Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L-BAIL-194/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail commercial conclu en date du 14 octobre 2022, ayant pris effet au 1er novembre 2022 pour une durée de 9 années, bail résiliable après 3 et 6 années et tacitement reconductible après 9 années pour des

2627/23 L-BAIL-71/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 7 février 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de

2567/23 L-BAIL-378/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 13 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causeSuivant requête déposée en date du 25 août 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

2150/23 L-BAIL-598/22Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 4 novembre 2022, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2023TALCH14/00118 Audience publique du mercredi, vingt-et-un juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-00875 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Fakrul PATWARY, premier juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée le 9 juin 2022 au greffe, PERSONNE1.) (ci-

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2023TALCH14/00101 Audience publique du mercredi, sept juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-00729 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.du contrat de bail intervenue en date du 14

E-Bail-93/23Par requête déposée le 17 février 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.), épouse PERSONNE5.) et PERSONNE2.) font convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour constater la résiliation du bail conclu en date du 7 juin 2019, voir dire que la résiliation

Par requête déposée au greffe le 29 juin 2022, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de voir constater la résiliation du bail

Jugement bail commercial (XIVe chambre)Ils ont basé leurs demandes sur l’exécution forcée du contrat de bail conformément à l’article 1184 du Code civil.A l’audience des plaidoiries de première instance du 13 juin 2022, les consorts GROUPE1.) ont demandé la résiliation judiciaire du contrat de bail avec effet rétroactif au 1er juin 2022 aux torts exclusifs

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2022TALCH14/00179 Audience publique du mercredi, seize novembre deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-05429 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée au greffe le 27 janvier 2022,

Par un avenant au contrat de bail signé le 30 octobre 2014, (pièce 10 de la farde de Maître AVOCAT1.)), la société ORGANISATION1.) lui aurait succédé en tant que locataire de cet appartement qui serait cependant resté à la disposition de PERSONNE1.), étant entendu que la société ORGANISATION1.), en sa qualité de locataire, payerait le loyer.Suite à la

Elle estime encore à titre subsidiaire que si le tribunal venait à considérer que la société SOCIETE1.) a subi un dommage du fait de la résiliation anticipée du contrat de location et que ce préjudice serait à réparer par elle, force serait de constater que la société SOCIETE1.) n’a pris aucune mesure pour minimiser son prétendu dommage.Elle soutient

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2022TALCH03/00070 Audience publique du mardi, trois mai deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2020-06853 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.Suivant contrat de bail du 28 août 2013, la société civile immobilière SOCIETE 1. a donné en

Les conditions de la résiliation anticipée étant remplies, le juge de première instance a constaté la résiliation du contrat de location avec effet au 17 février 2020.L’article 1728 du même code prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.Le montant de 3.333,26 euros à titre d’indemnité de résiliation n’étant pas excessif par

La deuxième mission aurait été celle de chercher des locataires afin de leur faire signer des contrats de bail portant sur la location de ces chambres meublées.bail au nom et pour le compte de PERSONNE1.), soit si ladite société disposait d’un droit de représentation.Il y a donc lieu de constater que la société SOCIETE1.) n’avait pas de droit de

Suite à la rupture abusive du Contrat par A, et à défaut d’avoir pu relouer le Véhicule à un tiers, D l’avait récupéré début février 2017, tout en facturant à la demanderesse une indemnité de résiliation anticipée de 21.400 euros en application de l’article 12 du contrat de location du 8 octobre 2014 (l’indemnité se composant de la moitié des loyers restants

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00139 Audience publique du mercredi, vingt-quatre novembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-05384 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Elle a conclu à la résiliation du contrat de bail et partant au

Par requête déposée au greffe le 27 août 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, sinon prononcer la résiliation judiciaire.Elle a réclamé une indemnité contractuelle de résiliation anticipée d’un montant de 183.739,44 euros et une indemnité de

DEMANDES DU BAILLEUR INDEPENDANTES DE LA RESILIATION DU BAIL ............................................Indemnité contractuelle de résiliation anticipée........................................................................a) constater la résiliation unilatérale du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, - sinon prononcer la résiliation judiciaire du