Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 mai 2018 par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée;Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 8 novembre 2018, erronément datée au 29 mai 2018 par laquelle une nouvelle comparution personnelle des parties a été ordonnée;Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 7

Les parties ont été dûment appelées le 13 juin 2017 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance de référé n°204/2011 du 19 mai 2011, A.) a été autorisée de résider dans l’immeuble commun sis L-(...), avec interdiction à B.) de venir la troubler.En

Il ressort de l’ordonnance rendue en date du 28 juin 2013 versée en cause par PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion du domicile conjugal en vertu de l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique en date du 31 mai 2013, mesure prolongée par une interdiction de retour au domicile conjugal pour une période

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 25 octobre 2018;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2018;

Comme le juge-commissaire n’a pas pu concilier les parties sur les points ainsi restés en litige, il les a, par ordonnance du 31 janvier 2017, renvoyés devant ce tribunal.Elle fait encore valoir qu’elle aurait dû rembourser 3.972,36 euros sur ce prêt depuis mai 2012 au moyen de fonds propres suite à une ordonnance conditionnelle de paiement.PERSONNE2.) verse

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 18 janvier 2018;

Le juge-commissaire n’est néanmoins pas parvenu à les concilier sur leurs autres différends, de sorte que par ordonnance du même jour, il les a renvoyéesElle reconnaît avoir habité seule avec l’enfant commun dans l’immeuble indivis à partir de mai 2011, date du déguerpissement de A.) suite à l’ordonnance de référé.En l’espèce, par ordonnance de référé n°61/

Suite à une requête déposée le 13 avril 2012 au nom de A.), les parties ont été dûment appelées le 5 juin 2012 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par une ordonnance du même jour.Par ordonnance de référé n°103/2007 du 2 mars 2007, A.) a été autorisée à résider séparée de B.) au

Les parties ont été dûment appelées le 6 octobre 2015 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées par ordonnance du même jour devant ce tribunal.Par ordonnance de référé n°370/2011 du 2 septembre 2011, XXX a été autorisée à résider séparée de YYY au domicile conjugal sis à L-3862 (S), 50 op Soltgen et il a

En l’espèce, par ordonnance de référé n° 14/2013 du 18 janvier 2013, YYY a été autorisée à résider séparée de XXX à (...) et il a été fait interdiction à XXX de venir l’y troubler.Aucun délai de déguerpissement n’ayant été accordé et cette ordonnance étant exécutoire par provision, YYY avait la jouissance privative et exclusive de l’immeuble indivis depuis

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du (vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 avril 2017;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 21 février 2017, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée;vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2017;

Elle fait également valoir qu’B.) a obtenu la résidence séparée à l’adresse de l’immeuble indivis par ordonnance de référé du 19 décembre 2014.Si le Tribunal de Bari a déclaré la séparation personnelle des parties, la résidence séparée d’B.) à l’adresse de l’immeuble indivis n’a été ordonnée que par l’ordonnance de référé n° 514/2014 du 19 décembre 2014.

Pour ce qui est de la demande de B, le tribunal constate que lors des débats contradictoires qui ont mené à l’ordonnance de référé du 14 juin 2016, il avait été fait état de ce que A disposait d’un salaire mensuel de 3.445,59 euros.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2017;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 décembre 2016 qui a ordonné une comparution personnelle des parties;vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2017;

Cette comparution personnelle fut fixée par ordonnance du 16 février 2016 au 8Comme PERSONNE2.) ne se présenta pas à ladite comparution, le juge commissaire ne put que constater l’impossibilité de concilier les parties et renvoya par ordonnance du même jour l’affaire à l’audience du 14 avril 2016.Force est par ailleurs de constater qu’en l’espèce, l’instance

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 24 novembre 2016, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée;vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 décembre 2016;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 26 février 2015, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée et les ordonnances du 28 mai 2015 et des 1er, 15 et 29 décembre 2015, par lesquelles cette comparution a, à chaque fois, été reportée à une date ultérieure;Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 26 mai 2016, par

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 17 décembre 2015, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée et l’ordonnance du 2 février 2016 qui a refixé cette comparution à une date ultérieure;Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 mars 2016, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée et