Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1301/24 L-BAIL-627/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 27 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux

L-BAIL-676/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail conclu en date du 1er novembre 2012, ayant pris effet au 1er novembre 2012 pour une durée de trois années, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement avec cave au 3ème étage d’un

La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) demandent acte que la SOCIETE1.) reconnaît qu’il y a eu résiliation anticipée d’un commun accord.La SOCIETE1.) se base en ordre subsidiaire sur l’article 1728 du Code civil, selon lequel le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été

Le contrat de bail ayant pris fin et, faute par PERSONNE1.) d’avoir établi qu’elle était en droit de garder les biens loués, les juges de première instance l’ont condamnée à procéder à leur restitution dans un délai de trois mois à partir de la signification du jugement sous peine d’une d’astreinte de 1.000 euros par mois de retard, plafonnée à 5.000 euros.

Répertoire n° 2531/2023 E-BAIL-430/23Suivant contrat de bail signé le 27 décembre 2018, PERSONNE1.) a donné en location à SOCIETE1.) s.àr.l. une maison, un jardin, un terrain, un parking et 2 garages, situés à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.Par requête déposée le 4 septembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

Elle s’oppose à la demande en réduction de l’indemnité de résiliation au motif que si le bail n’avait pas été résilié anticipativement, elle aurait par le biais de l’encaissement des loyers, progressivement récupéré la dépense engagée pour l’acquisition du matériel donné en location, le tout majoré d’une marge et que partant l’indemnité tend àen cas de

3179/23 L-BAIL-435/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 29 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeÀ l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’en date du 2 août 2022, il aurait conclu un contrat de bail avec les parties défenderesses pour la location d’un

Le 27 avril 2017, un contrat de bail a été conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) s.àr.l. pour un véhicule de la marque MERCEDES ACTROS pour la durée de 48 mois ;Les conditions de restitution du véhicule ont fait l’objet d’une annexe 1 au contrat de bail.Par acte de cautionnement signé le 18 mai 2017 par PERSONNE1.) et le 15 mai 2017 par

Elle s’oppose à la demande en réduction de l’indemnité de résiliation au motif que si le bail n’avait pas été résilié anticipativement, elle aurait par le biais de l’encaissement des loyers, progressivement récupéré la dépense engagée pour l’acquisition du matériel donné en location, le tout majoré d’une marge et que partant l’indemnité tend à indemniser le

L-BAIL-194/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail commercial conclu en date du 14 octobre 2022, ayant pris effet au 1er novembre 2022 pour une durée de 9 années, bail résiliable après 3 et 6 années et tacitement reconductible après 9 années pour des

2627/23 L-BAIL-71/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 7 février 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de

2567/23 L-BAIL-378/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 13 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causeSuivant requête déposée en date du 25 août 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

2150/23 L-BAIL-598/22Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 4 novembre 2022, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2023TALCH14/00118 Audience publique du mercredi, vingt-et-un juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-00875 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Fakrul PATWARY, premier juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée le 9 juin 2022 au greffe, PERSONNE1.) (ci-

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2023TALCH14/00101 Audience publique du mercredi, sept juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-00729 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.du contrat de bail intervenue en date du 14

E-Bail-93/23Par requête déposée le 17 février 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.), épouse PERSONNE5.) et PERSONNE2.) font convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour constater la résiliation du bail conclu en date du 7 juin 2019, voir dire que la résiliation

Par requête déposée au greffe le 29 juin 2022, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de voir constater la résiliation du bail

Jugement bail commercial (XIVe chambre)Ils ont basé leurs demandes sur l’exécution forcée du contrat de bail conformément à l’article 1184 du Code civil.A l’audience des plaidoiries de première instance du 13 juin 2022, les consorts GROUPE1.) ont demandé la résiliation judiciaire du contrat de bail avec effet rétroactif au 1er juin 2022 aux torts exclusifs