Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1774/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1744/13 du 18 juillet 2013 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche à la prévenue d’avoir commis, comme auteur ayant elle-même commis, suivant les circonstances de temps et de lieux ainsi que suivant

Vu l’ordonnance numéro 1082/11 rendue le 25 mai 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, renvoyant les prévenus A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.), H.) et I.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, des chefs d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutteLe 18

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 3419/2014 rendue en date du 17 décembre 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 238/2015 du 18 mars 2015 de la Chambre du Conseil de la Cour d’AppelDans le cadre de la procédure de règlement une ordonnance de renvoi a été rendue en date du 17 décembre 2014

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du Conseil du tribunal de ce siège le 20 mars 2008 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’infractions à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, notamment d’avoir vendu et offert en vente de

s e déclare compétente pour connaître des délits libellés sub A) dans l’ordonnance de renvoiVu l’arrêt n°140/16 du 23 février 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 36/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2016 renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2010, renvoyant les prévenus P1.) , P2.) , P3.) et P4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article 496 du code pénal et à l’article 114 de la

Les faits et rétroactes de l’affaire introduite par le Ministère Public sous la notice 10961/10/CD résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance pénale n°1157/10 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 17 décembre 2010 dont le dispositif est conçu comme suitPar lettre du 20 janvier 2011, parvenue le même

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l’incident Lors du premier appel le 7 mars 2005 l’affaire a été fixée à quinzaine afin de permettre à la citante directe de prendre des conclusions quant à la compétence matérielle du Tribunal correctionnel pour connaître en l’absence d’une ordonnance de décriminalisation et de renvoi, des crimes de faux et d’usage de fauxEn l'absence d'une ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 274/19 du 6 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 504/19 du 4 juin 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.) devant une ChambreElle précise qu’elle avait besoin d’argent, car elle ne disposait plus d’ordonnance médicale pour

Par ordonnance du 7.5.2009 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte d’A.), conformément au réquisitoire du ministère public du 5.2.2009Elle conclut encore à la nullité de toute la procédure d’instruction pour violation des droits de la défense au

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO4.)/24 (Ve), rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 28 février 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infraction aux articles 7

Vu l’ordonnance n° 2221/2018 du 7 décembre 2018 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1) devant une Chambre criminelle du Tribunal dPar ordonnance du Juge d’instruction du 23 novembre 2017, le docteur Andreas SCHUFF, médecin spécialiste en médecine légale, a été nommé expert afin de réaliser une expertise

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Vu l’ordonnance n°1135/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 7 juin 2005 renvoyant le prévenu P1) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal

Vu l’ordonnance numéro 1435/16 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 juin 2016 ordonnant le renvoi de P.1.) du chef d’infraction à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesAux termes de la citation à prévenu, ensemble les termes de l’ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1753/08 de la chambre du conseil du 23 octobre 2008