Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 31 janvier 2024, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a, entre autres, déclaré « qu’il n’y a pas lieu de poursuivre PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles 327 et suivants, 348 et suivants, 434, 442-1 et 442-2 du Code pénal, ainsi qu’à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la

public de régulariser la procédure et transmettre par envoi séparé une copie de l’ordonnance de renvoi et du réquisitoire renvoi à la défense.Maître Samuel BECHATA a demandé la parole afin de soulever en ce qu’il a appelé « in limine litis » la nullité de la citation à défaut d’avoir entre-temps reçu communication séparée de l’ordonnance de renvoi et du

Par ordonnance du 21 mars 2023, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a, par application de circonstances atténuantes, renvoyé PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police.

Par ordonnance pénale numéro 2581 rendue le 19 août 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef de deux infractions au code de la route à une amende de 70 euros et à une amende de 250 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 30 septembre 2024.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg

Par ordonnance pénale numéro 2520 rendue le 7 août 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 septembre 2024.Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix le 8 octobre 2023, PERSONNE1.)

Vu l'ordonnance de renvoi n° 431/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Par ordonnance du 18 octobre 2022, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a, par application de circonstances atténuantes, renvoyé PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 435/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l'ordonnance de renvoi n° 442/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 22 octobre 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l'ordonnance de renvoi n° 377/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Les faits ont eu lieu le 31 mai 2022 et le ministère public a signé le réquisitoire pour le renvoi du délit

Vu l'ordonnance de renvoi n° 383/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ADRESSE5.) en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Par ordonnance pénale n°1631 rendue le 17 mai 2024, PERSONNE1.) fut condamné à deux amendes de 250.- euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 10 mai 2024.Cette ordonnance fut notifiée le 17 juin 2024 par le greffe du

Par ordonnance pénale n°2191 rendue le 11 juillet 2024, PERSONNE1.) futd’ordonnanceCette ordonnance fut notifiée et remise en mains propres de PERSONNE1.) en date du 29 juillet 2024.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 07 août 2024, PERSONNE1.) forma opposition contre ladite ordonnance.Par ordonnance pénale numéro 2191 rendue le 11 juillet 2024, le

Vu l'ordonnance de renvoi n° 439/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 14 décembre 2023, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

fait droit par ordonnance du 23 mai 2022.

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, le Tribunal de céans a fait droit à cette demande.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 188/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 avril 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Malgré ses aveux, le prévenu, qui est en état de récidive par suite d’une condamnation d’une ordonnance pénale n° 273 du 13 juillet 2023 notifiée à personne le 14 juillet 2023 tel qu’il résulte de l’extrait du casier judiciaires figurant au dossier pénal, ne semble pas avoir pris conscience de la gravité et de la dangerosité de son comportement réitéré.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 857/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 295/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 10 juillet 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public