Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant par une ordonnance du 18 décembre 2009 sur la demande de provision formée par la société J) SARL contre R), en présence de l’intervenant volontaire M), le juge des référés de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable à l’encontre tant de J) que de M), estimant qu’il existait des contestations sérieuses étant donné qu’il ne résultait d’aucunePar

Se basant sur quatre factures émises du chef de travaux effectués et de matériel loué, le curateur de la société en faillite C) a requis sur base de l’article 919 du NCPC une ordonnance conditionnelle de payement contre la société APar ordonnance du 10 octobre 2008, le juge a fait droit à cette demandePar exploit d’huissier du 4 février 2009, A) a

Par ordonnance du 29 novembre 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a condamné la SARL G) à payer par provision à PC) la somme de 1.916,75.- € brute à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris sous réserve de déduction des cotisations sociales

Par ordonnance du 7 janvier 2010, le juge saisi a fait droit aux deux demandesPar exploit d’huissier du 1er février 2010, la société G) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 29 janvier 2010conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée sur ce pointIl y est libellé qu’un privilège est rayé entre autres sur base d’une ordonnance

juge des référés pour voir nommer un liquidateur provisoire sinon un administrateur provisoire de la prédite société et ce en raison de la prétendue paralysie des opérations de liquidation résultant de la mésintelligence grave entre les deux co-liquidateurs de la société CLD H S.àr.l. à savoir Maître Olivia KIRSCH et A.) et pour voir dire l’ordonnance àPar

Le 2 septembre 2016, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a rendu une ordonnance contradictoire dont le dispositif est libellé comme suitPar exploit d’huissier de justice du 9 novembre 2016, la société de

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 23 janvier 2013, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC et en se référant à la requête annexée à l’ordonnance, ordonné à C) de payer à la SA X) la somme de 18.564,53 € avec les intérêts conventionnels de 6,50 % l’an à compter du 14 novembre 2012 jusqu’à soldel’ordonnance précise que

sociétés SOC.3.) FUND et SOC.3.) MANAGEMENT aux fins de voir ordonner le remplacement de l’administrateur provisoire préqualifié, au regard des oppositions d’intérêts qui existent, à voir nommer un administrateur provisoire différent et indépendant pour chacune des entités SOC.3.) FUND et SOC.3.) MANAGEMENT et à voir dire que les effets de ladite ordonnance

Le juge des référés a, par ordonnance du 13 janvier 2006, ordonné une expertise avec missionA.) et B.) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance en date du 27 janvier 2006, concluant, par réformation, à voir étendre la mission de l’expert nommé en première instance au point suivant

Par ordonnance du 10 juin 2008, le juge saisi a dit la demande principale irrecevablePar exploit d’huissier du 25 mars 2010, S) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance, non signifiéeInsistant sur les nombreux rappels de sa facture et mises en demeure, il conclut à la réformation de l’ordonnance attaquéeLa demande de l’appelant est à dire fondée pour

Par ordonnance du 10 novembre 2008 le juge des référés a condamné A) à payer à B) le montant demandé avec les intérêts légaux à partir de l’assignation, ainsi qu’une indemnité de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civilePar exploit d’huissier du 22 décembre 2008 A) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui n’a pas été

Par exploit d'huissier du 17 juillet 2011, S) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 25 mai 2011 la condamnant par application du principe de la facture acceptée au paiement d’une provision du montant de 144.934,39.- euros, montant auquel R) S.AR.L. réduit sa demande en cours de première instanceR) S.AR.L. sollicite la

C.) a été assignée pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenirPar une ordonnance du 15 janvier 2009, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable sur base de l’article 933 alinéa 1er mais recevable sur base de l’article 932 alinéa 1er précité et il a enjoint à A.) d’exécuter l’ordre de paiement

En sa qualité d’huissier de justice liquidateur de l’étude F), C) fait, par exploit d'huissier du 10 février 2010, signifier à toutes fins utiles à l’huissier de justice honoraire F), l’ordonnance de taxation du 5 janvier 2010toute sa forme et teneur l’ordonnance présidentielle du 5 janvier 2010, subsidiairement, « dire que le montant alloué de 101.574,05.-

Par exploit d'huissier du 19 juin 2009, B) interjette régulièrement appel contre le titre exécutoire n° 67/2009 délivré le 9 juin 2009 par le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch déclarant exécutoire l’ordonnance n° 67/2009 du 22 avril 2009 lui enjoignant sur la base des articles 919 et suivants du nouveau code de procédure civile

Par une ordonnance du 3 novembre 2009, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevables les demandes de la société à responsabilité limitée G) SARL (ci-après « G) ») tendant à voir déclarer nul et non avenu le commandement du 3 juin 2009, voir dire que l’astreinte prévue par l’ordonnance de référé du 12 juin 2009 ne peut plus être recouvrée et

qui suivent la date de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 5.000 euros par jour de retard et jusqu’à communication intégrale de toutes les pièces sollicitéesPar ordonnance du 30 mars 2018, le juge des référés a dit la demande irrecevable et a condamné la société Z) aux frais et dépens ainsi qu’à payer à la société K) et à B) une indemnité de

Par ordonnance du 25 février 2015, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la SARL SOC1.) basée sur l’article 932 alinéa 1er du NCPC tendant à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 26 janvier 2015 à la demande de la SARL SOC2.) en exécution d’un jugement du 10 juillet 2013 ayant condamné la SARL SOC1.) à restituer

Par son ordonnance du 22 avril 2010, le juge des référés a reçu la demande en la pure forme, a déclaré irrecevable la demande en suspension des décisions du CA d’O) des 6, 8 et 14 avril 2010 et a rejeté la demande d’O) en obtention d’une indemnité de procédureCes sociétés concluent à la réformation de l’ordonnance entreprise et demandent à la Cour de

voir condamner la société C) SCA à lui remettre la copie du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle tenue au siège social de la société le 6 octobre 2011, ainsi que tous les documents y annexés endéans les 48 heures suivant l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 500.- € par jour de retard, et pour voir nommer un administrateur provisoire de laLa