Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture a été révoquée afin de permettre la communication de cette pièce et la prise de position de la part d’SOCIETE2.).

de l’obligation et que la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ne fût engagée qu’en 2020.L’appelant fait valoir que les faits à la base du présent litige seraient loin d’être limpides et il en veut pour preuve les différentes versions de faits que l’intimé aurait développées dans d’autres procédures (telles que la procédure de référé ou la

Concernant la concurrence déloyale et le parasitisme, l’appelante fait grief au tribunal d’avoir statué sur base du seul postulat que lorsqu’un usager effectue une recherche sur internet à partir du nom de domaine www.J.lu, il serait automatiquement redirigé vers les laboratoires A. Au vu de l’ordonnance de référé du 1er septembre 2017, l’inexactitude de ce

Après une ordonnance de nonconciliation du 21 janvier 2016, le tribunal de première instance a fixé les mesures provisoires par jugement du 16 novembre 2017.ordonner le dépôt de l’ordonnance à intervenir au RBE ;déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’égard du LBR ;ordonner l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenir.Par

Par ordonnance du 1er avril 2022, Madame le 1er Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a déclaré la demande recevable en la forme, l’a dit non fondée, a débouté les parties demanderesses de leur demande sur base

elle conclut à l’exécution sur minute et nonobstant toutes voies de recours de l’ordonnance à intervenir et elle réclamait l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi que la condamnation de A aux frais et dépens.Par ordonnance rendue contradictoirement et en matière commerciale, en date du 10 décembre 2020, une vice-présidente du tribunal

Par ordonnance du 7 février 2022 l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la seule question de la recevabilité de l’appel.

dans l'exécution de sa mission, il devra en référer au même magistrat, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties et les dépens. 19

2019, révoqué l’ordonnance de clôture.Vu l’ordonnance de jonction des rôles n° CAL-2020-00314 et CAL2020-01049 du 2 février 2021.En effet, le juge d’instruction de Luxembourg a émis une ordonnance de consignation en date du 3 février 2021 et la consignation a été versée à la Caisse de Consignation, ce dont atteste le récépissé du 12 février 2021.

Par ordonnance de référé du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée, sur demande de B, administrateur provisoire de C, avec la mission de : « gérer et d’administrer la société selon les lois et usages du commerce et notamment de rechercher une solution aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme et, de façon

C’est à juste titre que les parties intimées font valoir qu’une ordonnance de saisie pénale, d’ailleurs levée entretemps suite à l’issue de l’affaire pénale au fond, est sans incidence sur la présente procédure.ordonnance de saisie en attendant l’issue de l’affaire pénale (cf. Cour 20/01/2016, n°37088 du rôle).

Par jugement contradictoire du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 16 août 2021, PERSONNE1.) a été déclaré en état de faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE1.) qui s’est prévalue d’une créance de 15.305,83 euros du chef de prestations de services sur base d’une ordonnance de référé coulée en force de chose jugée du 10 novembre 2020.

révoqué l’ordonnance de clôture du 20 mai 2020 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,ordonnance de clôture du 20 mai 2020 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés au litige et de dire que PERSONNE2.) n’a pas révoqué la stipulation au profit de l’intimée au regard des règles de la stipulation pour autrui et notamment

Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord rejeté la demande de SOCIETE1.) en révocation de l’ordonnance de clôture pour absence de cause grave.Elle sollicite, à titre principal, de voir constater qu’il existait au 23 novembre 2020 une cause grave justifiant la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, annuler le jugement du 4

rejeté la demande en révocation de l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2012,La plainte pénale pour faux témoignage, déposée par l’appelant à l’encontre de PERSONNE2.) a en effet été rejetée par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en dateTel que déjà indiqué ci-dessus, il reste cependant en défaut d’établir cette affirmation qui

Par ordonnance du 29 janvier 2021, cette demande a été déclarée recevable, mais non fondée.Par actes d’huissier de justice des 9 et 23 mars 2021, les parties AB ont relevé appel limité de cette ordonnance qui, selon les déclarations des parties, ne leur avait pas été signifiée.Les appelantes demandent à « voir réformer et mettre à néant l’ordonnance » rendue

Par ordonnance du 25 mars 2021 et conformément à la demande d’SOCIETE3.), l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la seule question de la régularité de l’assignation en intervention du 20 mars 2019.

peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard à partir du 1er du mois suivant la signification de l’ordonnance.A a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.500 euros, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens et l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance.Par ordonnance du 23 octobre 2020, le magistrat présidant la

L’expert Fisch nommé contradictoirement par ordonnance de référé du 1er octobre 2010 a évalué dans son rapport du 10 décembre 2012 les coûts de remise en état des travaux exécutés par l’association momentanée D à (9.912,50+20.000+10.000 +515.120) 555.032,50 € htva.L’expert Fisch nommé contradictoirement par ordonnance de référé du 1er octobre 2010 a évalué

Elle expose qu’en date des 27 juin 2011 et 12 mai 2013, deux contrats de prêt avaient été signés entre feue B et feu son mari G d’une part et C d’autre part pour des montants respectifs de 318.000 et 105.000 euros, qu’après mise en demeure de rembourser ces prêts restée infructueuse, feue B a sollicité une ordonnance de paiement et que, par arrêt du 3 avril