Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après une ordonnance de nonconciliation du 21 janvier 2016, le tribunal de première instance a fixé les mesures provisoires par jugement du 16 novembre 2017ordonner le dépôt de l’ordonnance à intervenir au RBEdéclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’égard du LBRordonner l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance

Par ordonnance du 1er avril 2022, Madame le 1er Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a déclaré la demande recevable en la forme, l’a dit non fondée, a débouté les parties demanderesses de leur demande sur base

elle conclut à l’exécution sur minute et nonobstant toutes voies de recours de l’ordonnance à intervenir et elle réclamait l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi que la condamnation de A aux frais et dépensPar ordonnance rendue contradictoirement et en matière commerciale, en date du 10 décembre 2020, une vice-présidente du tribunal

Par ordonnance du 7 février 2022 l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la seule question de la recevabilité de l’appel

dans l'exécution de sa mission, il devra en référer au même magistrat, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties et les dépens. 19

2019, révoqué l’ordonnance de clôtureVu l’ordonnance de jonction des rôles n° CAL-2020-00314 et CAL2020-01049 du 2 février 2021En effet, le juge d’instruction de Luxembourg a émis une ordonnance de consignation en date du 3 février 2021 et la consignation a été versée à la Caisse de Consignation, ce dont atteste le récépissé du 12 février 2021

Par ordonnance de référé du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée, sur demande de B, administrateur provisoire de C, avec la mission de : « gérer et d’administrer la société selon les lois et usages du commerce et notamment de rechercher une solution aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme et, de façon

C’est à juste titre que les parties intimées font valoir qu’une ordonnance de saisie pénale, d’ailleurs levée entretemps suite à l’issue de l’affaire pénale au fond, est sans incidence sur la présente procédureordonnance de saisie en attendant l’issue de l’affaire pénale (cf. Cour 20/01/2016, n°37088 du rôle

Par jugement contradictoire du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 16 août 2021, PERSONNE1.) a été déclaré en état de faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE1.) qui s’est prévalue d’une créance de 15.305,83 euros du chef de prestations de services sur base d’une ordonnance de référé coulée en force de chose jugée du 10 novembre 2020

révoqué l’ordonnance de clôture du 20 mai 2020 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litigeordonnance de clôture du 20 mai 2020 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés au litige et de dire que PERSONNE2.) n’a pas révoqué la stipulation au profit de l’intimée au regard des règles de la stipulation pour autrui et notamment

Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord rejeté la demande de SOCIETE1.) en révocation de l’ordonnance de clôture pour absence de cause graveElle sollicite, à titre principal, de voir constater qu’il existait au 23 novembre 2020 une cause grave justifiant la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, annuler le jugement du 4

rejeté la demande en révocation de l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2012La plainte pénale pour faux témoignage, déposée par l’appelant à l’encontre de PERSONNE2.) a en effet été rejetée par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en dateTel que déjà indiqué ci-dessus, il reste cependant en défaut d’établir cette affirmation qui

Par ordonnance du 29 janvier 2021, cette demande a été déclarée recevable, mais non fondéePar actes d’huissier de justice des 9 et 23 mars 2021, les parties AB ont relevé appel limité de cette ordonnance qui, selon les déclarations des parties, ne leur avait pas été signifiéeLes appelantes demandent à « voir réformer et mettre à néant l’ordonnance » rendue

Par ordonnance du 25 mars 2021 et conformément à la demande d’SOCIETE3.), l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la seule question de la régularité de l’assignation en intervention du 20 mars 2019

Elle expose qu’en date des 27 juin 2011 et 12 mai 2013, deux contrats de prêt avaient été signés entre feue B et feu son mari G d’une part et C d’autre part pour des montants respectifs de 318.000 et 105.000 euros, qu’après mise en demeure de rembourser ces prêts restée infructueuse, feue B a sollicité une ordonnance de paiement et que, par arrêt du 3 avril

L’expert Fisch nommé contradictoirement par ordonnance de référé du 1er octobre 2010 a évalué dans son rapport du 10 décembre 2012 les coûts de remise en état des travaux exécutés par l’association momentanée D à (9.912,50+20.000+10.000 +515.120) 555.032,50 € htvaL’expert Fisch nommé contradictoirement par ordonnance de référé du 1er octobre 2010 a évalué

peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard à partir du 1er du mois suivant la signification de l’ordonnanceA a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.500 euros, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens et l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnancePar ordonnance du 23 octobre 2020, le magistrat présidant la

Par ordonnance du 9 octobre 2019, le magistrat de la mise en état a joint les deux rôles

En effet, le juge d’instruction de Diekirch a émis une ordonnance de consignation en date du 18 décembre 2020 et la consignation a été versée à la Caisse de Consignation par virement du 22 décembre 2020

Si aux termes de l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, tel n’est pas le cas en l’espèce après l’arrêt du 12 juin 2019, étant donné que les débats avaient justement été rouverts par la Cour aux