Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 2435 rendue le 12 octobre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 7.B.1 et 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973Ila ajouté qu’il lui suffisait par la suite de contacter le Dr. DR.1.) par

Vu l’ordonnance n°2103/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux, usages de faux et d’escroquerie

Vu l’ordonnance de renvoi n°1311/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 juin 2010 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu X.) principalement du chef de vol à l’aide de fausses clés, subsidiairement du chef de vol simple et du chef de cel frauduleux devant une chambre correctionnel duSur

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1430/05 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 juillet 2005, et confirmée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel n° 411/05 du 7 octobre 2005, renvoyant P1 ), alias

Vu l’ordonnance de renvoi noLe prévenu M.) conclut encore à l’annulation de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil sur base de l’article 127(5) du Code d’instruction criminelleorganisation criminelle, telle que visée à l’article 322 du Code pénal alors que S.) a également été acquitté de l’infraction prévue à l’article 322 et condamné pour usage de

Vu l’ordonnance n° 1073/06 de la chambre du conseil du 1er juin 2006, renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissementSuivant l’ordonnance précitée, la chambre du conseil a ajouté sous les points I

Vu l'ordonnance n°1635/10 du 5 août 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 439 et 442-2 du Code pénal et du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée devant une chambre correctionnelle de ce mêmeAinsi,

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 janvier 2010 renvoyant A.) du chef d’escroquerie devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

La requérante a en dernier ordre de subsidiarité demandé à déclarer l’ordonnance de réquisition du 7 mars 2011 émise par le délégué du Procureur d’Etat entachée de nullité pour manque de base légale, sinon du chef de violation des droits de la défense

Vu l’ordonnance numéro 514/15 du 25 février 2015 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 383, 383 bis, 383 ter et 384 du Code pénalSuite à une ordonnance du juge d’instruction émise le 21 novembre 2013, une

Vu l’ordonnance de renvoi n° 930/08 du 15 mai 2008 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu X.) du chef de vol à l’aide d’escalade subsidiairement du chef de vol simple devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal d’arrondissement

Vu l’ordonnance numéro 84/23 rendue le 22 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal devant une chambre correctionnelle du même TribunalVu l’ordonnance numéro 32/23 (XIX) rendue le 13 janvier

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n°167/10 du 28 janvier 2010 renvoyant le prévenu X.) du chef d’infractions aux articles 379 bis 3°, 4° et 5° du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1076/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 mai 2010 renvoyant X.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 574 4° et 574 6° du Code de commerce sanctionnés par l’article 489 du CodeLe 21

Vu l’ordonnance du 8 juin 2004 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de faux, usage de faux, d’escroqueries, subsidiairement d’abus de confianceLes crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2010 prononçant un non-lieu du chef de viol et renvoyant le prévenu X.) du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ou une maladie sinon sans cette circonstance aggravante devant une chambre correctionnelle du Tribunal dVu l’

Vu l'ordonnance n°3208/12 du 12 décembre 2012 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) du chef d’homicides involontaires et de coups et de blessures involontaires devant une chambre correctionnelle de ce même TribunalPar ordonnance du 18 juillet 2011, le juge d’instruction a chargé l’expert Jean-Pierre

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°380/14 du 10 février 2014 renvoyant P4.), P3.), P2.) et P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Vu l’ordonnance n°3415/14 du 3 décembre 2014 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé le prévenu P.1.), moyennant application de circonstances atténunates, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux et d'usage de faux

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°1552/14 du 17 juin 2014 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l'article 457-1 du Code pénaldomicile de ce dernier, les enquêteurs ont procédé à une perquisition au domicile de P.1.) conformément à l'ordonnance