Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 2452/2019Par citation du 8 juillet 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 1er octobre 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 8 juillet 2019, régulièrement

réformé le jugement du 11 juillet 2019, tel que précisé ci-avant sub.Par jugement n°1954/2019 du 11 juillet 2019 rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, D) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 30 mois avec sursis, ainsi qu’à l’interdiction des droits de l’article 11

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00108 Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-06324 du rôle Composition :1) PERSONNE1.), et son épouse, 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à D-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 24 septembre 2018, intimés

Par courriel du 6 mai 2021, SOCIETE2.) a envoyé des plans sous format pdf à SOCIETE1.), à savoir : « Plan Ansicht 1 », « Plan Ansicht 2 », « Plan Flächennutzung Erdgeschoss vom 03.06.2018 » et « Plan Flächennutzung Erdgeschoss vom 19.07.2019 ».

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 août 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle a qualifié d’abusif, les montants

381/2018AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2018comparant par A.), muni d’une procuration datée au 2 janvier 2018, établie à son nom par B.), Président de l’association « ASSOC1.) », partie civile constituée contre P1.), préqualifié.Par citation du 20 décembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de

Accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accordActe Plainte du 23.10.2017 de Maître Lynn FRANK, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi), ensemble ses annexes :Demande d’aide au réemploi du 30.07.2013Décompte de l’aide au réemploi de 2013 à31.10.2017

Arrêt N°73/19 - IX – CIVNuméro CAL-2018-00094 du rôle1) PERSONNE1.), et 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 4 janvier 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),1) PERSONNE3.), et 2) PERSONNE4.), les deux demeurant à L-(...),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 février 2014,Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2015.Suite à une vérification au siège de la requérante, les agents de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont dressé le 19 avril 2013 un procès-verbal au terme duquel l’Administration a

7234/19/CDEntre le 28/02/2019 à 19.30 heures et le 09/03/2019 à 16.00 heures à L-ADRESSE4.),Le 09/03/2019 vers 19.59 heures à L-ADRESSE5.) dans le magasin « SOCIETE1.) » au centre commercial « SOCIETE2.)et avec la circonstance que le vol a été commis la nuit, le coucher du soleil ayant eu lieu à 18.31 heures le 09/03/2019, et avec la circonstance que le vol

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2018 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreActe Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction

Assignation en faillite du 12.04.2016 du CCSS Jugement de faillite n° 413/16 rendu le 30.05.2016 par la XVème chambre commerciale Rapport d’activité du curateur du 16.03.2017, ensemble ses annexes Courrier du 04.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes Courrier du 18.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes Courrier du 15.05.2017 du Parquet de Luxembourg

Par citation du 27 décembre 2018 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 27 décembre 2018 régulièrement notifiée au prévenu.1)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2016,Par un jugement civil contradictoire du 29 septembre 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre A) et B), a, notammentdit que A) redoit à l’

PERSONNE1.) demande au tribunal d’une part de constater qu’il a payé la somme de 1.528,29 euros à PERSONNE2.) pour les loyers et taxes communales pour la période entre le mois de janvier 2019 et le mois de novembre 2020 et de réduire ainsi le montant dû à titre d’arriérés de loyers à la somme de 19.059,42 euros e d’autre part de de constater que la somme de

Par citation du 24 octobre 2017 (notice 22209/16/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 16 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Par citation du 24 octobre 2017 (notice 18498/16/CD),

Arrêt N° 417/19 X. du 4 décembre 2019 (Not. 1190/03/XD)d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, le 5 mars 2019, sous le numéro 5/2019 IC, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu le rapport d’expertise déposé le 22 février 2017

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 2 mars 2017,Par citation du 2 mars 2017, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis X.) à comparaître à l’audience publique du mardi, 4 avril 2017, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Accord par application de la loi du 24 février 2015La société SOCIETE1.) S.àr.l. a été constituée le 27.07.2010 par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à ADRESSE6.).Le 27.01.2012 fut opérée la cession de parts sociales suivante : Cession par Madame PERSONNE2.)

Le 13 janvier 2012, PERSONNE1.) a contracté deux prêts auprès de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)), portant sur les montants respectifs de 331.421 euros et de 325.000 euros.Le 1er août 2012, il a encore contracté deux prêts auprès de la même banque, portant sur les montants respectifs de 91.038