Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 43 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00072 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq.le premier, « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 9 du RÈGLEMENT (UE) 2019/1111 DU CONSEIL du 25 juin 2019 relatif à la

N° 44 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00082 du registreexécution quant à l’opportunité de l’exécution sur base des principes fondamentaux dégagés par la CEDH », mais ont pris en considération le caractère exécutoire de la sentence arbitrale du 5 décembre 2014 respectivement de l’arrêt de la Cour d’appel de Rome du 11 décembre 2020 ainsi que les «

N° 37 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00079 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille vingt-cinq.Or, le Conseil supérieur de la sécurité sociale, reprenant une jurisprudence de la Cour d’appel en date du 29 janvier 2014 a fait valoir que ;En l’espèce le rapport indiquait que cette

N° 38 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00101 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille vingt-cinq.Le délai pour introduire un pourvoi a partant expiré le 19 juin 2024 à minuit.Par décision du 22 mars 2018, l’ancien comité directeur de l’AAA avait rejeté la demande en indemnisation du

N° 40 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00077 du registreen motivant son appréciation du grief tiré du << défaut d’approbation des comptes annuels 2011 à 2016,La Cour considère qu’en l’espèce aucun reproche ne peut prima facie être fait à l’administrateur provisoire du fait que la publication des comptes a été retardée par le désaccord des actionnaires

Vu les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER du 19 mars 2024 ;La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification, entre autres, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ayant introduit les articles 67-1 à 67-4 dans la LTVA, prévoit, à propos de l’

Vu le jugement attaqué numéro 2022TALCH01/00275 rendu le 25 octobre 2022 sous le numéro TAL-2019-06930 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et en dernier ressort ;2017, par condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement de la somme totale de 7.419,49, assortie des intérêts au

N° 19 / 2025 du 30.01.2025 Numéro CAS-2024-00060 du registreJugement civil 2021TALCH01/00008, rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 1ère chambre, en date du 13 janvier 2021, dans l’affaire portant le numéro TAL-2019-04864 du rôle Pièce 3.Que notamment, page 19, l’Arrêt Attaqué stipule << Au vu de ce qui précède, les déclarations de la

même à supposer pour les besoins de la discussion (quod non), qu’une telle ingérence soit établie eu égard à la particularité des faits d’espèce, la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt du 7 juillet 2017, n°00129 du registre, s’est prononcée par rapport notamment aux conditions d’octroi posées par l’article 196 du code de la sécurité sociale pour en

Belgique, du 01.03.2011 n°11892/08, point 30 : << De l'avis de la Cour, ce qui importe en matière d'accès à un tribunal, c'est non seulement que les règles concernant, entre autres, les possibilités des voies de recours et les délais soient posées avec clarté, mais qu'ellesSubsidiairement, il y a lieu de poser la question préjudicielle suivant à la Cour de

Dans le cadre de l’opposition, la CNS, dans la décision du conseil d’adminsitration du 14 janvier 2019, a notamment précisé : << UnterPar mémoire signifié le 14 septembre 2023 et déposé au greffe de la Cour le 15 septembre 2023, PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement entre parties le 03 juillet 2023 par le

Le tribunal se doit ensuite de noter que, mis à part la construction d’une terrasse en béton et les quelques aménagements au niveau du plafond, du chauffage et des fenêtres en 2010, il appert des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal de céans que d’autres travaux de rénovation et de modernisation ont nécessairement et indubitablementété

Par le prédit courrier du 27 juin 2018, dont copie a également été adressée à Christian BERG en sa qualité de représentant de l’ETAT, le SYNDICATPar courrier du 26 décembre 2018, l’expert a convoqué Christian BERG, en tant que représentant de l’ETAT, aux opérations d’expertise.Par courrier du 2 avril 2019, le mandataire de PERSONNE3.) s’est adressé à l’

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle avait, par jugement du 19 janvier 2022 rendu sur opposition relevée par le demandeur en cassation contre le jugement rendu par défaut à son encontre le 28 avril 2016, acquitté celui-ci des infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal pour la période de janvier 2008 àAu civil

Le fait que PERSONNE9.) a été la personne de contact de PERSONNE12.) envers le « Jousefshaus » de Remich en mai 2012, n’est pas non plus de nature à établir que PERSONNE9.), voire son épouse ou son frère PERSONNE10.) auraient refusé de remettre une clé de la porte d’entrée de l’immeuble indivis aux autres coïndivisaires.La première offre de preuve par

Vu l’arrêt attaqué, numéro 56/23 IV - COM, rendu le 18 avril 2023 sous les numéros CAL-2018-00832 et CAL-2018-00886 du rôle, tel que rectifié par l’arrêt numéro 113/23 IV - COM rendu le 6 juin 2023 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;En disant fondée en son principe la demande de SOCIETE2.) en

N° 53 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Vu le mémoire en réponse signifié le 14 septembre 2023 par PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE1.), déposé le 19 septembre 2023 au greffe de la Cour ;1 Cour de cassation, arrêt n° 24/2015 du 20 avril 2015, n° 3459 du registre 2 J. et L. BORE, La cassation en matière pénale, Ed. Dalloz 2018/2019, n°04.16, p.

N° 51 / 2024 du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00128 du registreAu cours de l’année 2015, les défenderesses en cassation, réunies en association momentanée, ont été chargées de réaliser des prestations d’architecte en vue de la transformation et de l’extension du Château de Schengen dans le cadre d’un projet dénommé « Regus World Academy », sans qu’un contrat

N° 56 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Tiré de la violation des articles 8 et 9 de la directive 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénalesLe deuxième moyen de cassation est tiré de la violation articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement

N° 60 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.33489/19/CD Numéro CAS-2023-00136 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné la demanderesse en