Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 823/20 rendue le 13 mai 2020 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef principalement, d’abus de faiblesse, subsidiairement, d’escroquerie et de blanchimentAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère

Le délai entre le réquisitoire de renvoi du ministère public et le prononcé de l’ordonnance de la chambre du conseil, soit entre le 22 septembre 2017 et le 28 mars 2018, ne donne pas lieu à critique au vu du nombre de procèsverbaux et de pièces à analyser

Vu l’ordonnance numéro 316 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 février 2019, renvoyant le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 384 du code pénalAux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, il est reproché à P1.) d’avoirPar une

Il est ainsi constant en cause que, par ordonnance de référé du (), un droit de visite des enfants communs du couple PC3-PC1 avait été accordé au père le mercredi de 17.00 à 19.00 heures et chaque samedi de 14.00 à 19.00 heures, en attendant la remise d’un certificat médical par PC3 sur sa santé actuelle et plus particulièrement ses capacités physiques

entre le () et le (), à de nombreuses reprises, refusé de représenter l’enfant mineur commun, M1, née le (), à son père PC1, nonobstant que ce droit lui avait été accordé par ordonnance du juge des référés du 6 octobre 2016 puis par le juge des tutelles de mineur par jugement du 24 mai 2017

Le Ministère Public fait valoir qu’à l’audience du 20 mars 2017, la présidente de la 16ème chambre, Madame Françoise ROSEN, n’a pas rendu d’ordonnance instaurant une mesure d’instruction, mais a suggéré au représentant du Ministère Public de compléter le dossier en procédant à l’interrogatoire du prévenu P3En l’espèce, il ressort du dossier répressif et des

Afin d’éviter que le véhicule de la marque Ford, modèle Focus, ayant servi à commettre l’infraction, saisi suivant procès-verbal numéro 7020/2017 établi en date du 6 juillet 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional de Police de la Route, saisie validé par ordonnance du juge d’instruction le 14 juillet 2017

Vu l’ordonnance noPar déclaration du même jour, le mandataire d’PC2, qui agit en qualité de curatrice de son père PC1, nommée par ordonnance du 9 novembre 2016 du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a déclaré interjeter appel au civil contre ledit jugement du 31 janvier 2019

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1086/18 du 27 juin 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant A devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à A, à l’agence «

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 310/19 (XIXe) rendue en date du 26 avril 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de vol à l’aide d’effraction sinon de fausses clés, de blanchiment et d’association de malfaiteursVu l’ordonnance de renvoi numéro

Vu l’ordonnance n°1269/16 rendue en date du 25 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n°504/16 rendu en date du 1er juillet 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef dIl résulte

Vu l’ordonnance numéro 363/19 rendue le 13 février 2019 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P1, d’avoir

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 400/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2018, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P1 devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et d’usage de fauxVu l’ordonnance de renvoi numéro 400/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 572/2019 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 août 2019 renvoyant le prévenu P1 devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par ordonnance du 16 février 2005 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch décide de renvoyer P1, P2 et P3 à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, et ayant causé soit une maladie

n’aurait, nonobstant l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, pu être saisiL’ordonnance de renvoi non infirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel, a partant saisi valablement la juridiction de renvoi

Vu l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire du 21 février 2017Vu l’arrêt numéro 616/18 du 27 juin 2018 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, réformant l’ordonnance numéro 373/18 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 février 2018, qui avait ordonné le renvoi de PC2 devant une chambre correctionnelle du

acquitte PERSONNE2.) des infractions libellées sub 2, 3 et 8 de l’ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2644/17 du 15 décembre 2017 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Vu l’ordonnance n°930/18 rendue le 30 mai 2018 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant A devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de séquestration, subsidiairement de détention illégale et arbitraire avec la circonstance que la victime est particulièrement vulnérable en raison