Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 mois pour la durée du 9 janvier 2024 au 7 mai 2024, suite à la déchéance du sursis accordé par le Tribunal de simple police de Diekirch du 10 mai 2022 du fait de la condamnation du requérant, suivant ordonnance pénale du 18 octobre 2023 du Tribunal de simple police d’Esch-Alzette, à une interdiction de conduire judiciaire de 8 mois dont l’exécution a été

conduire prononcée par ordonnance pénale émise le 16 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et que l’interdiction de conduire est exécutée du 12 décembre 2023 au 5 décembre 2024.PERSONNE1.) est déchue dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale

prononcée par ordonnance pénale rendue le 7 février 2022 par le tribunal correctionnel de Luxembourg.

décembre 2023 au 10 mars 2024, suite à la déchéance du sursis accordé par ordonnance pénale rendue par le tribunal de police de Luxembourg le 20 janvier 2021 du fait de la condamnation du requérant par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 21 septembre 2023 à une interdiction de conduire de 24 mois assortie du sursis.Le requérant expose à l’

informé qu’il est déchu du sursis intégral de 14 mois lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire prononcée par ordonnance pénale rendue le 8 mai 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et que l’interdiction de conduire ferme commencera le 24 octobre 2023 et prendra fin le 16 décembre 2024.A l’appui de son

Vu le recours déclaré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, le 25 octobre 2023 par PERSONNE1.) dirigé contre une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu d’un sursis de 3 mois prononcé par une ordonnance pénale du 1 septembre 2020

Du fait de la deuxième condamnation, le sursis partiel de 25 mois (dont 7 jours subis antérieurement) ayant assorti l’interdiction de conduire de 30 mois est déchu et l’interdiction de conduire de 25 mois ayant commencé à courir par ordonnance du juge d’instruction le 15 juillet 2022 prendra

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 259 rendue le 6 juillet 2023 par le tribunal de police de Diekirch.La peine d’interdiction de conduire ferme de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours subis antérieurement, est exécutée suite à une

trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire ferme ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction du 3 février 2022 et prenant fin le 12 juin 2024 et sous le coup d’une interdiction de conduire assortie d’aménagements du 13 juin 2024 au 9 décembre 2024.

exécution des peines, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu d’un sursis de 16 mois prononcé par une ordonnance pénale du 1er février 2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, et que cette interdiction de conduire est exécutée du 19 septembre 2023 au 10 janvier 2025.PERSONNE1.) est déchu dudit sursis

En l’espèce, PERSONNE1.) se limite à indiquer qu’il fait un recours contre une ordonnance pénale n° 631 sans préciser contre quelle décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, qui aurait prononcé une interdiction de conduire, il entend intenter un recours.

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pasle cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d’Etat, ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l’application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision.».

Par décision du 19 juin 2023, la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a décidé que l’interdiction de conduire ferme de 25 mois, ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction du 4 juin 2022, sera exécutée jusqu’au 22 juin 2024.partant assortit l’exécution des 25 mois d’interdiction de conduire judiciaire prononcée par ordonnance

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire ferme de 13 mois par une ordonnance pénale du 9 avril 2018 rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en présentant un taux d’alcool de 0,57 mg/l (air).partant

personne, ayant trait à l’exécution d’une interdiction de conduire de 3 mois, initialement assortie du sursis intégral par une ordonnance pénale prononcée par le Tribunal de police de Luxembourg du chef de dépassement de la vitesse en dehors d’une agglomération, suite à une nouvelle condamnation par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 23 mars 2023 du

pour la durée du 20 juin 2023 au 10 décembre 2024, suite à la déchéance du sursis accordé par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 30 octobre 2018 du fait de la condamnation du requérant par ordonnance pénale du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2023 à une interdiction de conduire d’un mois assortie du sursis.

déjà subie suite à l’ordonnance du juge d’instruction du 16 novembre 2021, et avant que ne soit accordé l’exception pour les trajets professionnels par la chambre du conseil du 17 juin 2022, à l’interdiction de conduire ferme de 25 mois et 16 jours prononcée le 12 juin 2023 ».

conduire de 16 mois prononcée à son encontre par une ordonnance pénale rendue le 29 juin 2016 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par ordonnance pénale rendue le 9 mars 2023 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette.Le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 16 mois

interdiction de conduire ferme du 25 avril au 23 juillet 2023 prononcée par ordonnance du Tribunal de police de Diekirch en date du 5 août 2020, initialement assortie du sursis, duquel le requérant est déchu suite à sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 3 mois, assortie du sursis intégral, par jugement du Tribunal de police de Luxembourg