Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi no 103/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

Vu l’ordonnance numéro 107/2024 du 15 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1253/2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juin 2019, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même

Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la Renault modèle Clio, immatriculé sous le numéro NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 222/2023 dressé en date du 11 mars 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction Filipeo r d

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendu à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 13 juillet 2022 sous le numéro 650/2022 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces du dossier répressif Requiert contre

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 29 octobre 2019 vers 21.50 heures sur ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le

Par ordonnance du 17 octobre 2018, la chambre du conseil a fait partiellement droit aux réquisitions du Ministère Public quant au renvoi de PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 2169/19 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2019 renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol domestique et de faux et d’usage de faux.

Vu l'ordonnance de renvoi no 831/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple et de blanchiment.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 198/2023 (XIX.) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mars 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7.B.1, 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

partant, mettant à néant l’ordonnance pénale n°65121 rendue le 27 avril 2021 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette et statuant à nouveau sur les infractions reprochées à PERSONNE1.),

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 730/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 septembre 2023, renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de vol qualifié et de blanchiment.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 167/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

La Chambre du conseil a statué sur ledit réquisitoire du Procureur d’Etat et a renvoyé, par ordonnance du 2 février 2022, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle pour les faits repris par le Procureur d’Etat dans son réquisitoire de renvoi.

Vu l’ordonnance de renvoi no 833/2023 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub I) a), sub II) a) et sub III) a) principalement du chef de vol simple (Vu l

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 63/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 461 et 467 du code pénal.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mars 2019 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 334/23 rendue en date du 10 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l'ordonnance de renvoi no 906/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 mai 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Par ordonnance de référé divorce numéro 363/2013 rendue en date du 5 août 2013 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.200 euros par mois, dont 300 euros à titre personnel et 900 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs, soit 300 euros