Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux faits Par déclaration du 21 avril 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont régulièrement fait relever appel de l’ordonnance du 19 avril 2023 rendue par un juge d’instruction du susdit tribunal.Par arrêt N° 1063/23 Ch.c.C. rendu le 31 octobre 2023, la Chambre du conseil de la Cour d’

La chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre cette ordonnance au motif que les demandeurs en cassation, contre lesquels uneQuant aux faits Par déclaration du 24 avril 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont régulièrement fait relever appel de l’

a) L'ordonnance indique, outre les condamnations qu'elle porte, les circonstances constitutives de l'infraction et les dispositions légales qu'elle applique.Il résulte de ce qui précède que la loi prévoit à ce qu’une ordonnance pénale, qui est assimilée à un jugement par défaut, doit indiquer le délai et la forme de l’opposition respectivement de l’appel,

Cette jurisprudence a été entretemps consacrée en France par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ayant introduit au Code civil français un article 1348-1, qui dispose que «73, alors que la sentence arbitrale et l’ordonnance qui l’a déclarée exécutoire à Luxembourg ont autorité de chose jugée, que le motif qui

Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendue sur base de l’article 18, paragraphe 1, deL’arrêt confirmatif attaqué a été rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel sur appel d’

Par ordonnance pénale n° 2257 émise le 6 septembre 2022 à l’encontre de PERSONNE1.), notifiée à personne le 9 septembre 2022, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 75 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de celle-ci, pour avoir commis les infractions suivantes :Par déclaration du 23 septembre 2022, entrée aux services du Parquet le même

Par ordonnance numéro 2209/22 du 19 octobre 2022, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, pour avoir, entre autres,L’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt de la Cour d’appel précités sont coulés en force

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction.Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant, sur appel de la partie civile, une ordonnance d’un juge d’instruction déclarant, sur base de l’article 58, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, d’office irrecevable une

révocation de l’ordonnance de clôture et invité les parties à compléter l’instruction en ce point.

Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant rejeté la demande de mise en libertéL’arrêt attaqué a été rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel sur appel d’une personne

Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré irrecevable une requête en nullitéL’arrêt confirmatif attaqué a été rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel sur appel d’une

Exposant que PERSONNE1.) lui resterait redevable d’un montant de 1.434.500 € suivant un engagement formel de sa part du 29 avril 2014, la société SOCIETE1.) a suivant acte d’huissier de justice du 20 novembre 2014 fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 17 novembre 2014 au préjudice de PERSONNE1.) sur toutes les sommes,

avocats du Barreau de Luxembourg, ayant déclaré recevable, mais non fondée, sa requête tendant à voir prononcer la nullité d’une ordonnance de perquisition et de saisie et des actes qui s’en sont suivis et ayant déclaré irrecevable la demande subsidiaire en mainlevée de documents saisis.Par ordonnance n°269/23 du 10 février 2023, la chambre du conseil du

Il résulte des actes de procédure et des pièces auxquels la Cour peut avoir égard que suite à une ordonnance conditionnelle de paiement rendue sur base de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse au profit de PERSONNE3.) et à charge de PERSONNE1.) et du SYNDICAT DE CHASSE DE LIEU1.), à un contredit formé par PERSONNE1.), à la nomination d’un expert-ce

Les dispositions invoquées à l’appui du moyen ont trait à la phase du procès régie par les règles de la mise en état qui se termine par une ordonnance de clôture.L’arrêt attaqué étant intervenu après l’ordonnance de clôture, les dispositions visées au moyen sont étrangères au grief invoqué par la demanderesse en cassation.

ayant comparu par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, comparant actuellement par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, nommé administrateur provisoire de l’étude de Maître Jean-Philippe LAHORGUE par ordonnance du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 1er février 2024,Il est dirigé contre l’arrêt n°54/23VII-REF, rôle n° CAL-

Il y a lieu de constater que le psychologue Robert Schiltz a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2015 avec la mission d’« examiner PERSONNE3.) et de se prononcer sur la question de savoir si les accusations portées par

Par ordonnance numéro 76/23 du 10 mars 2023, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré irrecevable la demande en nullité présentée par PERSONNE1.) au motif que les constitutions de partie civile ne peuvent faire l’objet d’une demande directe en annulation et que la violation des conditions de fond, de forme ou de délaiA titre

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rendu en date du 27 janvier 2023 une ordonnance de non-informer, suite à la plainte avec constitution de partie civile du demandeur en cassation.alors qu’il est expressément mentionné dans l’Arrêt Attaqué << vu l’appel relevé de cette ordonnance le 31 janvier 2023

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.L’appel immédiat ouvert contre l’ordonnance du juge d’instruction dans les conditions de l’article 136-48, paragraphe 3, du Code de procédure pénale constitue un recours effectif.par la chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant une ordonnance de perquisition et de saisie d’un juge d