Décisions intégrales des juridictions judiciaires

statuant sur le relevé de déchéance]En l’espèce, le prévenu a demandé à la Cour d’appel de déclarer recevable son opposition relevée après l’expiration du délai légal au lieu de présenter une demande en relevé de déchéance devant le tribunal d’arrondissement en temps utile.

Par arrêt no 425/19 du 9 décembre 2019, la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle et en la matière de relevé de déchéance résultant d’un délai imparti pour agir en justice, statuant contradictoirement, a décidé, qu’au vu du fait que la preuve de la notification du jugement par défaut du 5 octobre 2019 au prévenu dans une langue qu’il comprend n’a

Il est à noter que le prévenu n’a pas non plus introduit une procédure en relevé de déchéance telle que prévu par la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.

Relevé de déchéance

rendue à propos d’une demande en relevé de forclusion introduite sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance, ayant jugé que « la carence du mandataire n’est pas à considérer comme impossibilité d’agir au sens de l’article de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour

introduit une requête en relevé de déchéance démontrerait qu’il était conscient du caractère tardif de son appel.Abstraction faite de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 10 juillet 2019, par lequel la requête en relevé de déchéance formulée par A.) a été rejetée, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 155 (5)

Les appelantes ayant introduit leur demande avec une légèreté blâmable et persisté dans leurs errements en introduisant une requête en interprétation et une requête en relevé de déchéance jugées toutes deux irrecevables, elle estime avoir droit, au titre de son préjudice matériel, au remboursement des importants frais d’avocat qu’elle a dû débourser.L’

Subsidiairement, la demande en relevé de déchéance serait à déclarer fondée au vu des explications fournies.

demandeurs aux termes d’une requête en relevé de déchéance déposée le 4 juillet 2019,

Vu la requête en relevé de déchéance régulièrement déposée le 9 septembre 2019 au greffe de la Cour par A) et B), annexée à la présente décision.

C’est partant à bon droit que le directeur de l’AEDT a rejeté la demande en relevé de déchéance, sans qu’il ne soit besoin de vérifier si une éventuelle impossibilité d’agir dans le chef de la société SOC.1.) N.V. a pu surgir sans sa faute.L’AEDT, tout en envisageant les différents cas de figures qui peuvent se présenter par rapport aux réponses que le

Arrêt rendu le dix juillet deux mille dix-neuf sur requête en relevé de déchéance déposée le 18 juin 2019 au greffe de la Cour par L), représenté par Maître Max MULLER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg dans une affaire l’opposant aux parties E), K) et la société anonyme A), représentés pas Maître DavidPar

Si A.) n’a eu connaissance de l’ordonnance litigieuse que plus tard, alors qu’il se trouvait en détention au moment de la signification, il lui incombait d’introduire une demande en relevé de déchéance, conformément aux articles 1er et suivants de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour

Si A.) n’a eu connaissance de l’ordonnance litigieuse que plus tard, alors qu’il se trouvait en détention au moment de la signification, il lui incombait d’introduire une demande en relevé de déchéance, conformément aux articles 1er et suivants de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour

saisie d’une requête en relevé de déchéance]

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 3 septembre 2018 par la société à responsabilité limitée SOC1), annexée à la présente décision ;

En ordre subsidiaire, si la Cour applique le délai de forclusion, il examine la demande en relevé de déchéance de l’appelant et conclut qu’au moment de la séparation de l’appelant et de la mère de l’enfant, le délai de forclusion de l’article 339 du Code civil n’avait pas encore expiré et que donc une impossibilité morale d’agir n’est pas établie.

A la suite de deux jugements du tribunal du travail intervenus aux dates des 4 décembre 2012 et 17 décembre 2013 et d’un arrêt de la Cour d’appel intervenu à la date du 27 février 2014 en matière de relevé de déchéance, le tribunal du travail a, par jugement du 29 septembre 2015, rejeté la demande d’C.) en paiement de commissions et C.) a été condamné à

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 10 avril 2018 par X, annexée à la présente décision ;

Par arrêt du 27 février 2014, la Cour, siégeant en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, a déclaré la demande d’C.) en relevé de déchéance recevable mais non fondée, a débouté la société SOC1’.) de sa demande en dommages et intérêts du chef de procédure vexatoire et abusive et a condamné C.) àIl