORGANISATION1.)), en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 16 août 2000, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat suivant courrier daté du 14 janvier 2019.date du 24 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer ORGANISATION1.)

Numéro CAL-2019-00188 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 février 2019, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître

en ce qui concerne les remises d’impôts relatives aux années 2010 à 2013, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, aidé au moins 98 consultants informatiques prestant ou résidant au Luxembourg à sciemment et systématiquement, par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation de systèmes deen ce

Crim. du 3 novembre 2015 (Not. 17385/12/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 1er avril 2015, sous le numéro LCRI 19/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L1121 Luxembourg, 233, rue de Beggen, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 mars 2013, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

Arrêt N°172/15 X du 6 mai 2015Vu l’ordonnance numéro 2127/14 rendue le 5 août 2014 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 379bis5°, 328-1, 382-2, 398 et 399 du code pénal.Vu la citation à

saisie-exécution du 25 juillet 2019 leur signifié par l’huissier de justice GeoffreyLes antécédents procéduraux révèlent qu’un arrêt de la Cour d’appel du 6 juin 2018 a réformé partiellement le jugement du 1er février 2017 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui n’avait pas assorti d’astreinte la condamnation des consorts PERSONNE6.)

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 28 novembre 2011, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y

Arrêt N° 617/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 21428/05/CD)Vu la citation à prévenu du 12 novembre 2012 (not 21428/05/CD) régulièrement notifiée.Il résulte encore d’un procès-verbal numéro 03/2010 dressé par le Service Régional des Polices Spéciales de Grevenmacher en date du 16 mars 2010 que la société à responsabilité limitée SOC2.)Le quatrième rapport du 8

CRIM. du 1er février 2012 (2578/10/XD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 10 mars 2011 sous le numéro Dcrim 8/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la dénonciation officielle du 9