Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 octobre 2002, ensemble le résultat des enquêtes qui se sont tenues en exécution de ladite ordonnancevu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 2004

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2019

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état duvu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 avril 2017

Si B.) ne demande pas expressément la garde de l’enfant au fond, elle a néanmoins demandé et obtenu la garde provisoire de l’enfant pendant l’instance par ordonnance de référé du 7 décembre 2012 et elle sollicite une contribution à l’entretien et l’éducation du mineurSi A.) s’était vu accorder un droit de visite et d’hébergement usuel par ordonnance de

Suite à une requête déposée le 25 septembre 2006 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom de B.) , les parties ont comparu le 21 novembre 2006 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour il les a renvoyées devant le tribunalvu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 février 2009

Suite à une requête présentée le 5 février 2004 au nom de A.), seul A.) a comparu le 30 mars 2004 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à concilier les parties, de sorte que par ordonnance du même jour il les a renvoyées devant le tribunalIl se réfère pour le surplus à une ordonnance de référé du 6 mars 1995 dans laquelle le juge des référés

Suite à une requête déposée le 18 décembre 2002 au nom de B.) , les parties ont comparu le 21 janvier 2003 devant le jugecommissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour il les a renvoyées devant le tribunalSuite à la demande conjointe des parties, le magistrat de la mise en état a, par ordonnance du 28 septembre 2006,

Le juge-commissaire n’est néanmoins pas parvenu à les concilier sur leurs autres différends, de sorte que par ordonnance du même jour, il les a renvoyéesElle reconnaît avoir habité seule avec l’enfant commun dans l’immeuble indivis à partir de mai 2011, date du déguerpissement de A.) suite à l’ordonnance de référéEn l’espèce, par ordonnance de référé n°61/

En l’espèce, par ordonnance de référé n° 14/2013 du 18 janvier 2013, YYY a été autorisée à résider séparée de XXX à (...) et il a été fait interdiction à XXX de venir l’y troublerAucun délai de déguerpissement n’ayant été accordé et cette ordonnance étant exécutoire par provision, YYY avait la jouissance privative et exclusive de l’immeuble indivis depuis le

Elle fait également valoir qu’B.) a obtenu la résidence séparée à l’adresse de l’immeuble indivis par ordonnance de référé du 19 décembre 2014Si le Tribunal de Bari a déclaré la séparation personnelle des parties, la résidence séparée d’B.) à l’adresse de l’immeuble indivis n’a été ordonnée que par l’ordonnance de référé n° 514/2014 du 19 décembre 2014

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2018

Suite à une requête déposée le 13 avril 2012 au nom de A.), les parties ont été dûment appelées le 5 juin 2012 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par une ordonnance du même jourPar ordonnance de référé n°103/2007 du 2 mars 2007, A.) a été autorisée à résider séparée de B.) au

Pour ce qui est de la demande de B, le tribunal constate que lors des débats contradictoires qui ont mené à l’ordonnance de référé du 14 juin 2016, il avait été fait état de ce que A disposait d’un salaire mensuel de 3.445,59 eurosvu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2017

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 mai 2013 qui a ordonné une comparution personnelle des partiesElle fait valoir qu’elle n’aurait pris connaissance de l’existence d’une procédure de divorce au fond que lorsqu’elle aurait demandé, en novembre 2012, une copie de l’ordonnance de référé du 19 janvier 2012Suite à l’ordonnance de référé du 19

Les parties en cause ont comparu le 10 octobre 2019 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jourPar ordonnance du 30 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Si en principe toutes conclusions et pièces déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture sont recevables en vertu de l'article 224 du nouveau code de procédure civile, le tribunal peut néanmoins par application de l’article 282 duvu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2015

Par ordonnance du 17 octobre 2019, le juge-commissaire a acté la comparution personnelle de PC2 et la non-comparution personnelle de PC1, représentée par son mandataire, de sorte que l’affaire a été renvoyée devant la formation collégiale du tribunal par ordonnance du même jour, pour être instruite quant aux revendications formulées de part et d’autre dans

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Les parties en cause ont comparu le 25 juin 2021 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jourPar ordonnance du 14 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Il ressort de l’ordonnance rendue en date du 28 juin 2013 versée en cause par PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion du domicile conjugal en vertu de l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique en date du 31 mai 2013, mesure prolongée par une interdiction de retour au domicile conjugal pour une période