Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEL’exploit introductif d’instance ayant fait l’objet d’une signification à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civileLe Syndicat des copropriétaires sollicite encore l’exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute et avant

ORDONNANCEà partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à soldeContre cette ordonnance conditionnelle de paiement, qui a été notifiée à la partie débitrice en date du 14 avril 2023, Maître Claude COLLARINI a formé contredit, au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) S.àr.l., suivant déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 22 mars 2023, Maître Elisabeth ALVES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a, au nom et pour compte d’PERSONNE1.), formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue en date du 7 mars 2023, contredit dont le contenu est le

ORDONNANCEvoir condamner les parties assignées à laisser démonter l’escalier en métal et à laisser pénétrer les corps de métiers chargés des travaux de démolition de la roche dans les 72 heures de la notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 1.000.euros par jour de retardvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à

ORDONNANCEPERSONNE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant tous recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrementLa partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de

ORDONNANCEsa maison d’habitation par rapport auxquels une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement a été introduite par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en vue du recouvrement des factures impayéesPERSONNE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant

ORDONNANCE N° 09/2024ORDONNANCEvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant appel ou opposition, sans caution, sur minute et avant enregistrement

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 31 mai 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCESuivant ordonnance conditionnelle de paiement no33/2023 du 15 mai 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

ORDONNANCEDans la mesure où ces affaires se rapportent aux mêmes faits, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les joindre afin qu’il y soit statué par une seule et même ordonnanceLes copropriétaires de la résidence sise à L-ADRESSE4.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 11 septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCESuivant ordonnance conditionnelle de paiement No55/2023 du 31 août 2023, il a été ordonné à la société à

ORDONNANCEAu vu de ce qui précède, le tribunal décide de confier à l’expert la mission d’expertise proposée par GROUPE1.) en y apportant les modifications exposées ci-dessus, le libellé de la mission d’expertise étant plus amplement spécifié au dispositif de la présente ordonnanceGROUPE2.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’

ORDONNANCE N° 01/2024ORDONNANCE

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCESuivant ordonnance conditionnelle de paiement NoContre cette ordonnance conditionnelle de paiement qui lui a été notifiée le 18 août 2023, PERSONNE1.) a

ORDONNANCEcondamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 7

ORDONNANCEvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recoursordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 11

ORDONNANCEsur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 16

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 28 novembre 2022, Maître Eric SAYS a, au nom et pour compte de PERSONNE1.), formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEa requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE1.) (désigné ci-après

ORDONNANCEAu vu des renseignements fournis par les parties, le tribunal décide de désigner l’expert Yves KEMP avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnanceordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 8

ORDONNANCEElle demande en outre à voir ordonner aux sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l. d’achever les travaux en souffrance et de procéder aux travaux de réfection requis dans un délai de 8 semaines à compter du jour de la signification de l’ordonnance, sinon à compter du jour dula présente ordonnanceLa demande formulée aux termes de l’

ORDONNANCEEn l’absence de contestations formulées à l’encontre de l’expert ou la mission proposés par la partie demanderesse, le tribunal décide de désigner l’expert Christian ROBERT avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnanceexécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.