Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 27 juin 2023, la Cour, après avoir constaté une éventuelle erreur matérielle dans l’ordonnance de non-lieu rendue le 26 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, lui soumise par les parties, a invité les parties à faire le cas échéant rectifier ladite ordonnance.Par ordonnance n° 271/23 du 1er août 2023,

La société SOCIETE1.) n’a pas pris de conclusions en réponse à celles lui notifiées par les parties intimées avant l’ordonnance de clôture du 28 juin 2023.Ces actes, notifiés après la clôture de l’ordonnance et non accompagnés d’une demande de révocation de celle-ci, sont irrecevables en application de l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile.

révoque l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2019 ;Il résulte des pièces versées et notamment de l’ordonnance de perquisition et de saisie du 18 avril 2018 que suite au dépôt par PERSONNE1.) le 15 septembre 2016, d’une plainte avec constitution

Les appelants n’ont pas pris de conclusions en réponse à celles notifiées par les parties intimées avant l’ordonnance de clôture du 12 juin 2023.Ces actes, notifiées après la clôture de l’ordonnance et non accompagnés d’une demande de révocation de celle-ci, sont irrecevables en application

Tel que le fait plaider à juste titre l’intimée, l’article 2 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, invoqué par l’appelante, a été abrogé par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et le nouvel article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Vu l’ordonnance de non-lieu n° 24/23 du 26 janvier 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (ciaprès l’Ordonnance) qui a dans son dispositif « dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de l’information ouverte à l’égard la société SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) des chefs d’

Le délai n’aurait dès lors pas été révolu à la date de délivrance de « l’ordonnance de paiement du 20 mai 2020 ».B soutient que le délai de prescription a été interrompu par la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement, le « 20 mai 2020 », sinon par la reconnaissance de son droit par le silence de la débitrice.Constatant que la seule ordonnance

Elle se rapporte à la sagesse de la Cour concernant les suites juridiques à réserver à la prise de position des autorités tchèques et à l’opposabilité de l’ordonnance rendue par le Tribunal Municipal de Prague le 27 août 2018.

L’ordonnance de clôture a été révoquée afin de permettre la communication de cette pièce et la prise de position de la part d’SOCIETE2.).

de l’obligation et que la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ne fût engagée qu’en 2020.L’appelant fait valoir que les faits à la base du présent litige seraient loin d’être limpides et il en veut pour preuve les différentes versions de faits que l’intimé aurait développées dans d’autres procédures (telles que la procédure de référé ou la

Concernant la concurrence déloyale et le parasitisme, l’appelante fait grief au tribunal d’avoir statué sur base du seul postulat que lorsqu’un usager effectue une recherche sur internet à partir du nom de domaine www.J.lu, il serait automatiquement redirigé vers les laboratoires A. Au vu de l’ordonnance de référé du 1er septembre 2017, l’inexactitude de ce

Après une ordonnance de nonconciliation du 21 janvier 2016, le tribunal de première instance a fixé les mesures provisoires par jugement du 16 novembre 2017.ordonner le dépôt de l’ordonnance à intervenir au RBE ;déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’égard du LBR ;ordonner l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenir.Par

Par ordonnance du 1er avril 2022, Madame le 1er Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a déclaré la demande recevable en la forme, l’a dit non fondée, a débouté les parties demanderesses de leur demande sur base

elle conclut à l’exécution sur minute et nonobstant toutes voies de recours de l’ordonnance à intervenir et elle réclamait l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi que la condamnation de A aux frais et dépens.Par ordonnance rendue contradictoirement et en matière commerciale, en date du 10 décembre 2020, une vice-présidente du tribunal

Par ordonnance du 7 février 2022 l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la seule question de la recevabilité de l’appel.

dans l'exécution de sa mission, il devra en référer au même magistrat, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties et les dépens. 19

2019, révoqué l’ordonnance de clôture.Vu l’ordonnance de jonction des rôles n° CAL-2020-00314 et CAL2020-01049 du 2 février 2021.En effet, le juge d’instruction de Luxembourg a émis une ordonnance de consignation en date du 3 février 2021 et la consignation a été versée à la Caisse de Consignation, ce dont atteste le récépissé du 12 février 2021.

C’est à juste titre que les parties intimées font valoir qu’une ordonnance de saisie pénale, d’ailleurs levée entretemps suite à l’issue de l’affaire pénale au fond, est sans incidence sur la présente procédure.ordonnance de saisie en attendant l’issue de l’affaire pénale (cf. Cour 20/01/2016, n°37088 du rôle).

Par ordonnance de référé du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée, sur demande de B, administrateur provisoire de C, avec la mission de : « gérer et d’administrer la société selon les lois et usages du commerce et notamment de rechercher une solution aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme et, de façon

Par jugement contradictoire du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 16 août 2021, PERSONNE1.) a été déclaré en état de faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE1.) qui s’est prévalue d’une créance de 15.305,83 euros du chef de prestations de services sur base d’une ordonnance de référé coulée en force de chose jugée du 10 novembre 2020.