Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 28 janvier 2022 par la société B.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2021TALORDP/00645, délivrée en date du 23 décembre 2021 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 janvier 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 février 2022ORDONNANCE

ORDONNANCELuxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, aux fins de voir ordonner la révocation, sinon la rétractation, sinon l’annulation de l’ordonnance présidentielle du 28 janvier 2021 ayant autorisé la société SOC.2.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des prédits tiers-saisisl’ordonnance à intervenir, ainsi que la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n° 587/2014 du 31 octobre 2014 dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFSdéclarons la présente ordonnance commune à la société SOC.3.) et à Maître Yann BADENordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution

ORDONNANCELa requérante demande à voir déclarer la présente ordonnance commune à l’assigné sub 2. et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civiledéclarons la présente ordonnance commune à Maître ME.1

ORDONNANCEinterdire à la partie L.L.A.M. SA l’utilisation du domaine www.mylab.lu à partir du jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon pour le moins ordonner à la partie L.L.A.M. SA de suspendre l’utilisation du prédit nom de domaine en attendant la décision au fond coulée en force de chose jugée, sous peine d’une astreinte de 2.500 euros par

ORDONNANCEA.) et la société SOC.2.) S.r.l. basent leur demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle sur l’article 66 du nouveau code de procédure civileordonnons la mainlevée pure et simple de la mesure d’administrateur provisoire pratiquée en vertu de ladite ordonnancedéclarons la présente ordonnance commune à Maître Arsène KRONSHAGENordonnons l'

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour y statuer par une seule et même ordonnanceQuant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des référés de rendre une

ORDONNANCEPar le même exploit les parties tierces saisies pré-qualifiées ont été mises en intervention pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenirdéclarons la présente ordonnance commune aux parties tierce saisies la société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) Holding S.A., l'établissement public autonome SOC4.), la société anonyme de droit

ORDONNANCEque suivant Ordonnance présidentielle du 22 février 2021 un séquestre fut nommé avec la mission deLes parties défenderesses société D.), société E.) et Personne A.) soulèvent notamment la question de l’autorité de chose jugée attachée à l’Ordonnance présidentielle du 22 février 2021 précitée au motif que la présente cause se meut entre les mêmes

ORDONNANCEVue l’ordonnance présidentielle rendue le 19 août 2016 autorisant SOC1) à assigner pour une audience extraordinaire de référé, en vertu de laquelle, celle-ci a suivant exploit dhuissier de justice du 23 août 2016, fait assigner SOC2) SA, SOC3) SA, A), C) et D) devant le Président du Tribunal dArrondissement de et à Luxembourg, pourQuant à la

ORDONNANCE

ORDONNANCECCC, assignée en déclaration d’ordonnance commune, après avoir exposé de manière exhaustive son fonctionnement, précise que le régime d’insaisissabilité prévu par la loi de 2009 est essentiel pour le bon fonctionnement des systèmes de règlement de titres et aux fins de la réduction des risques que de tels systèmes peuvent créer au niveau individuel

ORDONNANCElitigieux par le notaire Maître Marc LECUIT endéans les deux mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenirElle demande enfin à voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir à l’égard du notaire Maître Marc LECUITAu vu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la continuation des opérations de la vente par voie parée du bien

ORDONNANCELa Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la CSSF) est assignée en déclaration d’ordonnance communeElles précisent que suivant ordonnance du 30 octobre 2020, rendue par le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître ME.1.) aurait été désigné avec la mission de convoquer une

ORDONNANCEElle invoque ensuite, plus particulièrement, l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation selon lequel le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoiresordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution

Suite au contredit formé le 11 mai 2022 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2022TALORDP/00148, délivrée en date du 29 avril 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 mai 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 13 juin

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°159/2013 du 7 mars 2013 du dont le dispositif est conçu comme suitordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recoursORDONNANCEVu l’ordonnance N° 159/2013 du 7 mars 2013 ayant ordonné la

ORDONNANCEEn vertu d’une ordonnance présidentielle du 15 mai 2020 et par exploit d’huissier de justice du 18 mai 2020, les sociétés anonymes de droit luxembourgeois SOC.1.) SA, SOC.2.) SA, SOC.3.) SA et SOC.4.) SA ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC.5.) Sàrl, la société à responsabilité limitée de

2) Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à L-2010 Luxembourg, 13, Breedewee, pris en sa qualité de séquestre en vertu d’une ordonnance prise par Monsieur le délégué du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2005ORDONNANCEPar exploit d’assignation du 1 septembre 2005, A.) a fait comparaître les sociétés SOC.1.) SRL, SOC.2.) S.A.,