Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 7 novembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-14232 /24 délivrée le 30 octobrePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-14232/24 du 30 octobre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 11 février 2025 sous le numéro 79/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Vu la requête déposée le 11 février 2025 devant le Président du Tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1962/24 délivrée le 20 février 2024 et lui ayant été notifiée le 23 février 2024, les parties furent initialement convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 28 octobre 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 12 novembre 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 octobre 2024 et notifiée à la partie

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA212350/24 délivrée le 12 novembre 2024 et lui ayant été notifiée le 14 novembre 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 14 janvier 2025 à 15 heures, salle JP 0.15.

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

Suite au contredit formé par courrier du 18 mars 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2204/24 délivrée 21 février 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 26 févrierPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2204/24 du 21 février 2024, le juge de paix de Luxembourg a

Par ordonnance rendue le 31 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 5.040,92.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et d’allocations familiales, et du montant de 300.-

Par ordonnance rendue le 24 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement public allemand SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 43.366,70.- euros avec les intérêts légaux allemands majorés de 5

Par ordonnance rendue le 04 décembre 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, Maître PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 7.010

Par ordonnance rendue le 17 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale de la mineure PERSONNE2.), la fille commune des parties saisissante et saisie, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 30 octobre 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 octobre 2024 et notifiée à la partie

500.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 19 août 2024, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE3.) aux frais de la procédure d’ordonnance

Quant aux motifs de l’ordonnance

Par ordonnance rendue le 4 février 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire.

Par ordonnance rendue le 14 janvier 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire.

Suite au contredit formé par courrier du 17 octobre 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11019/24 délivrée le 30 septembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 3 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 janvier 2025 à 9h00, salle JP 0.02, lors

Finalement, il y a lieu de relever qu’il ressort de la pièce 1 versée en cause par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient déposé plainte contre le fils PERSONNE5.) pour vol (d’électricité ?) et qu’une ordonnance de perquisition a été prononcée par le Juge d’instruction le 30 mai 2024 pour découvrir tout élément de preuve en

L’ORDONNANCE QUI SUIT :licenciement intervenu à son encontre et aux fins de voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12(4) du Code du travail sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.Ainsi prononcé en audience publique par

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:Quant aux motifs de l’ordonnanceQuant aux motifs de l’ordonnanceDans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant