Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I) (L-TRAV-838/15) L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 2 novembre 2015, sous le numéro 838/15.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 30 novembre 2015.L’affaire subit plusieurs remises contradictoires et fut

Par acte de séparation de biens avec liquidation de communauté et de partage du 29 avril 2019, numéroNUMERO2.), passé devant le notaire Paul BETTINGEN, de résidence à Niederanven, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont convenu de changer leur régime matrimonial.À la même date et devant le même notaire, ils ont passé une convention en vue d’un divorce par

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 octobre 2018, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,n° NUMERO2.) émise en date du 20 juin 2018 en relation avec deux recoursl’Administration des contributions directes le 22 septembre 2015 et du bulletin d’impôt surle

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 octobre 2018, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,n° NUMERO2.) émise en date du 20 juin 2018 en relation avec deux recoursl’Administration des contributions directes le 22 septembre 2015 et du bulletin d’impôt surle

Jugt n° 2452/2019Par citation du 8 juillet 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 1er octobre 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 8 juillet 2019, régulièrement

réformé le jugement du 11 juillet 2019, tel que précisé ci-avant sub.Par jugement n°1954/2019 du 11 juillet 2019 rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, D) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 30 mois avec sursis, ainsi qu’à l’interdiction des droits de l’article 11

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00108 Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-06324 du rôle Composition :1) PERSONNE1.), et son épouse, 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à D-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 24 septembre 2018, intimés

Par courriel du 6 mai 2021, SOCIETE2.) a envoyé des plans sous format pdf à SOCIETE1.), à savoir : « Plan Ansicht 1 », « Plan Ansicht 2 », « Plan Flächennutzung Erdgeschoss vom 03.06.2018 » et « Plan Flächennutzung Erdgeschoss vom 19.07.2019 ».

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 août 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle a qualifié d’abusif, les montants

381/2018AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2018comparant par A.), muni d’une procuration datée au 2 janvier 2018, établie à son nom par B.), Président de l’association « ASSOC1.) », partie civile constituée contre P1.), préqualifié.Par citation du 20 décembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de

Accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accordActe Plainte du 23.10.2017 de Maître Lynn FRANK, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi), ensemble ses annexes :Demande d’aide au réemploi du 30.07.2013Décompte de l’aide au réemploi de 2013 à31.10.2017

Arrêt N°73/19 - IX – CIVNuméro CAL-2018-00094 du rôle1) PERSONNE1.), et 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 4 janvier 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),1) PERSONNE3.), et 2) PERSONNE4.), les deux demeurant à L-(...),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 février 2014,Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2015.Suite à une vérification au siège de la requérante, les agents de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont dressé le 19 avril 2013 un procès-verbal au terme duquel l’Administration a

7234/19/CDEntre le 28/02/2019 à 19.30 heures et le 09/03/2019 à 16.00 heures à L-ADRESSE4.),Le 09/03/2019 vers 19.59 heures à L-ADRESSE5.) dans le magasin « SOCIETE1.) » au centre commercial « SOCIETE2.)et avec la circonstance que le vol a été commis la nuit, le coucher du soleil ayant eu lieu à 18.31 heures le 09/03/2019, et avec la circonstance que le vol

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2018 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreActe Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction

Copie du transmis 17425/19/CD du 03 décembre 2021 2.Copie de la feuille d'établissement PERSONNE6.) portant la paraphe de PERSONNE1.) 03/10/2016 4.C01 OPS du 03.12.2021 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (CSSF)C02 OPS du 03.12.2021 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (ACD)C03 Transmis du 03.12.2021 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON

Assignation en faillite du 12.04.2016 du CCSS Jugement de faillite n° 413/16 rendu le 30.05.2016 par la XVème chambre commerciale Rapport d’activité du curateur du 16.03.2017, ensemble ses annexes Courrier du 04.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes Courrier du 18.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes Courrier du 15.05.2017 du Parquet de Luxembourg

Par citation du 27 décembre 2018 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 27 décembre 2018 régulièrement notifiée au prévenu.1)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2016,Par un jugement civil contradictoire du 29 septembre 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre A) et B), a, notammentdit que A) redoit à l’

PERSONNE1.) demande au tribunal d’une part de constater qu’il a payé la somme de 1.528,29 euros à PERSONNE2.) pour les loyers et taxes communales pour la période entre le mois de janvier 2019 et le mois de novembre 2020 et de réduire ainsi le montant dû à titre d’arriérés de loyers à la somme de 19.059,42 euros e d’autre part de de constater que la somme de