Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait ainsi valoir que dans son ordonnance du 16 mai 2024, la Cour d’appel a déclaré infondée la demande de la requérante.A l’appui de sa demande en remboursement d’arriérés de salaire, la partie défenderesse fait valoir que conformément à l’ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont

Il a ensuite fait valoir qu’il a été informé par courrier du parquet daté du 5 juin 2025 que la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a par ordonnance du 14 mai 2025 décidé qu’il n’y avait pas lieu de le poursuivre.

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 septembre 2025 sous le numéro 621/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’

dispositions d’ordre public précitées, de sorte que la protection contre le licenciement telle que prévue à l’article L.121-6 du Code du travail ne s’appliquait pas. (par analogie, ordonnance n° 135/23- VIII du 19 octobre 2023, rôle n° CAL-2023-00496 )

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 7 octobre 2025 sous le numéro 659/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ;Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 juin 2025 sous le numéro 411/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision : elle est susceptible d’appel qui est porté, par simple requête, dans les

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:II du livre V du Code du travail et notamment à celles énumérées à l’article L.521-3 du même code, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution, réservons les frais.Ainsi prononcé à l'audience publique, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch,

ORDONNANCESuite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 1er octobre 2025 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du 21 octobre 2025, audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

ORDONNANCELe 15 octobre 2025, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.l’Ordonnance qui suit :Ainsi prononcé le 11 novembre 2025 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Patricia HEMMEN, qui avons signé

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 31 juillet 2025 sous le numéro 492/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:Le SOCIETE1.), ayant été touché à personne, n’a comparu ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son encontre, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Nous, Anne-Laure SEDRANI, juge de paix, siégeant comme président du

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:La requérante demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours, avant enregistrement et sans caution.Quant aux motifs de l’ordonnancedéclare la présente ordonnance exécutoire par

ORDONNANCEL’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail;Ainsi prononcé le 31 octobre 2025 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire,

rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :

Aux termes de l’article 945 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu’il en serait fourni une.Ainsi prononcé à l'audience publique, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président

Il fait encore valoir que malgré ordonnance du 28 novembre 2024, sa rémunération du mois de juin 2024 n’a pas été payée duIl résulte par ailleurs des débats à l’audience que malgré l’existence d’une ordonnance de référé du 28 novembre 2024, la rémunération du mois de juin 2024 n’était toujours pas payée au moment de la démission en date du 17 janvier 2025,

Ainsi, pour ce qui est du non-respect des procédures et directives internes, d’une ordonnance du directeur de la santé du 18 décembre 2021 et des recommandations du Ministère de la Famille qui est reproché à PERSONNE2.) et qui auraient été connues par PERSONNE1.) en tant que « directrice des soins », il aurait appartenu à l’employeur de citer les

Ainsi, pour ce qui est du non-respect des procédures et directives internes, d’une ordonnance du directeur de la santé du 18 décembre 2021 et des recommandations du Ministère de la Famille qui est reproché à PERSONNE1.), il aurait appartenu à l’employeur de citer les dispositions non respectées qui étaient applicables au moment des faits dans l’

l'ordonnance qui suit:ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.