Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suivant ordonnance n° 189/18 du juge des tutelles mineurs auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 mars 2018

Vu l'ordonnance de renvoi n°1812/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2009, renvoyant le prévenu P.1.) à comparaître devant la Chambre criminelle du même Tribunal pour répondre des préventions de viols, toutes ces infractions greffées de la circonstance que le prévenu avait autorité sur les victimesAux

Au regard des développements qui précèdent, la chambre criminelle retient, à l’instar des premiers juges qu’il est établi, à l’exclusion de tout doute, que PERSONNE1.) est l’un des auteurs des faits commis dans la nuit du 8 octobre 2014 et que, par conséquent il y a lieu d’analyser les infractions telles que reprochées par l’ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2008jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Claude METZLER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle annexée au présent jugement, et prononcé en audience publique à la Cité judiciaire,

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 mars 2002, confirmée par arrêt n° 73/02 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 12 avril 2002, renvoyant X. devant la Chambre criminelle du même tribunal du chef de tentative d'assassinat sur la personne de Z., subsidiairement tentative de meurtre et àVu l'

Vu l’ordonnance numéro 2258/16 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2016, confirmée par arrêt numéro 1028/16 du 1er décembre 2016 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant les prévenus A et B devant la Chambre criminelle du Tribunal du d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d'infraction aux

Etant donné qu’il est constant en cause, pour ce qui est des faits en rapport avec l’enfant mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 15 juin 2022, a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du code pénal en lien avec

Vu l’ordonnance n°15/20 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 17 janvier 2020 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de homicide avec l’intention de donner la mort, partant d’avoir commis un meurtreLe 4 janvier 2019, une perquisition, en exécution d’une ordonnance du 12

En ce qui concerne la compétence matérielle de la chambre criminelle, certains faits reprochés au prévenu PERSONNE3.) constituent des délits qui sont connexes aux crimes libellés dans l’ordonnance de renvoi à son encontre, de sorte que la chambre criminelle est compétente pour en connaître, le jugement entrepris étant à confirmer à cet égard

Etant donné qu’il est constant en cause, pour ce qui est des faits en rapport avec l’enfant mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 15 juin 2022, a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du code pénal en lien avec

La Cour d’appel rejoint encore les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu en l’espèce un dépassement du délai raisonnable sur base de justes motifs, étant ajouté qu’il y a eu une période d’inaction injustifiée entre l’ordonnance de clôture de l’instruction le 16 janvier 2021 et le réquisitoire du parquet du 15 juillet 2021 pour se voir autoriser

Pour statuer ainsi, la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a tout d’abord retenu sa compétence pour connaître des crimes décorrectionnalisés connexes aux crimes reprochés à PERSONNE158.) vu que le décès de celui-ci et l’extinctions des poursuites au pénal étaient survenus postérieurement à l’ordonnance de décriminalisation et de

PERSONNE3.) et par leur enfant, qu’ils y ont soustrait ensemble les objets inventoriés dans l’ordonnance de renvoi, qu’il a été surpris par PERSONNE2.) et qu’il a repoussé ce dernier afin de se frayer un chemin pour sortir de la maison

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12.03.2002, confirmée par arrêt n° 73/02 de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 12.04.2002, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef notamment de tentative d’assassinat sur la personne de PERSONNE3Vu l’

1) Maître Laura MAY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1327 Luxembourg, 4, rue Charles VI, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), actuellement placée au SOCIETE1.) à L-ADRESSE4.), désignée par ordonnance du juge de la jeunesse auprès du tribunal d’arrondissement de et à

1) Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), nommé par ordonnance du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 novembre 2024Aussi, elle note que les médicaments qu’PERSONNE3.)