Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite aux constats de dommages au niveau de la façade et au sous-sol de l’immeuble, une expertise a été ordonnée par ordonnance de référé n°2019TALREFO/02702 du 24 mai 2019.

Assignation en référé-expertise : Signification de l’ordonnance de référé expertise : Honoraires de l’expert Jérémy JACOB : Honoraires Bureau SCHOEDER & Associés : Honoraires d’avocat 17.05.2021 :

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 octobre 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 14 mars 2023, rendue

L’action publique a été mise en mouvement par le dépôt de cette plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction et la consignation subséquente du montant fixé par l’ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2022.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 janvier 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présenteL’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 19 octobre 2023 et l'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 13 décembre 2023.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 3 février 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présenteL’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 18 juillet 2023 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 novembre 2023 pour prise en délibéré.Une ordonnance constant le dépôt de

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre,

honoraires du séquestre mis en place suivant ordonnance unilatérale du 25 novembre 2021 et la condamnation de la partie demanderesse à tenir SOCIETE4.) quitte et indemne de tous autres frais et honoraires nés ou à naître en raison du séquestre en place.Par ordonnance du 25 novembre 2021, Maître Arsène KRONSHAGEN aurait été nommé séquestre et SOCIETE4.)

En tout état de cause, elle demande à voir reconnaître les jugements des 7 février et 19 mars 2018, ainsi que l’ordonnance du

Par ordonnance de référé du 2 septembre 2015, l’expert RIGO a été nommé aux fins de déterminer notamment l’étendue et les causes du dommage et a rendu son rapport le 15 juin 2016 (ci-après, le « rapport RIGO »).dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par

D'après l'article 224 du Nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, sous peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

tribunal suivant ordonnance rendue le 19 juillet 2023, parties demanderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, signifié en date du 11 juin 2020, comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

Ordonnance 2023TALCH06/01265

Par ordonnance du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée administrateur provisoire de SOCIETE1.).Vu l’ordonnance n°2020TALCH06/00799 rendue en date du 29 septembre 2022 sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, par laquelle le magistrat de la mise en état a rejeté la demande d’expertise sollicitée par PERSONNE2.).

Par ordonnance de jonction du 8 janvier 2020, ces deux procédures ont été jointes.dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 24 mai 2024 au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction en ce qui concerne la demande contenue dans l’assignation en intervention au surplus ;

Par ordonnance du 2 août 2022, la jonction des deux rôles a été ordonnée.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2023 ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre,

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 13 octobre 2022.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 23 novembre 2022.