Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEet jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir.l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 500 euros par document et jour de retard, sans plafond.Il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros au vœu de l’

ORDONNANCEAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu’il en soit fourni une.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.

ORDONNANCEIl sollicite également la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Au regard de ce que la présente ordonnance acte un arrangement trouvé entre parties, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.condamne la société à responsabilité limitée

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 6 mai 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 10 avril 2025 et notifiée à la partie défenderesse

ORDONNANCEsavoir 4.187,96 euros d’arriérés de salaires impayés pour les mois de juin et juillet 2025, 2.699,13 euros pour congés non pris de 24 jours, outre la remise de la fiche de retenue d’impôts 2025, du formulaire U1 et du certificat 301 endéans la huitaine du prononcé de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 50 euros par document et

ORDONNANCEIl sollicite également une indemnité de procédure de 800 euros à titre d’indemnité de procédure, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Au regard de ce que la présente ordonnance acte un arrangement trouvé entre parties, il n’y a pas lieu d’

ORDONNANCEla demande en justice et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir.Le requérant sollicite également de se voir délivrer endéans la huitaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour

ORDONNANCEd’arriérés de salaires pour les mois de juin et juillet 2025, de 1.208,23 euros à titre d’indemnité pour congés non pris et de 462,33 euros au titre de frais professionnels engagés, avec les intérêts légaux sur les deux premières demandes à partir du 27 juillet 2025, sinon de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à solde, le taux des intérêts étant à

ORDONNANCEIl sollicite également la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Au regard de ce que la présente ordonnance acte un arrangement trouvé entre parties, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution

Par ordonnance rendue le 04 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains du ORGANISATION1.) pour avoir paiement des montants deCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les

Par ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur lesCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie en date du 20 décembre 2024.

Par ordonnance rendue le 03 juillet 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du Directeur de l’Agence pour le Développement de

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :

ORDONNANCEénoncées dans ledit exploit, annexé à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit:procédure de 2.500 euros outre aux frais et dépens de l’instance, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir étant sollicitée.La société demanderesse insisterait dès lors à se voir remettre dans l’urgence et sous astreinte quatre badges et

Par ordonnance en rectification d’erreur matérielle n° 1302 du 3 avril 2025, une inversion des parties figurant au dispositif du premier jugement est corrigée.Cette ordonnance est notifiée aux parties le 4 avril 2025.

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3420/25 délivrée le 24 mars 2025 et lui ayant été notifiée le 27 mars 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 12 juin 2025 à 15 heures, salle JP

ORDONNANCEdit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

ORDONNANCEIl sollicite également la remise de la fiche d’impôts pour l’année 2025 sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du huitième jour suivant la notification de l’ordonnance à émettre, l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’

ORDONNANCEElle sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE4.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13882/24 délivrée le 16 décembre 2024 et lui ayant été notifiée le 18 décembre 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à 15 heures, salle JP 1.19.Suivant ordonnance