Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle ;

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle ;

En tout état de cause, leur libération des lieux le 8 juillet 2022, constatée par une ordonnance rendue en matière de référé par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 14 juin 2023, mettrait fin à leur obligation de

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute de la présente ordonnance – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 19 février 2024.l’ordonnance qui suit :trouvant dans l’immeuble loué à L-ADRESSE1.), dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 50

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 février 2024.avec astreinte de 1.000.- euros par jour de retard à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenir,dans l'intervalle et jusqu'à finalisation des travaux enjoindre la partie défenderesse de reloger les

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) déposée le 8 juin 2021, le juge de paix de Diekirch, statuant en référé bail à loyer, a, par ordonnance du 18 novembre 2021, chargé un expert d’une mission de consultation.La cause de cette lenteur réside dans le fait que l’ordonnance instituant la consultation a été prise le 18 novembre 2021 et qu’il y a

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), représenté par son mandataire spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à L-9242 DIEKIRCH, 21, rue Alexis Heck, suivant ordonnance rendue le 5 mai 2020 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

L’ORDONNANCE QUI SUITvoir condamner la partie défenderesse à remettre immédiatement et à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir en état la toiture de l’immeuble et les sanitaires du ENSEIGNE1.) de la partie requérante sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir

Par la suite, le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violence domestique, a rendu le 3 avril 2023 une ordonnance qui a prolongé pour une période supplémentaire de trois mois l’interdiction de retour de PERSONNE3.).par ordonnance du juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violence

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 18 juillet 2023.Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2023.les requérants endéans un délai de quatorze jours à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de voir condamner les défendeurs à la prise en charge des frais de logement des requérants

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 14 septembre 2023.L’ORDONNANCE QUI SUIT :ordonnance à intervenir ;Aux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes des

s’entendre condamner à procéder à toutes les réparations nécessaires et la mise en conformité des lieux loués, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à partir de la demande en justice, sinon à partir de l’« ordonnance » à intervenir ;Or, depuis lors, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient uniquement procédé au réglage de la porte-fenêtre de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Quant à l’état d’insalubrité au grenier, PERSONNE2.) a de suite enlevé un matelas et l’ordinateur après le passage de la commune, de sorte qu’il s’est conformé à cette ordonnance du 23 décembre 2022.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causeordonnance toutes mesures provisoires et rend applicables les articles 15, 16 et 17 du Nouveau Code de Procédure civile.

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle;

ORDONNANCE EN RÉFÉRÉ EN MATIÈRE DE BAIL À LOYERl’ordonnance qui suit :enjoindre la partie défenderesse de reloger la partie demanderesse dans un bien similaire ou équivalant, avec astreinte de 250.- euros par jour de retard à partir du prononcé de l’ordonnance à intervenir »,sinon, ordonner à la partie défenderesse d’effectuer l’ensemble des travaux

Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, et notamment fixer le loyer provisoire, conformément aux articles 15, 16 et 17 du nouveau code de procédure civile.

Le mandataire de PERSONNE2.) explique que suivant ordonnance du 30 novembre 2022 ce dernier a été placé sous sauvegarde de justice alors que ses facultés mentales sont altérées et qu’il a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.Suivant ordonnance rendue en date du 30 novembre 2022 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de