Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) GmbH a exposé que i) par contrat conclu le 1er mai 2012, PERSONNE1.) lui a donné à bail un immeuble à usage d’habitation sis à L-ADRESSE3.), pour une durée de cinq mois, jusqu’au 30 septembre 2012, renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, sauf dénonciation un mois au moins

Suivant contrat de bail du 17 novembre 2010, PERSONNE1.) a pris en location auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, un appartement sis au ADRESSE3.), à ADRESSE4.) pour une durée initiale de trois ans prenant cours à partir du 1er décembre 2010 et devant s’achever le 30 novembre 2013, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an, saufLe

Suivant contrat de bail du 31 août 2010, un appartement se trouvant au 1er étage d’un immeuble sis à ADRESSE3.), est donné en location par le bailleur PERSONNE1.) au « locataire » PERSONNE2.).Le bail a pris cours le 1er septembre 2010 et stipule qu’il i) est conclu pour une durée d’un an, ii) se renouvelle par tacite reconduction d’année en année et iii)

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Suivant contrat de bail signé le 30 juin 2012, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payable d’avance au premier de chaque mois.Le contrat de bail,

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Le 15 février 2002 PERSONNE1.), en sa qualité de bailleresse, et la société anonyme SOCIETE3.) SA, en sa qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail concernant un immeuble d'habitation et de commerce, sis à ADRESSE3.).Le contrat de bail, conclu pour une durée de douze ans avec reconduction pour une période de six

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 11 février 2011, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.475,00 euros, les avances pour charges étant fixées à 200,00 euros par mois.Le bail a été conclu pour une année à partir du 1er mars 2011

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail commercial du 28 octobre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à SOCIETE1.) sàrl un local de commerce à usage de salon de coiffure sis à ADRESSE3.) moyennant paiement mensuel d’un loyer de 1.175,00 euros et d’une « avance » de 125,00 euros, à payer « à titre d’acompte sur les frais communs incombant »

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Exposant qu’elle avait donné en location à PERSONNE1.) suivant contrat de bail du 1er juin 2012 un appartement meublé sis à L-ADRESSE3.) et que ce contrat avait été établi pour une durée d’une année avec échéance au 30 juin 2013, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de deux mois, PERSONNE2.) a, par requête

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Deux contrats de bail sont, a priori, susceptibles de couvrir cette location et les parties sont notamment en désaccord sur cette question.Ainsi, il y a, d’une part, un contrat de bail non signé daté au 23 novembre 2009 entre PERSONNE3.) (en tant que bailleur) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (en tant que locataires).Ce bail

Suivant contrat de bail du 16 janvier 2007, conclu par l’intermédiaire de l’agence immobilière « SOCIETE4.) sàrl », des locaux à usage professionnel ou commercial dans l’immeuble sis à L-ADRESSE5.), sont donnés en location par SOCIETE1.) Inc., en sa qualité de bailleur, à SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) en sa qualité de locataire, contre paiement d’unLe

Contrat de bail commercialPar contrat de bail commercial prenant effet au 17 octobre 2005, un local commercial sis à ADRESSE5.), a été donné en location par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), pour une durée de « 3-6-9 » années consécutives.Par jugement rendu en date du 16 octobre 2009 par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, statuant en matière de

Le contrat ne prévoit pas cette possibilité de résiliation anticipée au profit de la société SOCIETE2.) et il se pose dès lors la question de la validité de la résiliationIl est de principe qu’en l'absence de clause de résiliation anticipée, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a loué à la société anonyme SOCIETE1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à ADRESSE4.).La société anonyme

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOC2.) S.A. a loué à la société anonyme SOC1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à Luxembourg.La société anonyme SOC1.)

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail commercial du 15 mars 2005, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) une maison de commerce et d’habitation sise à ADRESSE3.) pour une durée de six ans à partir du 1er avril 2005.Par requête du 4 août 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer leur preneur devant le Juge

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’il a pris en location auprès de la société anonyme MUNHOWEN DISTRIBUTION SA par contrat de bail du 12 décembre 2005 un débit de boissons de 202,48 mètres carrés situé à L-(...).Notre société s’engage par le présent arrangement à offrir à votre mandant, Monsieur A.) en location les cafés qui seront ultérieurement

la somme de 11.401,25 euros avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne majoré de 7 points depuis la date d’échéance des factures, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyers du chef du contrat de crédit-bail n° NUMERO2.),la somme de 7.008,74 euros avec les intérêts légaux à compter de la résiliation

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 17 janvier 2007, la société anonyme SOCIETE1.) SA a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une surface commerciale de 182 m2 se situant à ADRESSE3.) moyennant payement d’un loyer mensuel indexé de 2.645,- euros HTVA.La durée initiale du bail s’étendait du 1er février

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 19 mars 1996, la société anonyme SOCIETE2.) SA a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA les 2e et 3e étages d’un immeuble de bureaux situé à ADRESSE3.).Par contrat de bail du 11 septembre 2000, la SA SOCIETE2.) a encore donné en location à la SA SOCIETE1.) le 7e étage du prédit immeuble

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Pour statuer ainsi, il a retenu que les parties requérantes n’ont pas rapporté la preuve que le contrat de bail fut valablement résilié, de sorte qu’il les a déboutées de leur demande en obtention d’indemnités d’occupation mensuelles àIl n’a pas non plus fait droit à la demande en paiement des arriérés de loyers jusqu’à la