Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnanceL’appel immédiat ouvert contre l’ordonnance du juge d’instruction dans les conditions de l’article 136-48, paragraphe 3, du Code de procédure pénale constitue un recours effectifpar la chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant une ordonnance de perquisition et de saisie d’un juge d’

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rendu en date du 27 janvier 2023 une ordonnance de non-informer, suite à la plainte avec constitution de partie civile du demandeur en cassationalors qu’il est expressément mentionné dans l’Arrêt Attaqué << vu l’appel relevé de cette ordonnance le 31 janvier 2023

Les juges d’appel ont pris leur décision de ne pas tenir compte des conclusions et pièces déposées après la clôture de l’instruction sur base de l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d

Les rôles n° CAL-2020-00550 et n° CAL-2020-00635 ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance du 2 octobre 2020

Suivant ordonnance pénale numéro 163/22 du 7 octobre 2022, rendue par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en chambre du conseil, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’amende de 1.000,- EUR et à une interdiction de conduire de 14 mois, dont 12 mois assortis du sursis, pour avoir circulé avec un taux d’alcool

Sur appel de PERSONNE1.), la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise par un arrêt n°646/23 du 4 juillet 2023, en décidant que les devoirs d’instruction sollicités n’étaient pas utiles à la manifestation de la vérité

l’expert Gilles KINTZELE a été commis par ordonnance du 24 avril 2019

Par ordonnance du 24 février 2022, la société SOCIETE14.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de plusieurs sociétés sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir aux sociétés SOCIETE15.) et SOCIETE2.) et à PERSONNE2.) à concurrence du montant en principal, intérêts et frais, du prêt accordéLa société SOCIETE2.) avait assigné la

A l’appui de son assignation en faillite, la société anonyme SOCIETE1.) s’est prévalue d’une créance de 15.305,83 euros du chef de prestations de services, sur base d’une ordonnance de référé coulée en force de chose jugée du 10 novembre 2020

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui, par réformation d’une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, a dit qu’il n’y a pas lieu à suivre à l’encontre de la défenderesse en cassationtiré d’un excès de pouvoir au regard de la violation de l’article 128 (1) du code de

Par ordonnance duPar ordonnance du 17 octobre 2018, le juge-commissaire a renvoyé l’affaire devant le tribunal d’arrondissement afin de statuer sur le

en ce que la Cour d’appel n’a pas fait droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formulée par le demandeur en cassation, a rejeté le rapport d’expertise HIRSCH du 28 octobre 2022, faute de pertinence et a retenu que le demandeur en cassation n’aurait pas justifié de l’existence d’une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de

Le prévenu ne conteste pas avoir été dirigeant de droit / de fait des sociétés visées par l’ordonnance de renvoiIl est à noter que les paiements visés par l’ordonnance de renvoi n’émanent pas des sociétés SOCIETE7.), SOCIETE21.) S.A. et SOCIETE22.) S.AToute discussion quant à une éventuelle incidence des contrôles fiscaux, dont les sociétés visées par l’

En date du 6 février 2012, les avoirs d’un montant de 15.025.222,21 euros, inscrits sur le compte portant la racine NUMERO5.) ouvert dans les livres de la société SOCIETE1.) au nom de la société SOCIETE2.) ont été saisis sur base d’une ordonnance d’un juge d’instruction luxembourgeois, dans le cadre de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaireEn date

Il peut être déduit des termes du jugement du 15 juillet 2022, avisant la seule citation du 8 juin 2022 et non pas une ordonnance de renvoi, qu’aucune information n’a été ouverte dans le cadre de l’affaire 34810/19/CD

conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnanceIl est fait grief à l’arrêt attaqué en ce que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité des constitutions de partie civileIl est fait grief à l’arrêt attaqué en ce que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité des

Aux motifs qu’en ce qui concerne PERSONNE1.), il est d'abord reproché aux juges de première instance que pour retenir une faute confinant au dol dans son chef, ils se sont basés, sans respecter le principe du contradictoire, sur une décision de la Cour d'appel de Caen du 19 janvier 2021, rendue postérieurement à l'ordonnance de clôture du 14 janvier 2021et

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse et en dernier ressort, a rejeté le contredit formé par PERSONNE1.) contre une ordonnance conditionnelle de paiement portant sommation de payer à la société SOCIETE1.) un certain montant à titre d’indemnisation pourPar

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 1er à 3 de la directive 2010/64 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet d’une ordonnance pénale à

Attendu que Monsieur PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement, par ordonnance n° 499/21 (XIXe) rendue le 25 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgQue Monsieur PERSONNE1.) a valablement relevé appel de cette ordonnance le 30 juin 2021 par déclaration du mandataire de l’inculpé