Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 84/18 rendue en date du 9 février 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 1. a), 8 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

Vu l’ordonnance de renvoi n° 289/17 rendue en date du 1er février 2017 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

Vu l'ordonnance de renvoi n° 1101/11 du 20 mai 2011 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle du chef de corruption active

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue à l’égard de P.1.) par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 22 mars 2019 sous le numéro 0804/2019 et dont le dispositif est conçu comme suitPar acte entré au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21 mai 2019, P.1.

représentée par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administratrice publique de la mineure préqualifiée suivant une ordonnance rendue par Madame Françoise WAGENER, juge des tutelles auprès du Tribunal de la jeunesse et des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 10 novembre

Le Ministère Public fait valoir qu’à l’audience du 20 mars 2017, la présidente de la 16ème chambre, Madame Françoise ROSEN, n’a pas rendu d’ordonnance instaurant une mesure d’instruction, mais a suggéré au représentant du Ministère Public de compléter le dossier en procédant à l’interrogatoire du prévenu P3En l’espèce, il ressort du dossier répressif et des

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 376/18 rendue en date du 29 juin 2018 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5°, 380, 382-1, 382-2 et 506-1 du CodeVu

Dans la suite de l'information judiciaire, l'expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d'une mission d'expertise complémentaire par ordonnance du juge d'instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l'instruction, une ordonnance du 12.02.2009 nommant Monsieur Richard TAVERNIERS comme co-expertC'est d'ailleurs

Vu l'ordonnance n°3177/14 rendue le 19 novembre 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915

Vu l’ordonnance n°1115/19 du 12 juin 2019 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°888/19 du 15 octobre 2019 de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 (XIXe) rendue le 20 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction, tentative de vol avec effraction et blanchimentAux

Il résulte cependant du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a été condamné par ordonnance pénale rendue le 29 juin 2022 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 15 mois assortie d’un sursis intégral et que cette ordonnance pénale lui a été notifiée à domicile en

en l’espèce, d’avoir agi en violation des interdictions prononcées à son encontre suivant ordonnance no 2021TALJAF/000375 du 2 février 2021, jouissant de l’exécution provisoire sans caution, notamment en violant l’interdiction de s’approcher de PERSONNE2Quant à la violation d’une interdiction prononcée à son encontre suivant ordonnance du Juge aux affaires

Vu l’ordonnance de renvoi 2601/2022 rendue le 15 décembre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, en ce qui concerne PERSONNE2.), du chef d’infraction aux articles 383, 383bis, 383ter alinéa 1er, 383ter alinéas 2 et 3, 384 et

Vu l’ordonnance de renvoi n° 491/23 du 28 février 2023 rendu par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénalVu l’ordonnance de renvoi n°880/21

Vu l’ordonnance numéro 2152/18, rendue le 30 novembre 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre principalement du chef de coups et blessures volontaires sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail personnel etLa

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 318/23 (not. 21423/21/CD) rendue le 8 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 461, 463 et 467 du Code pénalVu l’

Vu l’ordonnance numéro 315/24, rendue le 8 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE4.), PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre, en ce qui concerne l’ensemble des prévenus, du chef d’infraction auxAux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 749/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 5 novembre 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’extorsion à l’aide de violences et de menaces, de vol à

avril 2022 fixant le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès de PERSONNE4.), préqualifiée et une ordonnance du juge aux affaires familiales n°2022TALJAF/001255 du 27 avril 2022 accordant à PERSONNE5.), préqualifié, un droit de visite et d'hébergement envers ses enfantsLe divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations