Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat ne prévoit pas cette possibilité de résiliation anticipée au profit de la société SOCIETE2.) et il se pose dès lors la question de la validité de la résiliationIl est de principe qu’en l'absence de clause de résiliation anticipée, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a loué à la société anonyme SOCIETE1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à ADRESSE4.).La société anonyme

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOC2.) S.A. a loué à la société anonyme SOC1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à Luxembourg.La société anonyme SOC1.)

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail commercial du 15 mars 2005, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) une maison de commerce et d’habitation sise à ADRESSE3.) pour une durée de six ans à partir du 1er avril 2005.Par requête du 4 août 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer leur preneur devant le Juge

la somme de 11.401,25 euros avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne majoré de 7 points depuis la date d’échéance des factures, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyers du chef du contrat de crédit-bail n° NUMERO2.),la somme de 7.008,74 euros avec les intérêts légaux à compter de la résiliation

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 17 janvier 2007, la société anonyme SOCIETE1.) SA a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une surface commerciale de 182 m2 se situant à ADRESSE3.) moyennant payement d’un loyer mensuel indexé de 2.645,- euros HTVA.La durée initiale du bail s’étendait du 1er février

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 19 mars 1996, la société anonyme SOCIETE2.) SA a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA les 2e et 3e étages d’un immeuble de bureaux situé à ADRESSE3.).Par contrat de bail du 11 septembre 2000, la SA SOCIETE2.) a encore donné en location à la SA SOCIETE1.) le 7e étage du prédit immeuble

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Pour statuer ainsi, il a retenu que les parties requérantes n’ont pas rapporté la preuve que le contrat de bail fut valablement résilié, de sorte qu’il les a déboutées de leur demande en obtention d’indemnités d’occupation mensuelles àIl n’a pas non plus fait droit à la demande en paiement des arriérés de loyers jusqu’à la

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 15 janvier 2008, l’association sans but lucratif UNION COMMERCIALE DE LA VILLE DE Luxembourg ASBL (l’ASBL UNION COMMERCIALE) a pris en location à partir du 1er février 2008 et ce pour une durée de trois années renouvelables un local de commerce appartenant à la société anonyme ESPAL SA (ci-après la

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 47/2009 Audience publique du mardi, dix-sept mars deux mille neuf Numéros 119437 et 119438 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête du 20 mars 2008, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SA SOCIETE1.)) a fait