Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de rappeler que la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL demande la mise en faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base d’une ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 29 septembre 2022 et rendue exécutoire le 6 décembre 2022.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania Cardoso, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 6 novembre 2023.Elle expose qu’elle rencontrerait actuellement des difficultés financières qui risqueraient de compromettre sa continuité et qu’elle aurait été assignée en faillite par PERSONNE2.), son seul créancier, suivant exploit d’

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania Cardoso, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 6 novembre 2023.

dit que la société anonyme SOCIETE3.) SA ne pourra pas se conformer à une ordonnance, un jugement ou une décision à intervenir, se basant directement ou indirectement sur la loi américaine S.1790 « National Defense Authorization Act For Fiscal Year 2020 » du 20 décembre 2019, et notamment l’article 22 du U.S. Code §8772 tel qu’amendé, ou sur la jurisprudence

S’il serait vrai qu’elles auraient reçu le projet de facturation relatif à la situation T3, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’auraient reçu les projets relatifs aux situations T4 et T5 qu’aux termes de la procédure de référé ayant abouti à l’ordonnance du 1er mars 2023 contre laquelle elles auraient formé contredit.

L’instruction a été clôturée sur la question de l’absence de constitution d’avocat suivant ordonnance du 18 septembre 2023.

Suite à la production de la plainte pénale, l’instruction a de nouveau été clôturée par ordonnance du 15 mars 2023.Maître Michel MOLITOR a informé le tribunal qu’il se réserve le droit d’introduire un recours contre l’ordonnance de clôture.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 26 avril 2023 sur la question de la jonction de ce rôle avec une instance pendant sous le numéro TAL-2022-01262 du rôle contre SOCIETE7.).

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 26 avril 2023 sur la question de la jonction de ce rôle avec une instance pendant sous le numéro TAL-2022-03774 du rôle contre SOCIETE9.).

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 12 octobre 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.La clôture de l’instruction a été

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 22 mars 2023.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 29 mars 2023.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 29 mars 2023.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 1er 2023.

Le 5 février 2012, le Président Obama a dès lors promulgué une ordonnance (« Executive Order n° 13599 ») permettant de geler tous les biens du gouvernement iranien, y compris ceux de PERSONNE1.).C’est dans ce cadre que suite à une ordonnance de turnover du 9 juillet 2013 immédiatement exécutoire, les avoirs inscrits sur le compte SOCIETE9.) (1.878.526.461,39

A l’appui de sa demande, SOCIETE3.) expose que par ordonnance conditionnelle de paiement du 2 septembre 2022, SOCIETE4.) aurait été condamnée à lui payer le montant de 65.006,95 EUR, augmenté des intérêts légaux retenus, à titre de factures impayées, ainsi que d’un montant de 84,24 EUR au titre d’une indemnité de procédure.En l’occurrence, il résulte d’une

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 7 décembre 2022.Le 2 janvier 2023, le mandataire d’PERSONNE1.) a déposé des conclusions, ainsi qu’une deuxième farde de pièces et a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture.PERSONNE1.) n’ayant pas établi l’existence d’une cause grave susceptible de justifier la révocation de l’ordonnance

Par ordonnance du 15 juin 2022, tribunal a ordonné la disjonction de la procédure à l’égard d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.).L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire à leur égard a été prononcée en date du 4 janvier 2023.

Par ordonnance unilatérale du 4 août 2021, le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait droit à ces demandes et a dès lors suspendu les effets de la Décision de nomination, de sorte que PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) sont provisoirement redevenus gérants de SOCIETE1.) GP (Le 12 août 2021, PERSONNE4.) a introduit une

L’instruction a été clôturée sur les moyens de nullité et d’irrecevabilité suivant ordonnance du 26 septembre 2022.