Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, les requérants avaient été mis au courant en temps utile duLes

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis au courant en temps utile du délai à

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis au courant en temps utile du délai à

La requête en relevé de déchéance d’A est partant recevable.La société B S.A. fait valoir en troisième lieu que la demande en relevé de déchéance d’A n’est pas fondée.l’impossibilité d’agir, sa demande en relevé de déchéance est à déclarer non fondée.

Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans qu’il y ait eu faute de sa part, s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.Comme en l’espèce aucune faute ou négligence ne peut être reprochée à la partie requérante et que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité d’agir dans les délais légaux,

rendu sur une requête présentée par A.) tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.Vu la requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 avril 2013 par Maître Stéphanie Lacroix au nom et pour compte de A.) en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour a dit qu’il n’y a pas lieu à relevé de déchéance.D’ailleurs elle ne s’était absolument pas méprise sur ce sujet alors qu’elle avait déposé une requête en relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.ainsi, malgré le rejet de sa demande de relevé de déchéance elle n’a pas hésité à interjeter l’appel du

La SNCFL conteste que la mesure disciplinaire du 12 mars 2012 constitue un licenciement abusif et se rapporte à prudence de justice quant à la demande en relevé de déchéance de l’appelant.

rendu sur une requête tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel présentée par Maître Nathalie HENGEN, avocat, curateur de la faillite de SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance, si une personne n’a pas agi en justice dans le délai

Etendre la jurisprudence favorable au relevé de déchéance aux hypothèses où un appel relevé dans les délais légaux a été déclaré irrecevable pour d’autres raisons que l’expiration du délai d’appel, irait bien au-delà de la portée que le législateur de 1986 a voulu raisonnablement donner à la disposition en question, et conduirait à donner une seconde chance

L’appel de la société A. est recevable comme ayant été interjeté dans le délai fixé par arrêt du 28 octobre 2009 faisant droit à la demande en relevé de déchéance formée par l’appelante.

La société appelante fait plaider que « la demande de relevé de déchéance et par voie de conséquence la demande subséquente basée sur le relevé de déchéance ordonné et tendant à l’annulation et à la réintégration est à présenter devant le président de la juridiction ayant compétence pour statuer sur le litige à introduire.Il échet par conséquent de constater

rendu sur une requête présentée par A tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.B demande à la Cour de déclarer la demande en relevé de déchéance non fondée dès lors que A avait parfaitement connaissance de l’acte ayant fait courir le délai et qu’elle était à l’époque assistée d’un avocat qui avait la possibilité d’interjeter

A a présenté une requête en relevé de déchéance au motif qu’elle n’a eu connaissance de la notification du jugement qu’en date du 3 février 2010.L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, prévoit que si une personne n’a pas agi en justice dans le délai

A a présenté une requête en relevé de déchéance au motif qu’elle n’a eu connaissance de la notification du jugement qu’en date du 3 février 2010.L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, prévoit que si une personne n’a pas agi en justice dans le délai

Arrêt du dix février deux mille dix rendu sur une requête présentée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans qu’il y

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 30 octobre 2009, déclaré la demande en relevé de déchéance dont il était saisi non fondée.Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance, une personne peut être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu

Sa demande en relevé de déchéance serait à accueillir, dans la mesure où il se

Au soutien de sa requête en relevé de déchéance, AAA reprend les arguments qu’elle avait exposés devant la Cour d’appel pour voir rejeter le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par la société anonyme BBB, arguments plus amplement repris dans la motivation de l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009.la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de

condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance en relevé de déchéance.